Traduction de «maintenir le bénéficiaire en activité pendant dix-huit » (Français → Anglais) :

Le soutien temporaire à la restructuration doit être limité au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant dix-huit mois; pour déterminer ce montant, il doit être tenu compte du résultat de l’application de la formule indiquée à l’annexe I; toute aide dont le montant excède le résultat de ce calcul ne peut être octroyée que si elle est dûment justifiée par la présentation d’un plan de liquidité fixant les besoins de liquidité du bénéficiaire pour les dix-huit mois à venir.
Temporary restructuring support must be restricted to the amount needed to keep the beneficiary in business for 18 months; in determining that amount regard should be had to the outcome of the formula set out in Annex I; any aid exceeding the result of that calculation can only be granted if it is duly justified by the provision of a liquidity plan setting out the beneficiary's liquidity needs for the coming 18 months.

Les aides au sauvetage doivent être limitées au montant nécessaire pour maintenir le bénéficiaire en activité pendant six mois.
Rescue aid must be restricted to the amount needed to keep the beneficiary in business for six months.

49. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
49. Notes with great concern the Commission’s interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor’s office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission’s recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission’s recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria’s efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria’s legal system;

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Le contrat d’achat et de vente entre Tractorul et Flavius ne prévoit aucune obligation pour l’acheteur de maintenir l’activité pendant dix ans et de reprendre un certain nombre de salariés de l’ancienne entreprise.
The sale purchase agreement between Tractorul and Flavus does not stipulate any obligation for the buyer to maintain the activity for a period of 10 years or to employ a particular number of employees from the former company.

2. Les établissements et intermédiaires auxquels aucun agrément ni enregistrement n'est imposé en vertu de la directive 95/69/CE, mais qui doivent être enregistrés conformément au présent règlement, peuvent poursuivre leurs activités pendant dix-huit mois à compter de la date d'application du présent règlement, à condition de soumettre une demande d'enregistrement à l'autorité compétente du lieu d'établissement de leurs installations avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Establishments and intermediaries requiring neither approval nor registration in accordance with Directive 95/69/EC but requiring registration in accordance with this Regulation may continue their activities until 18 months from the day of application of this Regulation, on condition that they submit, to the relevant competent authority in whose area their facilities are located, an application for registration before the date as from which this Regulation becomes applicable.

(9) Il convient cependant d’éviter que les bénéficiaires du droit à la libre circulation deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. Il faut ainsi prévoir de maintenir un régime par lequel l’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union, pour des périodes supérieures à six mois, reste soumis à l’exercice d’une activité économique ou, pour ceux qui n’exercent pas d’activité économique, à la disposition de ressources suffisantes et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil pour soi et pour les membres de la famille ou bien à la condition d’être un étudiant admis à suivre une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil, ou bien à la condition de posséder la qualité de membre de la famille du citoyen de l’Union qui remplit l’une de ces conditions.
(9) Persons exercising the right to free movement should not, however, become an unreasonable burden on the public finances of the host Member State during an initial period of residence; it is therefore planned to retain the system whereby the exercise of the right of residence for Union citizens for periods in excess of six months remains subject to the requirement that such citizens be engaged in a gainful activity or, in the case of those not engaged in gainful activity, that they have sufficient resources and comprehensive sickness insurance in the host Member State for themselves and their family members, or that they be students undergoing vocational training in the host Member State, or be family members of a Union citizen who does satisfy one of these requirements.

(9) Il convient cependant d’éviter que les bénéficiaires du droit à la libre circulation deviennent une charge déraisonnable pour les finances publiques de l’État membre d’accueil pendant une première période de séjour. Il faut ainsi prévoir de maintenir un régime par lequel l’exercice du droit de séjour des citoyens de l’Union, pour des périodes supérieures à six mois, reste soumis à l’exercice d’une activité économique ou, pour ceux qui n’exercent pas d’activité économique, à la disposition de ressources suffisantes et d’une assurance maladie couvrant l’ensemble des risques dans l’État membre d’accueil pour soi et pour les membres de la famille ou bien à la condition d’être un étudiant admis à suivre des études, y compris une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil, ou bien à la condition de posséder la qualité de membre de la famille du citoyen de l’Union qui remplit l’une de ces conditions.
(9) Persons exercising the right to free movement should not, however, become an unreasonable burden on the public finances of the host Member State during an initial period of residence; it is therefore planned to retain the system whereby the exercise of the right of residence for Union citizens for periods in excess of six months remains subject to the requirement that such citizens be engaged in a gainful activity or, in the case of those not engaged in gainful activity, that they have sufficient resources and comprehensive sickness insurance in the host Member State for themselves and their family members, or that they be students undergoing a course of studies, including vocational training, in the host Member State, or be family members of a Union citizen who does satisfy one of these requirements.

Je me réjouis de noter que de nombreux opérateurs du secteur des ventes hors taxes ont annoncé qu'ils étaient en mesure non seulement de maintenir leur activité de vente aux voyageurs qui continueront à vouloir effectuer des achats pendant leurs voyages, mais aussi à ne pas augmenter les prix pratiqués sur la majeure partie des articles vendus, en intégrant dans leur marge bénéficiaire la taxe qui sera applicable à partir de demain.
I am delighted to note that many duty free sales operators have announced that they are in a position not only to maintain retail sales to travellers, who will continue to want to shop while they travel, but also maintain their prices on the majority of goods sold by absorbing from their profit margins the VAT that will be applicable from tomorrow.