Passons maintenant à certains précédents. À la page 3647 des Débats du 10 février 1998, on peut lire que la présidence a conclu que le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, ne nécessitait pas de recommandation royale.
Turning to some precedents, on February 10, 1998, at page 3647 of the Debates, Bill S-3, an act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, was found not to require a royal recommendation.