Traduction de «maintien de la compétence constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintien de la compétence constitutionnelle
constitutional jurisdiction not waived

maintien d'une compétence [ conservation d'une compétence ]
retention of jurisdiction

Programme alternatif de maintien de la compétence professionnelle
Alternate Professional Currency Program [ Alternate Flying Program ]

maintien des compétences
continued proficiency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le maintien de l'interdiction expresse dans la loi du clonage destiné à la reproduction humaine et du recours commercial à des mères porteuses, ce qui, dans notre mémoire, est conforme au principe de limitation du recours au pouvoir que nous confère le droit pénal aux domaines dans lesquels le consensus social est très fort devrait, à notre avis, apaiser toutes les craintes liées à la compétence constitutionnelle et aux autres questions qui ont été soulevées, je pense, à ce sujet.
Continuing to prohibit human reproductive cloning and commercial surrogacy expressly in the legislation, which in our submission is consistent with the principle of limiting the use of criminal law power to areas where there is a high degree of social consensus, should, in our submission, allay any concerns about constitutional jurisdiction and the other issues that I think have been raised in relation to this.

J'estime toutefois que, dans le contexte de la souveraineté parlementaire, et même si toute mesure législative qui relève des compétences constitutionnelles du Parlement aux termes de la l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 sera en fin de compte déclarée constitutionnelle, mais je pense qu'il serait peut-être intéressant que vous examiniez les principes constitutionnels sous-jacents ainsi que les précédents que constituent certains projets de loi, et qu'une fois ces dispositions adoptées, on peut se demander s'il y aura beaucoup d'autres projets de loi d'origine parlementaire qui énonceront : « Le gouvernement est tenu de présenter un projet de loi dans ce domaine ou un autre».
However, I suggest to you that, in the context of parliamentary sovereignty, even though any legislation that is within the constitutional jurisdiction of Parliament under section 91 of the Constitution Act, 1867 will ultimately be upheld as constitutionally valid. I think you may also be interested in underlying constitutional principles and the precedents that are set by bills, and once this provision goes in, it will be in how many other private member's bills henceforth to say, ``Let us bind the government to introduce legislation in this area or that area'.

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

9. demande à la haute représentante, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine (UA), à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays;
9. Calls on the HR, the Commission, the Member States, the United Nations, the AU, the Economic Community of West African States (ECOWAS), the Community of Portuguese-Speaking Countries (CPLP) and other members of the international community to monitor developments in Guinea-Bissau, to assist in preserving its constitutional order and to continue to support peace-building efforts in the country;

8. demande au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux Nations unies, à l'Union africaine, à la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), à la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et aux autres membres de la communauté internationale de suivre l'évolution de la situation de la Guinée-Bissau, de contribuer au maintien de son ordre constitutionnel et de continuer à soutenir les efforts de paix dans ce pays;
8. Calls on the Council, the Commission, the Member States, the United Nations, the AU, the Economic Community of West African States (ECOWAS), the Community of Portuguese-Speaking Countries (CPLP) and other members of the international community to monitor developments in Guinea-Bissau, to assist in preserving its constitutional order and to continue to support peace-building efforts in the country;

POURSUITE DES ACTIVITÉS ET MAINTIEN DE LA COMPÉTENCE 4 Aide au public 5 Poursuite des activités 6 Maintien de la compétence du comité 7 Rôle du Président
ACTIVITIES AND JURISDICTION PRESERVED 4 Assisting the public 5 Carrying on activities 6 Existing committee jurisdiction 7 Role of the Speaker

L'Union européenne accueille avec satisfaction le soutien unanime exprimé par le Congrès bolivien, au Président Carlos Mesa et se félicite du maintien de l'ordre constitutionnel.
The European Union is pleased to see the unanimous support of the Bolivian Congress for President Carlos Mesa and welcomes the fact that constitutional order has been maintained.

On a donc réparti les compétences constitutionnelles des articles 91 et 92, l'article 91 de la Loi constitutionnelle portant sur les compétences fédérales, ce sur quoi le fédéral a le droit de légiférer, notamment par exemple la défense, les postes, le divorce, les autochtones, et plusieurs autres choses.
The constitutional jurisdictions were divided up under sections 91 and 92. Section 91 of the Constitution Act, 1867 concerns federal jurisdictions, in which the federal government has the right to legislate, namely, defence, the postal service, divorce and aboriginals, to name but a few.