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Allégement de peine
Condamnation
Courte peine
Courte peine privative de liberté
Emprisonnement
Exécution de la peine
Exécution des peines
Incarcération
Longue peine
Longue peine privative de liberté
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de brève durée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine de longue durée
Peine indéterminée
Peine privative de liberté
Peine privative de liberté de brève durée
Peine privative de liberté de longue durée
Prix s'affirment
Prix se maintiennent
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "maintiennent la peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


Les budgets de 1996 : les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux maintiennent le cap sur l'austérité

Budgets 1996: continuing restraint by federal, provincial and territorial governments


prix se maintiennent [ prix s'affirment ]

prices remain firm


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée

long-term custodial sentence | long custodial sentence


courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

short-term custodial sentence | short custodial sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de ...[+++]

The aims include lobbying and advocating for restriction of the application of the death penalty, as well as moratorium and abolition, raising public awareness in retentionist countries through public education, outreach to influence public opinion, studies on how states' death penalty systems comply with international minimum standards, informing and supporting strategies for replacing the death penalty, such as alternative sentencing, efforts for securing the access of death row inmates to appropriate levels of legal support and training for lawyers and judges to restrict the scope of capital punishment.


prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements ...[+++]

Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council Resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution provide ...[+++]


43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignem ...[+++]

43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution pro ...[+++]


43. prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignem ...[+++]

43. Urges the Council to update the guidelines on the death penalty, in order to support all activities aimed at full implementation of the General Assembly resolution, which inter alia calls upon all States that still maintain the death penalty to respect international standards that provide safeguards guaranteeing the protection of the rights of those facing the death penalty, in particular the minimum standards set out in the annex to Economic and Social Council resolution 1984/50 of 25 May 1984; points out that the resolution pro ...[+++]


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En ce qui concerne les pays qui maintiennent la peine de mort, l'objectif de l'UE consiste à ce que le champ d'application de cette peine soit progressivement restreint et à ce que soient respectées les conditions strictes, énoncées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dans lesquelles la peine capitale peut être infligée.

In countries which retain the death penalty, the EU aim is a progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set forth in several international human rights instruments under which capital punishment may be used.


De plus, elles cherchent à encourager le débat public, renforcer l'opposition publique et exercer des pressions sur les pays qui maintiennent la peine de mort, pour qu'ils arrêtent les exécutions.

In addition, they seek to encourage public debate, to strengthen public opposition and to put pressure on retentionist countries to stop executions.


Dans les pays qui maintiennent la peine de mort, l'UE cherche à obtenir que son application soit progressivement limitée, que les conditions strictes de recours à la peine capitale, énoncées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, soient respectées, et que les exécutions fassent l'objet d'un moratoire, l'objectif étant d'abolir totalement la peine de mort.

In countries which maintain the death penalty, the EU aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions, set forth in several international human rights instruments, under which the capital punishment may be used, as well as at the establishemnt of a moratorium on executions so as to completely eliminate the death penalty.


Pour ce qui est des pays qui maintiennent la peine de mort, l'Union européenne vise, d'une part, à la restriction progressive de son étendue dans ces pays et le respect par ceux-ci des conditions strictes auxquelles elle peut être mise en pratique, lesquelles sont stipulées dans plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que, d'autre part, à la rédaction d'un moratoire sur les exécutions, afin de faire disparaître totalement la peine de mort.

In countries which maintain the death penalty, the European Union aims at the progressive restriction of its scope and respect for the strict conditions set out in several international human rights instruments under which capital punishment may be used, as well as at the establishment of a moratorium on executions, so as to eliminate completely the death penalty.


Quelque 87 États maintiennent la peine capitale et environ 30 États procèdent à des exécutions chaque année.

Some 87 states retain the death penalty and about 30 carry out executions in any given year.


La résolution 1999/61 du 28 avril 1999, adoptée pour la première fois par une majorité absolue des Etats membres de la Commission des Droits de l'Homme, et co-parrainée par soixante-douze Etats représentant tous les continents appelle, en son paragraphe 4, les Etats qui maintiennent la peine de mort à : "limiter progressivement le nombre d'infractions susceptibles d'emporter cette peine; instituer un moratoire sur les exécutions, dans la perspective d'une abolition complète de la peine de mort; rendre publiques les informations relatives à l'application de la peine de mort".

Paragraph 4 of Resolution 1999/61 of 28 April 1999, adopted for the first time by an absolute majority of the Member States of the Commission on Human Rights, and co-sponsored by seventy-two States representing all the continents, calls on States which still maintain the death penalty "progressively to restrict the number of offences for which the death penalty may be imposed; to consider suspending executions, with a view to completely abolishing the death penalty; to make available to the public information with regard to the imposition of the death penalty".


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