Vertaling van "maintien conditionnel dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

maintien de l'effectif [ conservation du personnel | conservation de l'effectif | maintien des effectifs | maintien en poste | maintien en fonction | maintien en poste des employés | maintien des employés | conservation des effectifs | maintien en fonctions des employés | maintien en fonctions | rét ]
retention of staff [ retention of employees | staff retention | personnel retention | retention ]

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

poche à maintien vertical | pochette à maintien vertical | sachet à fond carré | sachet à fond plat | sachet à maintien vertical
standing pouch | stand-up pouch

durée de maintien | période de maintien | temps de maintien
hangover period

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

maintien en position | maintien à poste | maintien en poste
station keeping | station-keeping

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais d'autre part qu'actuellement—d'après mon expérience puisque je suis régulièrement présent aux auditions des commissions de libération conditionnelle, qu'il s'agisse de présenter des demandes de libération conditionnelle ou de m'opposer au maintien en incarcération ou à l'assignation à résidence—il y a beaucoup de différences.
The other point I'd suggest is that at the moment—and as someone who appears before the parole board on a regular basis, both in terms of applications for parole and also resisting detention or arguing against residency—there is a world of difference.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

Je crois qu’il est d’une importance capitale que la Commission détermine son appui budgétaire conditionnel en fonction des résultats atteints, non seulement dans le domaine de la bonne gouvernance et de la transparence, mais également en termes de défense et de maintien des droits de l’homme, en particulier ceux des plus pauvres et des exclus, y compris les personnes handicapées, les minorités, les femmes et les enfants.
I believe that it is vitally important for the Commission to make its budget support conditional on results achieved with regard not only to the field of good governance and transparency, but also in terms of defending and upholding human rights, in particular those of the poorest and the excluded, including disabled people, minorities, women and children, and to ensure that budget support is not provided for sectors other than those specified in the MDG contract.

14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;
14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;

Maître Laprade me corrigera si je me trompe, mais en vertu de la loi actuelle, si le délinquant a été reconnu coupable d'une infraction à l'endroit d'un enfant, alors la Commission nationale des libérations conditionnelles doit avoir des motifs raisonnables de croire que ce délinquant commettra une infraction semblable, une infraction identique, avant l'expiration de sa peine, pour pouvoir déférer le cas pour un examen en vue d'un éventuel maintien en incarcération par la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Maître Laprade can correct me if I'm wrong, but under the current legislation, if the offender was convicted of an offence against a child, then again the National Parole Board must have reasonable grounds to believe that this offender will commit a similar offence, the same offence, before the expiration of his or her sentence, in order to refer the case for detention review to the National Parole Board.

La recommandation 1 était très simple: «modifier l'article 101 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon que la prépondérance de la protection de la société soit établie en tant que principe fondamental (autonome), applicable au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles» (1700) La recommandation 11 se lit comme suit : «modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de façon à obliger le Service correctionnel du Canada à procéder à un examen de tous les cas admissibles à une libération d'office afin de déterminer si le dossier du détenu doit être envoyé à la Commission nationale des libérations conditionnelles pour un examen en vue du maintien en incarcération».
Recommendation 1 was a very simple one, “that section 101 of the Corrections and Conditional Release Act be amended so that the paramountcy of the protection of society is established as the stand-alone basic principle applicable to the Corrections Services of Canada and the National Parole Board” (1700) Recommendation 11 is “that the Corrections and Conditional Release Act be amended to require Corrections Services Canada to review all cases eligible for statutory release in order to determine whether they should be referred to the National Parole Board for a detention review”.

En répondant à d'autres questions plus spécifiques, Mme Scrivener a abordé le problème du taux zéro de TVA pour lequel la Commission envisage un maintien conditionnel dans le cadre d'un compromis global, la situation fiscale des institutions charitables qui selon la Commission ne seront pas soumises à la TVA pour les livraisons et prestations de services à titre gratuit.
In reply to other more specific questions, Mrs Scrivener dealt with the problem of zero rating for VAT, where the Commission envisaged the maintenance of zero rates subject to certain conditions and within the framework of an overall compromise, and the tax position of charitable institutions, which, according to the Commission, would not be subject to VAT in respect of goods and services supplied free of charge.

Elle constitue de plus le cadre législatif pour la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et pour le système des libérations conditionnelles partie II – Mise en liberté sous condition, maintien en détention et surveillance de longue durée.
It is also the legislative framework for the National Parole Board (NPB) and the conditional release system (Part II – Conditional Release, Detention and Long-term Supervision).