46. soutient qu'il est essentiel de garantir aux auteurs et aux interprètes une rémunération équitable et proportionnelle au volume de l'ensemble des formes d'exploitation, et notamment d'exploitation en ligne de leurs œuvres; invite par conséquent les États membres à interdire les contrats d'acquisition forfaitaire de tous les droits, qui sont contraires à ces principes;
46. Maintains that it is essential to guarantee authors and performers remuneration that is fair and proportional to all forms of exploitation of their works, especially online exploitation, and therefore calls upon the Member States to ban buyout contracts, which contradict this principle;