Traduction de «maintenant une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant qu'il est nécessaire, parallèlement aux différentes politiques menées par l'Union, de renforcer en priorité la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen, tout en maintenant l'équilibre nécessaire entre les dimensions économique, sociale et environnementale, et d'améliorer la qualité de la transposition, de la mise en œuvre et de l'application des règles y afférentes pour qu'elles fonctionnent tant sur le plan pratique qu'économique, en réduisant aussi considérablement la durée des procédures d'infraction;
C. whereas there is a need to strengthen the governance of the Single Market within the European Semester as a horizontal priority of the Union’s different policies, preserving the necessary balance between the economic, social and environmental dimensions, and to improve the quality of the transposition, implementation and enforcement of the rules which govern the Single Market so that they function in both practical and economic terms, also significantly reducing the duration of infringement proceedings;

Les Seychelles et l'Union européenne informent leurs services compétents de contrôle (MCS) de la maintenance, afin que les navires des Seychelles ne soient pas suspectés d'avoir commis une infraction en raison de l'absence de transmission de données ERS dues à la maintenance d'un CSP.
The Seychelles and the EU shall inform its competent control services (MCS) of the maintenance, so that Seychelles vessels are not suspected of having committed an infringement regarding the non-transmission of ERS data due to maintenance of an FMC.

13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les autorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropriée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'Italie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;

Le recel constitue maintenant une infraction pénale.
Handling of stolen goods is now a criminal offence.

Toutefois – et mon troisième argument est très important – la pollution mineure causée par les navires qui est répétée doit maintenant être considérée comme une infraction pénale, car elle contribue à la pollution globale des océans et il ne s’agit pas d’une banalité.
However – and my third point is very important – repeated minor ship-source pollution should now be regarded as a criminal offence, because it contributes to the overall pollution of the oceans and that is not a trivial matter.

- L’ordre du jour appelle maintenant la recommandation pour la deuxième lecture de Mme Corien Wortmann-Kool (A6-0013/2005) relative à la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions.
– The next item is the recommendation for second reading (A6-0015/2005) on the Council common position for adopting a directive of the European Parliament and of the Council on ship-source pollution and on the introduction of sanctions for infringements (Rapporteur: Mrs Corien Wortmann-Kool).

Des actions doivent être prises dès maintenant pour prévenir une dérive vers une situation où les infractions au droit communautaire resteraient impunies et où la confiance dans le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromise.
Action is needed now to avoid a drift towards a situation where breaches of Community law go unchallenged and confidence in the operation of the Internal Market is undermined.

La commission des libertés a considéré cependant, en temps opportun, que cette typologie d’infractions réduite à des types de crimes spécialement liés au fonctionnement du marché intérieur néglige d’autres infractions criminelles, tout particulièrement et en l’occurrence celle qui nous intéresse maintenant et qui est liée au phénomène du terrorisme.
However, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs considered that this classification of offences, which is limited to types of crime relating in particular to the functioning of the single market, excludes other criminal offences and especially, and this is indeed topical, the type of crime we are most concerned with now, crime relating to terrorism.

La plupart de ces infractions de «première génération» sont maintenant classées, les États membres ayant mis leur législation en conformité avec les directives[13].
Almost all these ‘first generation’ infringement cases have now been closed because Member States have brought their legislation into line with the Directives[13].

S'agissant des infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), les amendements préparés par l'Allemagne, la France et le Luxembourg visant à insérer dans leurs législations respectives une infraction spécifique sont maintenant entrés en vigueur.
With regard to offences concerning items which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision), the amendments prepared by Germany, France and Luxembourg with a view to incorporating a specific offence into their respective sets of legislation have now entered into force.