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Aide au fonctionnement
Code subvention
Code sur les subventions et les droits compensateurs
Financements croisés
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
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Interfinancement
Prix s'affirment
Prix se maintiennent
Péréquation
Rechercher des possibilités de subventions de recyclage
Subvention au fonctionnement
Subvention croisée
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Subvention d'éducation sans restriction
Subvention de fonctionnement
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Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions
Subventions croisées
Subventions d'ICC
Subventions de RI
Subventions de renforcement de l'innovation
Subventions parallèles
Subventions paritaires
Subventions à parité

Vertaling van "maintienne la subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Les budgets de 1996 : les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux maintiennent le cap sur l'austérité

Budgets 1996: continuing restraint by federal, provincial and territorial governments


prix se maintiennent [ prix s'affirment ]

prices remain firm


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]

Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]


financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation | cross-subsidy


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code


subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant


subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles

matching grants | matching grant


rechercher des possibilités de subventions de recyclage

investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prix du CER seront remis et les subventions seront gérées conformément à des procédures simples et transparentes qui maintiennent le cap sur l'excellence, encouragent l'initiative et combinent souplesse et responsabilité.

ERC awards will be made and grants operated according to simple, transparent procedures that maintain the focus on excellence, encourage initiative and combine flexibility with accountability.


Les prix du CER seront remis et les subventions seront gérées conformément à des procédures simples et transparentes qui maintiennent le cap sur l'excellence, encouragent l'initiative et combinent souplesse et responsabilité.

ERC awards will be made and grants operated according to simple, transparent procedures that maintain the focus on excellence, encourage initiative and combine flexibility with accountability.


Des prix du CER seront remis et les subventions seront gérées conformément à des procédures simples et transparentes qui maintiennent le cap sur l'excellence, encouragent l'initiative et combinent souplesse et responsabilité.

ERC awards will be made and grants operated according to simple, transparent procedures that maintain the focus on excellence, encourage initiative and combine flexibility with accountability.


Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.


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Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.


Dans la perspective du passage à un marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées n’aient pas d’effet néfaste sur la concurrence, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée et transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

In view of the transition towards a fully competitive market, and in order to prevent cross-subsidies from adversely affecting competition, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to necessary adaptations.


(35) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu'ils maintiennent l'obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

(35 ) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.


(26) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel et dans le but de garantir que les subventions croisées des services universels aux services non universels n'affectent pas négativement les conditions de concurrence de ces derniers, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

(26) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive conditions of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.


(26) Dans la perspective du passage à un environnement de marché pleinement concurrentiel, et afin que les subventions croisées du service universel à des prestations ne relevant pas du service universel n'aient pas d'effet néfaste sur les avantages concurrentiels de ces dernières, il convient de continuer à exiger des États membres qu’ils maintiennent l’obligation faite aux prestataires du service universel de tenir une comptabilité séparée transparente, sous réserve des adaptations nécessaires.

(26) In view of the transition towards a fully competitive market and in order to ensure that cross-subsidies from universal services to non-universal services do not adversely affect the competitive advantage of the latter, it is appropriate to continue to require Member States to maintain the obligation on universal service providers of keeping separate and transparent accounts, subject to the necessary adaptations.


(18) Les subventions octroyées à l'industrie japonaise maintiennent artificiellement la compétitivité des tanneurs japonais à l'intérieur d'un marché déjà très protégé par ailleurs.

(18) The subsidies granted to the Japanese industry artificially maintain the competitiveness of Japanese tanners within a market that is already highly protected in other respects.


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