Vertaling van "maintien provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Politique nationale provisoire concernant les cas de maintien en incarcération
National Interim Policy Regarding Detention Cases

gouvernement intérimaire [ gouvernement de maintien | gouvernement de transition | gouvernement transitoire | gouvernement provisoire ]
interim government [ caretaker government | transitional government ]

Protocole relatif aux modalités provisoires de formation et de mise en place des groupes d'observateurs militaires et des Forces collectives de maintien de la paix dans la Communauté d'États indépendants
Protocol on the provisional arrangements for the formation and deployment of military observer groups and collective peace-keeping forces in areas of conflict between and within the States members of the Commonwealth of Independent States

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

maintien des voies respiratoires libres
Maintaining clear airway

forceps de maintien d’os
Bone holding forceps

maintien de la valeur combative (1) | maintien de la valeur de combat (2) [ KAWERT | KWE ]
maintenance of fighting power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même s'ils bénéficient d’une dérogation, les États membres sont tenus de veiller à ce que le maintien provisoire de l'utilisation de la bande 800 MHz (à des fins de radiodiffusion, par exemple) n’entrave pas, dans les États membres voisins, le développement du haut débit sans fil dans cette bande.
While benefitting from a derogation, Member States are obliged to ensure that their temporary continued use of the 800 MHz band (for broadcasting purposes, for example) does not hinder the development of wireless broadband in that band in neighbouring Member States.

Enfin, l'intérêt de la République fédérale d'Allemagne au maintien provisoire de ses valeurs limite prime l'intérêt de la Commission à un rejet de la demande en référé.
Finally, Germany’s interest in temporarily continuing to apply its limit values outweighs the Commission’s interest in having the application for interim relief dismissed.

6. est extrêmement préoccupé par l'incapacité du pouvoir égyptien à respecter le droit à un procès équitable d'Ibrahim Halawa et ses 493 coaccusés, en particulier l'impossibilité de faire réexaminer ou de contester leur maintien en détention et les charges retenues contre eux, le refus répété de leur donner accès à des avocats et la période excessive de détention provisoire, ce qui va à l'encontre des obligations nationales et internationales de l'Égypte;
6. Is extremely concerned about the failure of the Egyptian authorities to uphold the right to a fair trial for Ibrahim Halawa and his 493 co-defendants, in particular the lack of opportunity to review or challenge their continued detention and the charges against them, the repeated denial of access to lawyers and the excessive pre-trial detention period, which violates Egypt’s domestic and international obligations;

Par exemple, la procédure provisoire proposée permettrait le maintien du statu quo ou l'octroi d'un redressement lorsqu'il est dans l'intérêt de la justice de rendre une décision provisoire plutôt que d'attendre la résolution finale du cas.
For example, the interim proceeding that is now contemplated under the proposed amendments to the Canada Labour Code could allow for either maintaining the status quo or perhaps granting relief in circumstances where justice would be served to have an interim solution rather than one that would have to wait until the completion of the litigation.

Une telle décision est possible en vertu de l’article 95, paragraphe 10, du Traité - la «clause de sauvegarde», qui autorise le maintien provisoire de mesures plus strictes.
This step is possible under Article 95(10) of the Treaty – the 'safeguard clause', which allows stricter measures to be retained temporarily.

La Commission a toutefois proposé simultanément le maintien provisoire des aides à la production pour des chantiers navals particuliers, le temps que durera la procédure de l'OMC.
At the same time, however, the Commission issued a proposal to the effect that operating aid could be allowed to individual shipyards temporarily during the WTO procedure.

Ses principaux objectifs sont le maintien de résultats constants sur le plan de la sécurité globale, le maintien d'une coopération efficace en matière de sécurité, la poursuite de la normalisation de la vie des habitants et de la consolidation des institutions, le maintien et la consolidation des objectifs de la phase I, la ratification d'une Constitution palestinienne démocratique, la création officielle d'un poste de premier ministre, le renforcement de la réforme politique et la création d'un État palestinien doté de frontières provisoires.
Its primary goals are continued comprehensive security performance and effective security co-operation, continued normalisation of Palestinian life and institution-building, further building on and sustaining of the goals outlined in Phase I, ratification of a democratic Palestinian constitution, formal establishment of office of prime minister, consolidation of political reform, and the creation of a Palestinian state with provisional borders.

La situation de la balance des paiements grecque reste toutefois fragile et la poursuite et la consolidation de son redressement économique justifient le maintien provisoire de certaines mesures de sauvegarde.
Greece's balance-of-payments situation is still precarious, however, and the need for a continuation and consolidation of its economic recovery provides justification for maintaining certain protective measures for a temporary period.