Traduction de «maintenant présentée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Éléments devant être inclus dans les propositions présentées au FASS
Standard Elements of Proposals

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi oblige maintenant le premier ministre à déposer des principes, des règles et des obligations d'ordre éthique devant les deux Chambres dans les trente jours de séance qui suivent son entrée en fonction. Toute modification ultérieure doit être présentée au Parlement dans les quinze jours de séance suivant son adoption.
The bill now requires the Prime Minister to table ethical principles, rules and obligations before each House within 30 sitting days after assuming office, and that any subsequent changes to those ethical principles, rules and obligations be laid before Parliament within 15 sitting days.

Si tel est le cas, je pense que nous aurons obtenu une avancée majeure, en partie parce que, comme convenu avec la présidence portugaise, la proposition que nous avons discutée sous la présidence allemande avec le ministre de la République fédérale de l’emploi et de l’intérieur, sera maintenant présentée devant le premier Conseil conjoint des ministres de l’intérieur et de l’emploi.
If this happens, I believe that we will have taken a major step forward, partly because, as agreed with the Portuguese Presidency, the proposal that we discussed under the German Presidency, with the Federal Republic’s Employment Minister and Minister of the Interior, will now go forward to the first joint Council of Interior and Employment Ministers.

Nous ferons de même, évidemment, maintenant que la motion est présentée devant cette Chambre.
Of course, we will do the same now that the motion is before this House.

La consultation sur le projet de communication, qui se trouve maintenant devant nous et qui a été présentée par la Commission, peut être commentée jusqu’au 15 janvier. Il est important d’encore signaler clairement que ce cadre général plus horizontal représenterait un outil important pour placer les discussions comme celle-ci au sujet de la radiodiffusion publique dans un contexte plus large.
The consultation on the draft communication, which is now before us and has been presented by the Commission, can be commented on until 15 January, and it is important to give a clear signal again that this more horizontal general framework would be an important tool to place discussions like this discussion on public broadcasting in a broader context.

La version amendée présentée maintenant devant l'assemblée ressemble tellement peu à l'original, refusé en commission, que je pense que si nous suivons nos propres procédures, nous ne pouvons que renvoyer le texte en commission ou au service juridique pour arbitrage.
The amended version now before the House bears such little resemblance to the original one, which was defeated in committee, so I think that, if we duly follow our own procedures, we have no option but to refer it either back to committee or to the legal services for arbitration.

Jusqu’à maintenant, aucune plainte interétatique n’a été présentée devant la Cour interaméricaine.
Thus far, no State-to-State complaints have been filed before the Inter-American Court.

Le traité d'Amsterdam place la protection de la santé humaine au sommet des priorités, et aux termes du Traité, le Parlement européen dispose maintenant de pouvoirs de codécision. À la lumière de ces éléments, le Conseil peut-il garantir à l'Assemblée que toute proposition devant être examinée, concernant la suppression de verre de contact à usage multiple en phase expérimentale, sera présentée au Parlement pour être soumise à notre consultation et à notre approbation?
In view of the fact that the Amsterdam Treaty accords the highest priority to the protection of human health and given the fact that the European Parliament now has powers of codecision under the Treaty can the Council assure the House that any proposal to be considered on the multi-use trial contact lens will be brought before the House for our consultation and approval?

Or, nous savons très bien que jusqu'à maintenant, même en utilisant le Bureau et ses services juridiques dès les premières demandes, seulement 30 p. 100 des demandes présentées devant la Commission canadienne des pensions étaient acceptées.
We know full well that, even when the services of the Bureau of Pensions Advocates were used at the very beginning, only 30 per cent of the claims made to the Canadian Pension Commission were approved.

Je m'adresserai maintenant à la représentante des organismes caritatifs neurologiques. Je souligne que, dans le passé, Shannon MacDonald s'est présentée devant le sous-comité.
With the neurological charities, I note that previously we had Shannon MacDonald before our subcommittee.