Vertaling van "maison bénéficiant des droits de prescription " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maison bénéficiant des droits de prescription
ancient messuage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants ont droit à une vie décente, tenant compte de leur besoin de bénéficier d'un bon équilibre entre leur vie privée, leur famille et leur vie professionnelle, notamment pour les employés de maison bénéficiant du logement, et qu'ils doivent jouir des mêmes droits socio-professionnels que les autres travailleurs.
whereas domestic workers and carers have the right to a decent life, which takes into account their need to have a good work, family and life balance, especially for live-in domestic workers, and must enjoy the same social and employment rights as other workers.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

considérant que les employés de maison sont souvent appelés à prester un nombre d'heures excessif et que 45 % d'entre eux n'ont pas droit au congé hebdomadaire ou à un congé annuel payé ; considérant qu'en particulier les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants bénéficiant du logement ont des responsabilités et des tâches qui ne leur permettent pas de prendre des temps de repos cumulés et appropriés.
whereas domestic workers are often asked to work excessive hours and 45 % of them are not entitled to weekly leave or paid annual leave ; whereas live-in domestic workers and carers especially have responsibilities and tasks that do not allow them to take adequate consecutive rest time.

invite les États membres à inclure les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants dans toutes les législations nationales en matière de travail, de soins de santé, d'aide sociale, d'assurance et de lutte contre les discriminations, en reconnaissant la contribution qu'ils apportent à l'économie et à la société; exhorte à cette fin la Commission à envisager la révision de toute directive de l'Union empêchant les employés de maison, les auxiliaires de vie et les gardes d'enfants de jouir de droits dont bénéficient d'autres catégories de travailleurs.
Calls on the Member States to include domestic workers and carers in all national labour, healthcare, social care, insurance and anti-discrimination laws, recognising their contribution to the economy and society; urges the Commission accordingly to consider revising any EU directives which exclude domestic workers and carers from rights that other categories of workers enjoy.

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que le leur; ailleurs, le seul moyen d'arrêter l'écoulement de la période de prescription est d'engager une procédure ou de signifier une assignation: une telle approche peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir supporter des frais considérables à un stade précoce, en engageant une procédure ou en signifiant une assignation avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

C. considérant, en particulier, que les accidents transnationaux soulèvent les problèmes suivants: dans certains pays, les mineurs et les personnes handicapées ne bénéficient d'aucune protection spéciale quant à la date d'ouverture du délai de prescription et peuvent donc perdre le droit de demander une réparation alors qu'ils le conserveraient s'ils avaient été blessés dans un État membre autre que celui dont ils sont des nationaux; ailleurs, le seul moyen de suspendre l'écoulement de la période de prescription est d'engager des poursuites ou de signifier une assignation: une telle option peut être problématique dans un litige transfrontalier, car les négociations seront nécessairement plus longues et l'impossibilité d'empêcher l'écoulement de la prescription risque de placer la victime dans la situation défavorable de devoir assumer à un stade précoce, en engageant des poursuites ou en signifiant une assignation, des frais considérables avant qu'il soit possible de conclure les négociations,
C. whereas, in particular, the following issues arise in relation to trans-national accidents: in some countries minors and persons under a disability are not afforded any special protection in respect of the running of time for limitation purposes, and may thus lose rights to claim compensation which they would otherwise retain, when injured in a Member State other than their own; in some countries the only way to stop the running of time for limitation purposes is to issue or serve proceedings: in cross-border litigation such an approach may give rise to problems since negotiations will necessarily take longer and an inability to prevent the limitation clock from continuing to tick may place the victim in the disadvantageous position of having to incur considerable costs at an early stage by issuing and serving proceedings before it becomes possible to conclude negotiations,

Nous demandons que les naturopathes, les chiropraticiens et les praticiens de la médecine homéopathique bénéficient aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu des mêmes droits que les médecins, et que les personnes qui pratiquent l'automédication aient les mêmes droits de prescription en ce qui a trait aux produits prescrits par les praticiens des médecines douces, afin que les prescriptions ne soient pas liées à l'intervention d'un pharmacien.
We're asking that under the Income Tax Act naturopathic doctors, chiropractic doctors, and homeopathic doctors be given the same rights as medical doctors and that people doing self-medication have the same rights of writing off things that are prescribed by alternative practitioners, so prescriptions are not necessarily tied to a pharmacist.

Oui, Monsieur Mulder, les règles de l'initiative "tout, sauf les armes" comportent des prescriptions extrêmement strictes en matière d'origine, de telle sorte que les produits, et seulement eux, en provenance des pays les moins avancés bénéficient de ce "droit zéro, quota zéro" que nous avons décidé en leur faveur.
It is true Mr Mulder, that the rules of the so-called ‘Everything but arms’ initiative include very strict controls on the origin of products that mean that only products from the least advanced countries benefit from the ‘zero duty, zero quota’ measure agreed for their benefit.

Le droit à la liberté de circulation et d'établissement contenu dans le traité UE bénéficie également d'un soutien universel, et, cependant, celui-ci est clairement bafoué par ce qu'on appelle la 13e disposition constitutionnelle transitoire, qui force à l'exil permanent les descendants mâles de la maison de Savoie.
The EU Treaty right to freedom of movement and establishment also enjoys universal support, and yet is so clearly breached by Italy’s 13th so-called transitional constitutional article, which exiles in perpetuity the male descendants of the House of Savoy from their own country.