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Allégement de la peine
Allégement de peine
Atténuation de la peine
Atténuation de peine
Condamnation
Exécution de la peine
Exécution des peines
Femme de peine
Homme de peine
Ingénieure de maintenance industrielle
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Ouvrier de peine
Ouvrière de peine
Peine
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Sanction pénale
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Technicien de maintenance sur éolienne
Technicienne de maintenance sur éolienne

Vertaling van "maintenant une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence




sanction pénale [ condamnation | peine ]

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance

mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer


agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques

coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne

wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician


atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]

mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]


ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]

chore hand
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Vous dites, monsieur, que, après l'adoption de ce projet de loi, une personne qui fournit à une autre personne une drogue inscrite à l'annexe I — que ce soit à l'université, dans une école de police, dans une faculté de médecine ou dans une faculté de droit — encourra une peine d'emprisonnement minimale de deux ans — maintenant une peine de durée déterminée — ou une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, si cette drogue est inscrite à l'annexe I, par exemple la codéine, comme l'a fait valoir le sénateur Banks?

Is it your understanding, sir, that after the passage of this bill, if someone passes a drug to someone that contains a Schedule I substance, and that person is in a university, a police school, a medical school, or a law school, that person will be subjected to the minimum, now the definite minimum sentence, of two years in jail; and up to life imprisonment if that drug is listed under Schedule I, as codeine is, for which Senator Banks made his point?


On prévoit maintenant une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de quatre ans, jusqu'à un maximum de 14 ans, pour ces crimes. La peine minimale passera à cinq ans si la personne commet l'acte pour le compte d'une organisation criminelle ou au moyen d'une arme de poing ou d'une arme automatique prohibée ou à autorisation restreinte.

There is now a mandatory minimum sentence of 4 years in prison, up to a maximum of 14 years for these crimes, and minimum sentences go up to 5 years if the individual committed the act on behalf of a criminal organization or using a restricted or prohibited hand gun or automatic weapon.


Le projet de loi C-268 prévoit maintenant une peine minimale obligatoire de six ans si la traite d'enfants est accompagnée d'infractions graves pour lesquelles la peine maximale est l'emprisonnement à perpétuité, en plus d'une peine minimale obligatoire de cinq ans, la peine maximale étant de 14 ans, comme le prévoyait le projet de loi initial.

Now Bill C-268 proposes to impose a mandatory minimum penalty of six years for the aggravated branch of the offence of trafficking in children, for which the maximum penalty is life imprisonment, in addition to the five-year mandatory minimum penalty with a maximum penalty of fourteen years, as originally proposed by the bill.


Il est important d’accepter ce compromis maintenant, sous peine de prendre le risque de ne plus parvenir à un accord pendant cette législature.

It is important to accept the compromise now, because otherwise, there is a risk that we will not reach agreement in this parliamentary term.


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Les détails techniques particuliers de cette proposition redoublent d'insultes en maintenant les peines minimales obligatoires au Canada longtemps après que la Commission canadienne sur la détermination de la peine de 1987, comme toutes les autres commissions ayant étudié la question au cours des 50 dernières années, ait recommandé l'abolition de toutes les peines minimales obligatoires — amendes et périodes d'incarcération — pour toutes les infractions, sauf le meurtre et la haute trahison.

The specific technical details of this bill would add insult to injury by maintaining mandatory minimum sentences in Canada long after the 1987 Canadian Sentencing Commission, and all other commissions having considered the matter over the last 50 years, recommended abolishing all mandatory minimum sentences—fines and custodial sentences—for all offences, except murder and high treason.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais maintenant, à peine quelques semaines avant que la Roumanie et la Bulgarie nous rejoignent, féliciter ces deux pays.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, I would now, just a few weeks before Romania and Bulgaria join us, like to congratulate those two countries.


- (DE) Monsieur le Président, Madame la Présidente du Conseil, Monsieur le Commissaire, je voudrais maintenant, à peine quelques semaines avant que la Roumanie et la Bulgarie nous rejoignent, féliciter ces deux pays.

– (DE) Mr President, Madam President-in-Office of the Council, Commissioner, I would now, just a few weeks before Romania and Bulgaria join us, like to congratulate those two countries.


148. se félicite de la résolution 2004/67, adoptée le 21 avril 2004 par la Commission des droits de l'homme des Nations unies lors de sa session annuelle à Genève, par laquelle tous les États maintenant la peine de mort sont appelés à l'abolir complètement et, entre-temps, à instaurer un moratoire sur les exécutions; reconnaît le rôle joué par l'Union européenne et par tous ses États membres, lesquels ont soutenu la résolution; presse tous les Ètats concernés de respecter la résolution des Nations unies ou, à to ...[+++]

148. Welcomes Resolution 2004/67, adopted by the UN Commission on Human Rights on 21 April 2004 at the Commission's annual session in Geneva, which called upon all states that maintain the death penalty to abolish it completely, and in the meantime to establish a moratorium on executions; recognises the role played by the EU and all its Member States who backed the resolution; urges all states to respect the UN resolution and, at the very least, to introduce a moratorium on executions;


Notre continent doit se réunifier maintenant, sous peine de s’effondrer.

We have to pull together now as a continent or we will fall apart.


.en dépit de l'existence de preuves permettant d'accuser la femme de 25 ans, qui purge maintenant une peine de 12 ans par suite de son marchandage de plaidoyers initial, les hauts fonctionnaires ont conseillé à la police de ne pas se donner la peine.quand l'un d'entre eux, le chef de la police régionale de Niagara, Grant Waddell, a déclaré qu'il était prêt à porter des accusations, quel que soit le conseil venant des personnages hauts placés,.on lui a dit que le gouvernement surseoirait aux accusations - en fait, il refuserait d'intenter des poursuites.

.despite the fact there was evidence to charge the 25-year-old, now serving the 12-year sentence that is the result of her original plea bargain, the senior officials advised the police not to botherwhen one of them, Niagara Regional Police Chief Grant Waddell, indicated he was prepared to lay a charge regardless of the high-powered advice, .he was told the government would " stay" the charge - in effect refuse to prosecute it.


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