Vertaling van "maintienne sa procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

créer des procédures de travail | développer de procédures de travail | concevoir des procédures de travail | élaborer des procédures de travail
create working guidelines | define a set of standards | develop work procedures | develop working procedures

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation
check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures

procédure recevable contre Sa Majesté
proceeding lying against Her Majesty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce cadre prévoit que les prestataires de services de paiement établissent et maintiennent des procédures efficaces de gestion des incidents, y compris pour la détection et la classification des incidents opérationnels et de sécurité majeurs.
As part of that framework, payment service providers shall establish and maintain effective incident management procedures, including for the detection and classification of major operational and security incidents.

Le sénateur Day : Si ce comité a comme tradition de faire cela et si c'est uniquement au sujet du projet de loi, alors il est important que le comité maintienne sa capacité de traiter toutes les questions de procédure et ne s'empêche pas de voter sur ces sujets.
Senator Day: If it is the tradition of this committee and it deals only with this bill, then it is important for this committee to maintain its ability to deal with any procedural matters it may wish to deal with throughout and not preclude itself from voting on such matters.

Parallèlement, la Commission a écrit, via la procédure EU-Pilot , aux 21 autres États membres qui maintiennent en vigueur des ABI intra-UE pour leur demander des éclaircissements.
At the same time, the Commission has written to all the other 21 Member States that maintain intra-EU BITs , via EU Pilot proceedings, to seek their views on the issue.

En novembre 2009, la Slovaquie a adopté une loi exigeant des curateurs qu’ils maintiennent les entreprises stratégiques en activité durant les procédures de faillite.
In November 2009, Slovakia adopted a law requiring administrators to ensure the continued operation of strategic companies during bankruptcy proceedings.

Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures pour calculer des ajustements d’évaluation de positions moins liquides.
Institutions shall establish and maintain procedures for calculating an adjustment to the current valuation of less liquid positions.

Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures permettant d’ajuster les évaluations.
Institutions shall establish and maintain procedures for considering valuation adjustments.

En novembre 2009, la Slovaquie a adopté une loi exigeant des administrateurs judiciaires qu’ils maintiennent les entreprises stratégiques en activité durant les procédures de faillite.
In November 2009, Slovakia adopted a law requiring trustees to ensure the continued operation of strategic companies during bankruptcy proceedings.

Les établissements mettent en place et maintiennent des procédures permettant d'ajuster les évaluations ou de constituer des réserves d'évaluation.
Institutions shall establish and maintain procedures for considering valuation adjustments/reserves.

1. Les exploitants du secteur alimentaire mettent en place, appliquent et maintiennent une ou plusieurs procédures permanentes fondées sur les principes HACCP.
1. Food business operators shall put in place, implement and maintain a permanent procedure or procedures based on the HACCP principles.

La Commission a décidé d'engager des procédures contre un certain nombre d'Etats membres qui maintiennent des droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité.
The Commission has decided to open proceedings against a number of Member States which maintain exclusive import and export rights for electricity and gas.