Vertaling van "maintien en incarcération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]
Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

Révision des dossiers des cas de maintien en incarcération
Detention File Review

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

probabilité d'incarcération | risque d'incarcération
probability of incarceration | risk of incarceration

maintien en position | maintien à poste | maintien en poste
station keeping | station-keeping

maintien de l'ordre | maintien de l'ordre public
maintenance of law and order

mission de maintien de la paix | opération de maintien de la paix | opération de paix
peacekeeping operation | peace operation | peacekeeping mission | peace mission [ PKO ]

maintien de la valeur combative (1) | maintien de la valeur de combat (2) [ KAWERT | KWE ]
maintenance of fighting power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-479 propose de modifier les dates d'examen en vue de la libération conditionnelle ou du maintien en incarcération et d'offrir un soutien supplémentaire aux victimes.
Bill C-479 proposes to modify parole and detention review dates and provide additional support for victims.

On appelle cette disposition le maintien en incarcération.
This is known as the detention provision.

Non, pas une seule fois. Est-ce que le maintien en incarcération coûte de l'argent?
Does it cost money to keep prisoners in prison?

K. considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille),
K. whereas the best interests of children should always be a consideration in decisions on whether to separate them or keep them with an imprisoned parent, bearing in mind that, in all cases, the enjoyment of parental rights by the other parent should be guaranteed, along with appropriate procedures for ensuring that emotional ties are maintained with the original family circle (siblings, grandparents and other family members),

L. considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille),
L. whereas the best interests of children should always be a consideration in decisions on whether to separate them or keep them with an imprisoned parent, bearing in mind that, in all cases, the enjoyment of parental rights by the other parent should be guaranteed, along with appropriate procedures for ensuring that emotional ties are maintained with the original family circle (siblings, grandparents and other family members),

I. considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, et aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,
I. whereas there have been confirmed instances of executions, often carried out in public by hanging or stoning, torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including flogging and amputations, and impunity for human rights violations,

I. considérant les cas avérés d'exécutions, souvent publiques, par pendaison ou lapidation, de torture et de mauvais traitements de prisonniers, de recours systématique et arbitraire au maintien prolongé en cellule d'isolement, d'incarcération illégale, d'application de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la flagellation ou l'amputation, mais aussi d'impunité en cas de violation des droits de l'homme,
I. whereas there have been confirmed instances of executions, often carried out in public by hanging or stoning, torture and ill-treatment of prisoners, the systematic and arbitrary use of prolonged solitary confinement, clandestine detention, the application of cruel, inhuman and degrading treatment or punishment, including flogging and amputations, and impunity for human rights violations,

2. exprime sa consternation devant l'incarcération et le maintien en isolement de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup pendant huit mois, entre leur arrestation et la date de leur procès;
2. Expresses its dismay at the imprisonment and detention in isolation of Tenzin Delek and Lobsang Dhondup for eight months from their arrest until the trial;

L’article 67 autorise, pour tous les détenus quel que soit la date de leur incarcération, la tenue d’un examen par la CNLC en vue du maintien en incarcération sur le fondement qu’ils peuvent commettre une infraction causant la mort ou des dommages corporels ou une infraction de pornographie juvénile(118). L’article 68 prévoit que le nouveau régime à l’égard de la suspension automatique de la libération conditionnelle ou d’office ne s’appliquera qu’aux délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement supplémentaire après avoir été libérés après la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-46.
Clause 67 allows, in the case of all inmates regardless of when they entered the penitentiary, a review by the NPB for continued detention on the new bases that they may commit an offence causing death or bodily harm, or an offence of child pornography (118) Clause 68 states that the new scheme for automatic suspensions of parole or statutory release applies only to offenders who receive an additional sentence while on release after Bill C-46 comes into force.

Parallèlement, il existe maintenant le processus de maintien en incarcération qui fait que certains détenus qui auraient ordinairement été libérés à la date prévue pour leur libération d'office sont maintenus en incarcération jusqu'à la date d'expiration du mandat.
At the same time, at the other end we have the detention process by which a number of people who ordinarily would be released at statutory release date are held to warrant expiry.