Traduction de «maintien d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien d'assiette | maintien d'attitude
attitude hold [ ATTH ]

maintien d'adhésion [ maintien d'affiliation ]
maintenance of membership

maintien d'une visée conforme [ maintien de la visée | suivi ]
follow through [ holding ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

temps de maintien d'un suppresseur d'écho à action continue
hangover time of a valve type echo suppressor | hangover time of a rectifier type echo suppressor

rétention de main-d'œuvre | maintien d'effectifs surnuméraires
labor hoarding

mainteneur d'espace | dispositif de maintien d'espace
space maintainer | space- maintainer | space-maintener

maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure
continuation of a measure | continuing a measure

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

pertes de maintien (1) | consommation d'entretien (2)
standby losses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 5 est litigieux, car le fédéral indique que les ouvrages et entreprises exploités par la Société, qu'elle soit dissoute ou non, seront des ouvrages à l'avantage général du Canada, permettant ainsi le maintien de la législation fédérale.
Clause 5 is contentious because the federal government indicates that the works and undertakings operated by the corporation, whether or not it is dissolved, will be works for the general advantage of Canada, thus allowing for the continuation of the federal legislation.

Le maintien d'une législation de l'UE adaptée aux besoins requiert des efforts constants.
Keeping EU legislation 'fit for purpose' requires continuous efforts.

Dans ces circonstances, compte tenu du caractère sensible de la question et de l’absence de base juridique pour le lancement d'une action communautaire, la Commission propose le maintien de la législation nationale en vigueur.
With reference to this fact, the sensitivity of the issue and the lack of legal base for Community action, the Commission proposes that national legislation be kept in place.

Les États membres doivent également prendre des mesures à cette fin, notamment la réduction de la demande, la promotion plus efficace du don d'organe, le maintien d'une législation stricte en ce qui concerne les donneurs vivants, la garantie de la transparence des registres nationaux et des listes d'attente, l'établissement de la responsabilité juridique de la profession médicale pour le suivi des irrégularités et le partage de l'information.
Member States should also take measures to that end, including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation with regard to live donors, guaranteeing transparency of national registers and waiting lists, establishing the legal responsibility of the medical profession for tracking irregularities, and sharing information.

8. estime que la lutte contre le trafic d'organes ne doit pas rester de la seule responsabilité de l'Union européenne; est d'avis que les États membres devraient également prendre des mesures à cette fin, notamment la réduction de la demande, la promotion plus efficace du don d'organe, le maintien d'une législation stricte en ce qui concerne les donneurs vivants non apparentés, la garantie de la transparence des registres nationaux et des listes d'attente, l'établissement de la responsabilité juridique de la profession médicale pour la mise au jour des irrégularités, ainsi que le partage de l'information;
8. Believes that combating organ trafficking should not remain the responsibility of the European Union alone. The Member States should also take measures to that end, including reducing demand, promoting organ donation more effectively, maintaining strict legislation in regard to live unrelated donors, guaranteeing transparency of national registers and waiting lists, establishing the legal responsibility of the medical profession for tracking irregularities, and sharing information;

6. note que l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par la directive 97/55/CE, concernant toute "comparaison faisant référence à une offre spéciale" a été supprimé et n'apparaît ni dans la directive PCD, ni dans la directive PTC; regrette qu'il y ait confusion concernant les conséquences de cette suppression pour des transactions entre entreprises et consommateurs, qui se manifeste, notamment, par les approches divergentes des États membres à l'égard du maintien dans la législation nationale à la suite de l'adoption de la directive PCD de dispositions existantes mettant en œuvre l'article 3 bis, paragraphe 2, de la directive 84/450/CEE, telle que modifiée par le directive 97/55/CE; invite les États membres, avec l'assistance de la Commission, à enquêter sur ce sujet et à prendre, le cas échéant, des mesures de suivi;
6. Notes that Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC, as amended by Directive 97/55/EC, referring to a "comparison referring to a special offer", was deleted and appears neither in the UCP Directive nor in the MCA Directive; regrets that there is confusion surrounding the consequences of this deletion for business-to-consumer transactions, manifested, in particular, by the divergent approaches of the Member States to the maintenance in national law following the adoption of the UCP Directive of already-existing provisions implementing Article 3a(2) of Directive 84/450/EEC as amended by Directive 97/55/EC; calls on the Member States with the assistance of the Commission to investigate this and to take possible follow-up action;

La Cour a condamné le maintien dans la législation néerlandaise de diverses conditions relatives aux sociétés propriétaires et aux sociétés d'armement de navires de mer immatriculés aux Pays-Bas, concernant :
The Court declared Dutch legislation unlawful in maintaining various conditions relating to shipowning companies and shipping companies owning seagoing ships registered in the Netherlands concerning:

D'une façon générale, une large convergence a été confirmée pour le maintien de la législation en vigueur qui répond à l'attente des consommateurs européens et aux nécessités du secteur de la viande bovine.
Generally speaking, there was a broad convergence of views in favour of maintaining the existing legislation, on the grounds that it accorded with the expectations of European consumers and the needs of the beef and veal sector.

On ne peut donc faire reposer strictement sur ce seul argument de conformité aux conventions internationales le maintien d’une législation nationale aussi répressive que la nouvelle loi canadienne.
It is not possible therefore, solely on the basis of the argument of compliance with the international conventions, that such repressive domestic legislation as the Canadian Act needs to be enacted.