Vertaling van "maintien d’une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire obstacle au maintien d'une concurrence effective
to hinder effective competition

maintien d'une concurrence loyale
maintenance of fair competition

maintien d'adhésion [ maintien d'affiliation ]
maintenance of membership

maintien d'assiette | maintien d'attitude
attitude hold [ ATTH ]

maintien d'une visée conforme [ maintien de la visée | suivi ]
follow through [ holding ]

constitution d'une réserve de main d'œuvre [ maintien d'effectifs en surnombre | rétention de personnel | rétention de main-d'œuvre ]
labour hoarding

maintien d'une mesure | poursuite d'une mesure
continuation of a measure | continuing a measure

rétention de main-d'œuvre | maintien d'effectifs surnuméraires
labor hoarding

Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
Ordinance of 12 October 2011 on the Right of Action of the Confederation under the Federal Act on Unfair Competition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que la négociation d'accords aériens globaux avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que les pays voisins, les BRIC, les pays de l'ANASE, le Japon et la Turquie, devrait être un objectif stratégique et qu'il convient de lancer ou d'accélérer ces négociations; fait observer qu'il devrait en découler de nouvelles possibilités pour les transporteurs aériens de l'Union, une transparence financière accrue, le maintien d'une concurrence loyale et, partant, la garantie de conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes européennes par rapport à leurs concurrents des pays tiers; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction, les conséquences juridiques d'une violation et le règlement des différends;
11. Emphasises that the negotiations of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners such as neighbouring countries, BRIC, ASEAN countries, Japan and Turkey should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; points out that this should provide new opportunities for EU air carriers, enhance financial transparency and safeguard fair competition and should therefore ensure a level playing field for European airlines with their competitors from third countries; insists that in order to make these comprehensive aviation agreements effective in practice, a safeguard clause must be included that defines an offence and the legal consequences of its violation and dispute settlement;

Deuxièmement, notre préoccupation en vertu de la Loi sur la concurrence c'est la promotion et le maintien de la concurrence, et pas la promotion et le maintien de concurrents ou de sociétés prises individuellement.
Secondly, our concern under the Competition Act is promoting and maintaining the competition, not promoting and maintaining competitors or individual firms.

(13) Le maintien d’une concurrence effective et loyale exige qu’en cas de limitation du nombre des prestataires, ceux-ci soient choisis au moyen d’une procédure d’appel à la concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, dont les détails devraient être précisés.
(13) If effective and fair competition is to be maintained where the number of suppliers of groundhandling services is limited, those suppliers need to be chosen in accordance with an open, transparent and non-discriminatory tender procedure. The details of such a procedure should be further specified.

110. souligne, à l'instar de nombreuses études récentes, que les aides sectorielles stimulent la croissance lorsqu'elles sont compatibles avec le maintien de la concurrence dans les secteurs concernés et que leur mise en place est assortie de mécanismes garantissant que les projets qui s'avèrent inefficaces ne seront pas refinancés; demande instamment que l'attribution de ces aides soit systématiquement conditionnée au maintien pendant au moins cinq ans sur le territoire européen des activités soutenues, cette durée devant être portée à au moins dix ans pour les activités de R
110. Stresses, as highlighted in many recent studies, that sectoral aid stimulates growth where it is compatible with the preservation of competition in the sectors concerned, and where its provision is coupled with mechanisms to ensure that projects which prove ineffective do not receive further funding; urges that the granting of such aid be systematically made subject to a requirement that the activities supported remain within the EU for at least five years, and at least 10 years in the case of RD activities;

26. constate que la crise a entraîné un accroissement spectaculaire des aides publiques à la suite de l'adoption du cadre temporaire sur les aides d'État et regrette les effets néfastes que cette situation a pu avoir sur le maintien d'une concurrence équitable en Europe; demande à la Commission de prendre résolument l'initiative dans la lutte contre le protectionnisme et les distorsions de concurrence;
26. Notes that the crisis has led to a dramatic increase in state aid following the adoption of the temporary framework for state aid, and regrets the damaging effect this may have had on upholding a level playing field in Europe. Calls on the Commission to take a strong lead in fighting protectionism and distortion of competition;

Cet article permet un renvoi aux autorités nationales de la concurrence si celles-ci estiment qu'une opération de concentration pourrait constituer une menace pour le maintien d'une concurrence effective sur leur propre marché.
Article 9 allows for such referrals if a national competition authority is concerned a merger could present a threat to effective competition on its own market.

L'examen de cette opération ayant montré que celle-ci remplissait les critères relatifs au maintien de la concurrence énoncés à l'article 66 paragraphe 2 du traité CECA, concernant le maintien de la concurrence, la Commission est invitée à l'autoriser.
As the examination of the transaction shows that it meets the criteria for safeguarding competition laid down in Article 66 (2) of the ECSC Treaty Commission is requested to authorised it.

Afin d'assurer le maintien de la concurrence, il peut également être nécessaire de créer les conditions qui permettent à d'autres concurrents de pénétrer sur le marché : par exemple, les gouvernements peuvent donner des engagements quant à la politique qu'ils entendent mener en matière de licences et de désignation (jusqu'à la mise en oeuvre de règles communautaires) et les compagnies peuvent abandonner à d'autres compagnies certains avantages, comme les licences pour des liaisons et des créneaux horaires et se soumettre à la discipline du transfert des services dans les aéroports congestionnés.
In order to ensure that competition is not eliminated, it might also be necessary to create the conditions in which other competitors can emerge effectively : this could for instance involve the governments giving undertakings about their licensing and designation policies (until Community rules are implemented) and the companies releasing certain assets, such as route licences and slots for use by other airlines and being subject to discipline on the transfer of services to congested airports.

- Sur les autres marchés affectés, la présence de concurrents importants permet de garantir le maintien de la concurrence après l'opération de concentration; en outre, dans certains secteurs concernés, les parties ont perdu des parts de marché et sont confrontées à la concurrence de produits génériques.
- Other affected markets are characterised by the presence of stronger competitors that are in a position to assure the existence of sufficient competition after the concentration; moreover, in some affected areas, the parties have been losing market shares and face competition from generic products.