Vertaling van "maintenir le brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

maintenir le brevet
maintain the patent

maintenir la demande de brevet
proceed further with the patent application

maintenir la configuration du protocole internet | maintenir la configuration TCP | maintenir la configuration IP | maintenir la configuration TCP/IP
maintain IP configuration | apply Internet Protocol Configuration | maintain internet protocol configuration

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

entretenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées | maintenir en service l’équipement et les machines de vente de boissons non alcoolisées | assurer l'entretien de l’équipement et des machines de vente de boissons non alcoolisées | maintenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées
maintain non-alcoholic drinks equipment | operate non-alcoholic drinks' machines | maintain equipment for non-alcoholic drinks | maintain machinery for non-alcoholic drink

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au terme d’années d'évolution sur le plan international, le droit des brevets est parvenu à établir et à maintenir un bon équilibre entre, d’une part, les exigences initiales de confidentialité liées à la propriété intellectuelle et, d’autre part, le libre accès à ses produits.
Decades of international progress in patent law have seen a careful balance worked out and established between incipient intellectual property rights, on the one hand, and open access to the products of such rights, on the other; patent applications are disclosed after 18 months and are available to all online.

89. demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;
89. Calls for efforts to be stepped up with a view to overcoming current difficulties and creating without delay a single Community patent, which will provide effective, high-quality legal protection at low cost, and a harmonised European system for settling disputes concerning patents, in order to improve the framework conditions for industrial and intellectual property rights, to enhance legal certainty and combat counterfeiting, whilst keeping bureaucratic costs at a minimum, particularly for SMEs; welcomes the large support in Council for the Commission decision to initiate in 2011 the enhanced cooperation procedure on a single EU patent; further calls for a reform of standardisation methods (in particular in the ICT sector) where standards development should be open, transparent, based on the principle of interoperability and ensuring the competitiveness of European industry; considers that promoting international standardisation will safeguard European technological leadership;

11. estime que les intérêts économiques de l'Europe, et en particulier de l'Europe du SME, ne sont pas servis par certaines décisions récentes de l'instance d'appel de l'OEB en faveur d'un champ extrêmement large des matières susceptibles de faire l'objet d'un brevet, comme la décision T 0424/03 ‑ 3.5.01 du 23 février 2006 de maintenir un brevet sur les formats de données; se déclare préoccupé du fait que l'EPLA pourrait consolider une jurisprudence qui n'est pas dans la ligne des positions exprimées à différentes occasions par des majorités parlementaires sur le droit substantiel des brevets;
11. Believes Europe's economic interests, and in particular Europe's SMEs, are not served by certain recent decisions of the EPO's Boards of Appeal in favour of an extremely broad scope of patentable subject-matter, such as decision T 0424/03 - 3.5.01 of 23 February 2006 to uphold a patent on data formats; is concerned that the EPLA could entrench case law that is inconsistent with the positions on substantive patent law expressed by parliamentary majorities on different occasions;

L’OEB a choisi une stratégie qui consiste à placer la barre plus haut en ce qui concerne sa future charge de travail, et les offices des brevets européens devraient collaborer, par exemple en exploitant mutuellement leurs travaux afin de maintenir des droits de haute qualité et éviter que des brevets soient octroyés dans des domaines non brevetables tels que les logiciels et les méthodes de gestion des affaires.
The EPO has "raising the bar" as a strategy concerning its future workload, and patent offices in Europe should work together, e.g. by mutual exploitation of work to maintain high quality rights and avoid patents being granted in fields which are not patentable such as software and business methods.

Avec la demande croissante de brevets, une charge de travail croissante sur les examinateurs ainsi que les progrès dans les développements technologiques, il est important que les offices de brevets en Europe travaillent ensemble, par exemple, sur l'exploitation mutuelle des résultats d'examen et qu'ils s'efforcent de maintenir une qualité élevée des brevets délivrés.
With the increasing demand for patents, an increasing burden on examiners as well as the advances in technological developments, it is important that patent offices in Europe work together, for example, on the mutual exploitation of examination results and that they strive to maintain a high quality of granted patents.

En parallèle, soutenir des mesures pour maintenir et, le cas échéant, améliorer la qualité et l'efficacité du système actuel, ainsi que des mesures ciblées visant à améliorer l’accès aux PME, devrait assurer que le système des brevets de l'Europe jouera son rôle dans le renforcement de l'innovation et de la compétitivité en Europe.
In parallel supporting measures to maintain and, where necessary, improve the quality and efficiency of the current system, together with targeted measures to improve SME access, should ensure that Europe's patent system will play its role in boosting innovation and competitiveness in Europe.

Il aurait été beaucoup plus simple de défendre avec plus de vigueur les droits des entreprises pharmaceutiques à maintenir leurs brevets dans le monde entier et de négocier ensuite des prix différenciés en fonction de ce que le marché est en mesure de supporter, tout en insistant dans un même temps pour que le coût de ces médicaments soit pour une large part couvert par des aides financières, plutôt que par une atteinte aux fonds propres des principales entreprises pharmaceutiques.
How much simpler it would have been if we had been more robust in defending the rights of drug companies to maintain their patent rights all over the world and then negotiated some differences in pricing, according to what the markets could actually bear and, at the same time, insisted that the burden of the drugs bill be picked up by and large by aid packages rather than by raiding the shareholder capital of the major pharmaceuticals.

4. maintenir des registres de tous les brevets et diplômes décernés aux étudiants ayant suivi leur enseignement ou leur formation maritime dans l'établissement, incluant des détails sur l'enseignement et la formation reçus, les dates correspondantes ainsi que leur nom complet et leur date et lieu de naissance;
4. maintain records of all certificates and diplomas issued to students who complete their maritime education or training at the institute, incorporating details of the education and training received and the relevant dates, together with their full names and dates and places of birth;

4. estime que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur, mais estime indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet européen, par exemple la possibilité de convertir une demande de brevet communautaire en une demande de brevet européen;
4. Believes that the possibility of choice of Member State existing under the European patents system is sufficient reason for retaining the existing arrangements; considers, however, that it is essential to introduce means of moving between the Community and European patent systems, e.g. by converting a request for a Community patent into a request for a European patent;