Traduction de «maintenant leur droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur maintenance aéronautique/ingénieure maintenance aéronautique | ingénieure de maintenance industrielle | ingénieur maintenance et réparation des ouvrages d’art/ingénieure maintenance et réparation des ouvrages d’art | ingénieur maintenance/ingénieure maintenance
mechanical engineer | production engineer | machine engineer | maintenance and repair engineer

agent de maintenance de distributeurs automatiques/agente de maintenance de distributeurs automatiques | technicienne de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques | technicien de maintenance de distributeurs automatiques/technicienne de maintenance de distributeurs automatiques
coin-operated personal service machine operator | photo booth operator | vending machine operator | vending route operator

technicienne de maintenance sur éolienne | technicienne montage et maintenance d’éoliennes domestiques | technicien de maintenance sur éolienne | technicien de maintenance sur éolienne/technicienne de maintenance sur éolienne
wind farm worker | wind turbine service technician | on-shore wind turbine maintenance technician | wind turbine technician

dispositif de contrôle et maintenance | dispositif de test et maintenance | équipement de contrôle et maintenance
test and maintenance facility

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

maintenance | maintenance de l'environnement
maintenance of environment

Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique
Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43. demande la révision de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information et de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle tout en maintenant les droits fondamentaux des consommateurs européens et en assurant leur accès aux biens et services culturels; espère que la proposition de la Commission relative aux sociétés de gestion collective maintiendra l'équilibre entre répartition équitable des recettes entre titulaires des droits et préservation de la diversité culturelle européenne; rappelle que l'existence de normes strictes de bonne gouvernance est essentielle au maintien d'une concurrence loyale au sein du marché unique;
43. Calls for the review of the 2001 Directive on Copyright in the Information Society and the 2004 Directive on Enforcement of Intellectual Property Right while upholding the fundamental rights and access to cultural goods and services for European consumers; Hopes that the Commission proposal on collecting societies will strike the right balance between fair revenue distribution of rights holders and maintaining the European cultural diversity; recalls that clear standards of good governance are paramount to ensure fair competition in the Single Market;

Le débat sur la liberté de religion et la situation des chrétiens, qui est en cours au Parlement depuis plusieurs mois maintenant, est également significatif en termes formels, puisque le traité de Lisbonne a renforcé la position des Églises dans le débat européen. En effet, elles ont maintenant le droit d’être des partenaires officiels dans le dialogue avec la Commission européenne.
The debate on religious freedoms and the situation of Christians, which has been going on in Parliament for several months now, is also significant in formal terms, since the Treaty of Lisbon strengthened the position of churches in European debate, and they now have the right to be official partners in dialogue with the European Commission.

La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant le droit de participation des employés au processus décisionnel de l'entreprise et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers.
The European Company Statute has made it possible for companies with a European dimension to transfer the registered seat cross-border, to better reorganise and restructure, and to choose between different board structures. At the same time, it has upheld the rights of employees to be involved in decision-making within companies and has protected the interests of minority shareholders and third parties.

B. considérant que le Parlement européen respecte le droit d'initiative de la Commission tout en maintenant son droit, au titre de l'article 192 du traité CE, de demander à celle-ci de soumettre des propositions législatives,
B. whereas Parliament respects the right of initiative of the Commission but upholds its own right under Article 192 of the EC Treaty to request the Commission to submit legislative proposals,

Je crois surtout qu'il s'agit tout simplement, comme Elmar Brok l'a dit, d'appliquer les traités, les anciens et les nouveaux; l'article 3.3, l'article 6.1 et la Charte des droits fondamentaux, qui est maintenant du droit positif.
I think that this is quite simply, as Mr Brok said, a case of applying the treaties, both old and new: Article 3.3, Article 6.1 and the Charter of Fundamental Rights, which is now substantive law.

À cet égard, le règlement n° 1408/71 prévoit uniquement deux situations où l’État membre compétent est tenu de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant ses droits audit bénéfice: soit le chômeur se rend dans un autre État membre «pour y chercher un emploi»; soit le chômeur, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre État membre.
In that regard, Regulation No 1408/71 provides for only two situations in which the competent Member State is required to allow recipients of an unemployment allowance to reside in the territory of another Member State while retaining their entitlement to it: where the unemployed person goes to another Member State ‘in order to seek employment there’ or where the unemployed person was residing in the territory of another Member State during his last employment.

Le Conseil a adopté, à la majorité simple, un règlement maintenant le droit antidumping de 49 % institué par le règlement (CEE) n° 2496/97 sur les importations de silicium originaire de la République populaire de Chine (6039/04).
The Council adopted, by a simple majority, a Regulation maintaining a 49 percent antidumping duty imposed under Regulation 2496/97 on imports of silicon originating in China (6039/04).

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil qui vise à simplifier et consolider les dispositions communautaires en vigueur en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles, tout en maintenant les droits et garanties prévus par ces dispositions.
The Council held a policy debate on the proposal for a directive of the European Parliament and the Council aimed at clarifying and consolidating existing Community provisions on professional qualifications whilst maintaining the rights and guarantees contained in those provisions.

Les compagnies aeriennes americaines beneficient de ce qu'on appelle maintenant des droits de cinquieme liberte entre plusieurs Etats membres de la CEE.
US airlines are enjoying what are now termed fifth freedom rights between several EEC Member States.