Traduction de «maintenir cette restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maintenir les restrictions ...
to retain the restrictions ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la décision du comité des sanctions, il est nécessaire de maintenir certaines restrictions sur les fonds et les ressources économiques de cette personne et de prévoir une dérogation supplémentaire aux mesures de gel des avoirs conformément au paragraphe 32 de la résolution 2083 (2012) du CSNU.
In order to ensure effective implementation of the decision of the Sanctions Committee, it is necessary to maintain certain restrictions on the funds and economic resources of that person and provide for additional exemption from the freezing measures in accordance with paragraph 32 of UNSCR 2083 (2012).

Dans ces conditions, elle vise à respecter la compétence des États membres en matière de politique de santé, consacrée à l'article 168, paragraphe 7, du traité FUE, dès lors qu'elle rappelle le cadre des mesures nationales fixé par la jurisprudence constante de la Cour, à savoir que les mesures prises par les États membres dans ce domaine doivent respecter le droit communautaire, notamment les dispositions du Traité relatives à la libre circulation, qui comportent l'interdiction pour les États membres d'introduire ou de maintenir des restrictions injustifiées à l'exercice de cette liberté dans le domaine des soins de santé.
It is thus designed to respect Member States' responsibility for health policy under Article 168(7) TFEU, while restating the framework for Member States' measures according to the settled case law of the Court, i.e. that Member States' measures in this area must comply with Union law, in particular the provisions of the Treaty on the freedoms of movement which prohibit the Member States from introducing or maintaining unjustified restrictions on the exercise of those freedoms in the health care sector.

L’Allemagne et l’Autriche souhaitent maintenir cette restriction jusqu’en 2011, sans aucune réelle justification au niveau social ou économique.
Germany and Austria wish to maintain this restriction until 2011, without any more serious economic and social motive.

Concernant la période de transition pour la libre circulation évoquée par l’honorable membre, les États membres ont le droit de maintenir leurs restrictions jusqu’à la fin de la troisième phase de cette période.
With regard to the transitional period for free movement that the honourable Member asked about, the Member States have the right to retain their restrictions up to the end of the third phase of the transitional period.

Au cours de celle-ci, les États membres qui restreignent encore l'accès à leur marché de l'emploi aux travailleurs de huit des dix États membres qui ont adhéré à l’UE le 1 mai 2004 peuvent décider, chacun, soit de maintenir cette restriction jusqu'au terme de la phase, soit de supprimer les restrictions plus tôt.
During this phase, the Member States that still restrict access to their labour markets by workers from eight of the 10 Member States that joined on 1 May 2004 may each decide whether to restrict access until the end of the phase or to lift the restrictions earlier.

rassembler les informations recueillies dans une base de données conviviale accessible à tous les chercheurs, sous réserve des restrictions relatives à la confidentialité des données, et maintenir cette base à jour, notamment par les opérations élémentaires de nettoyage, d’imputation et de documentation des données.
to assemble the collected information in a user-friendly data base accessible to all scientific researchers subject to applicable data confidentiality restrictions and to maintain this data base including basic data cleaning, imputation, and documentation.

Il permet toutefois aux États membres de l’UE 15 de maintenir des restrictions en place si leur marché du travail est touché (ou menacé) par des perturbations graves; dans cette éventualité, des restrictions peuvent être appliquées pendant la phase finale, à savoir les deux dernières années, de la période transitoire (soit du 1 mai 2009 au 30 avril 2011).
Nevertheless, the Accession Treaty allows an EU-15 Member State to continue with restrictions in case of serious disturbances (or a threat thereof) of its labour market, in which case restrictions can be applied for the final phase, which is the last two years of the transitional period (from 1 May 2009 to 30 April 2011).

Au vu de cette situation, récurrente ces dernières années, qui a conduit à l’interruption des transports de marchandises entre l’Aragon et la France, la Commission est-elle disposée à ouvrir rapidement une procédure d’infraction à l’encontre de la France qui persiste à maintenir les restrictions sur les transports de marchandises et de personnes?
In view of these circumstances, which, as has happened repeatedly in recent years, have led to the interruption of goods traffic between Aragon and France, will the Commission open urgent infringement proceedings against France for maintaining restrictions on the transport of goods and people?

À cette fin, la Commission demandera avant la fin de l'année aux organismes chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport. Toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devrait alors être communiquée à la Commission.
To this end, it will contact the regulatory authorities by the end of the year to ask them to report on any measures they have adopted that fall within the scope of this report. Any explicit justification of the restrictive rules which they wish to maintain should then be communicated to the Commission.

(36) Les États membres peuvent maintenir des restrictions à l'utilisation de contrats électroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique. Cette possibilité couvre également les contrats requérant l'intervention de tribunaux, d'autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique afin de produire des effets à l'égard des tiers, aussi bien que les contrats requérant une certification juridique ou une attestation par un notaire.
(36) Member States may maintain restrictions for the use of electronic contracts with regard to contracts requiring by law the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority; this possibility also covers contracts which require the involvement of courts, public authorities, or professions exercising public authority in order to have an effect with regard to third parties as well as contracts requiring by law certification or attestation by a notary.