Traduction de «maintenant votre interprétation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Équipement d'analyse des données non acoustiques - Centre d'interprétation et d'analyse des données - Maintenance au premier échelon
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre exposé contient des données, et nous connaissons maintenant votre interprétation juridique quant à ces chevauchements.
Your submission contains some figures and we now know your legal interpretation of the overlap issue.

Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mai 1999, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred the Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 13, 1999, and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 mai 1998, étudié le projet de loi et en fait maintenant rapport sans propositions d'amendement, mais avec les observations qui figurent en annexe du rapport.
TWELFTH REPORT Your Committee, to which was referred the Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Tuesday, May 12, 1998, and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.

La Commission, le regard tourne vers les prochaines echeances decisives, salue cet evenement, convaincue que, sous l'impulsion de votre presidence, le Parlement continuera a jouer un role determinant, en se maintenant a la hauteur de ses traditions et de sa fonction de premier interprete de la volonte du peuple europeen.
The Commission, looking ahead to the crucial deadlines in the months to come, welcomes this event convinced that, under the impetus of your Presidency, Parliament will continue to play a decisive part, remaining true to its great traditions and to its role as the foremost exponent of the will of the European people.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-207, Loi modifiant la Loi d'interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 7 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :
Your committee, to which was referred Bill S-207, An Act to amend the Interpretation Act (non-derogation of aboriginal and treaty rights), has, in obedience to the order of reference of Thursday, June 7, 2012, examined the said Bill and now reports the same with the following amendment: