Traduction de «maintenir la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenir la réglementation
to retain rules

maintenir la configuration du protocole internet | maintenir la configuration TCP | maintenir la configuration IP | maintenir la configuration TCP/IP
maintain IP configuration | apply Internet Protocol Configuration | maintain internet protocol configuration

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

entretenir du matériel d’émission radio | maintenir des équipements de radiocommunication | entretenir du matériel de radiocommunication | maintenir du matériel de radiocommunication
maintain radio transmitting equipment | maintain radio communications equipment | maintain radio receiving equipment

entretenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées | maintenir en service l’équipement et les machines de vente de boissons non alcoolisées | assurer l'entretien de l’équipement et des machines de vente de boissons non alcoolisées | maintenir l’équipement et les machines de distribution de boissons non alcoolisées
maintain non-alcoholic drinks equipment | operate non-alcoholic drinks' machines | maintain equipment for non-alcoholic drinks | maintain machinery for non-alcoholic drink

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

maintenir
Hold

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, maintenir le règlement en vigueur sans le modifier n'est pas une solution, étant donné que seul un nombre limité d'entreprises ferroviaires sont éligibles à de telles compensations conformément à leur législation nationale et au cadre législatif en matière de régimes de pension de retraite ou d'assurances.
Therefore, maintaining the regulation in force unchanged is not an option, as it will allow only a limited number of railway undertakings to ask for such compensations, according to their national rules and legislative framework regarding pension or insurance schemes.

3. rejeter l'abrogation et maintenir le règlement en vigueur.
3. To reject the repeal and keep the regulation in force.

L'UE devrait donc maintenir le règlement CE 1528.
Therefore, the EU should maintain EC Regulation 1528.

Bien que j’aie défendu des critères uniformes sans exceptions, je pense que le texte de l’amendement 36, qui permet de maintenir les réglementations nationales pour les médicaments homologués au niveau national et approuvés avant le 1 janvier 1998, ne devrait pas constituer un obstacle à une harmonisation au niveau européen. Cet amendement est bien pensé et fournit des garanties suffisantes, comme par exemple l’obligation d’informer la Commission de la décision de continuer à appliquer les réglementations nationales ou l’obligation de passer aux réglementations européennes dans les cas où un médicament a déjà été homologué dans un autre État membre.
Even though I was a supporter of unified criteria with no exceptions, I believe that the text of proposed amendment number 36, allowing national regulations to continue in use for drugs that have been registered at a purely national level and approved prior to 1 January 1998, should not be an obstacle to harmonisation at a European level as it is so well thought-out and provides sufficient guarantees, such as the requirement to inform the Commission of decisions to continue with the application of national regulations or the requirement for transfer to European regulations where a drug has already been registered in another Member State.

Mme Lucie Gagnon: Considérant les éléments que nous venons de vous présenter ainsi que ceux qui ont été présentés dans le mémoire déposé au mois de septembre, nous demandons aux membres du Comité permanent du patrimoine canadien: de maintenir les objectifs primordiaux de la Loi sur la radiodiffusion afin de s'assurer qu'elle défende les intérêts des citoyens en préservant les obligations faites aux membres du système de radiodiffusion au Canada de soutenir et de favoriser la diffusion de contenus canadiens et l'expression de la diversité canadienne; de maintenir la réglementation actuelle qui interdit aux intérêts étrangers de posséder des médias canadiens; de préserver le rôle du CRTC en tant qu'organisme de réglementation et, particulièrement, de lui donner la responsabilité de protéger un espace communautaire constitué de médias sans but lucratif; de reconnaître, dans la Loi sur la radiodiffusion, le secteur communautaire de propriété collective à but non lucratif en tant qu'élément fondamental du système de radiodiffusion; de s'assurer que la loi protège et soutienne la radiodiffusion communautaire en tant qu'ensemble d'organismes de propriété collective à but non lucratif dont la gestion et la programmation sont accessibles aux citoyens; de favoriser la création d'un fonds de production radiophonique et de soutien à la diffusion de la relève culturelle accessible aux radios communautaires afin de permettre au secteur communautaire de répondre efficacement aux objectifs de la loi; d'assurer au secteur communautaire l'accès aux technologies en lui réservant des fréquences et l'usage d'une partie de toutes les nouvelles technologies réglementées.
Ms. Lucie Gagnon: In light of the comments we have presented today as well as the elements included in our brief tabled in September, we ask members of the Standing Committee on Canadian Heritage to maintain the main objectives of the Broadcasting Act to ensure that the legislation defends the interests of Canadians by keeping the commitments made to members of Canada's broadcasting system, mainly to support and promote the broadcasting of Canadian content and the expression of Canadian diversity; to maintain the current regulatory regime which prohibits ownership of Canadian media by foreign interests; to maintain the CRTC's role as a regulatory body, and more specifically, to assign it responsibility for safeguarding the place of non-profit community media; to recognize, in the Broadcasting Act, the non-profit community-owned sector as a fundamental part of the broadcasting system; to ensure that the act safeguards and supports community broadcasting, which is embodied by all community-owned organizations in which the public is directly involved in management and programming decisions; to encourage the establishment of a fund for radio programming and support for showcasing future cultural talent with a view to giving the community sector an opportunity to effectively meet the aims of the Broadcasting Act; and to ensure the community sector has access to technology by setting aside frequencies and the use of part of all new regulated technologies.

Au Canada, la proportion d'aliments génétiquement modifiés demeure relativement limitée, du moins par comparaison avec les États-Unis, et il y a lieu de se demander s'il faut continuer dans cette voie, maintenir la réglementation actuelle, ou s'il ne vaudrait pas mieux adopter une nouvelle réglementation, notamment sur l'étiquetage.
In Canada the introduction of genetically modified foods is still limited in scope, at least compared with the United States, and there is an opportunity to deliberate about whether or not the process should continue as it is, with your present regulations, or be governed by new regulation—for example, labelling.

Lors de l'adhésion de la Suède à l'UE, la Suède a obtenu en 1995 le droit, sur une durée de quatre ans, de maintenir une réglementation plus stricte que celle appliquée par l'UE à différents produits chimiques et substances dangereuses.
The EU derogation will then run out and new arrangements cannot be prepared in time. On its accession in 1995, Sweden was entitled to retain stricter rules than those applying in the EU for various chemicals and dangerous substances for four years.

La présentation du règlement avant la mesure législative préservera l'actuel engagement de tous les partis à l'égard du financement et des programmes; il faut permettre la modification du règlement en vertu de la loi existante; il faut moderniser et harmoniser les programmes et services existants pour répondre aux besoins des anciens combattants et membres des FC et de leurs familles; il faut maintenir le règlement actuel et les obligations reconnues de la population et du gouvernement du Canada envers ceux qui les ont servis.
Providing a regulation before legislation will preserve the current all-party commitment of funding and programs in a timely manner; allow for amendment of regulations under existing legislation; modernize and harmonize existing programs and services to meet the needs of CF veterans, members and their families; and continue the people's and Government of Canada's existing regulation or recognized obligations to those who serve.

S'il décide de maintenir la réglementation économique, des changements devraient être apportés à la réglementation afin qu'elle permette d'atteindre les objectifs poursuivis.
If the government decides to keep economic regulation, then changes should be made to the regulatory system to ensure that it is effective in achieving its objectives.

Si vous pouvez démontrer qu'un règlement s'impose, si vous pouvez prouver qu'il est important pour la santé ou peu importe, vous pouvez maintenir le règlement.
If you can prove this regulation is necessary, if you can prove it is important to health or whatever, you can keep the regulation.