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Commission Smith
Crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
Crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
Dépôt d'intérêt économique
Gisement d'exploitation rentable
Gisement donnant lieu à une exploitation rentable
Gisement rentable
Gîsement économique
Gîte d'exploitation rentable
Gîte qui donne lieu à une exploitation rentable
Gîte rentable
Gîte économique
Prêt ayant donné lieu à une saisie
à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

Traduction de «maintenant donné lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]

commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]


à compter de la survenance du fait qui y donne lieu

from the occurrence of the event giving rise thereto


crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties

credit which has given rise to the grant of guarantees


crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties

credits which have given rise to the grant of guarantees


Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]

Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]




Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation

Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces questions n'ont pas, jusqu'à maintenant, donné lieu à une réserve dans l'opinion du vérificateur général, mais elles sont néanmoins extrêmement importantes.

While these issues have not to date resulted in a qualification of the Auditor General's opinion, they are nonetheless extremely important.


101 renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut;

101 Reiterates its request expressed in its resolution of 17 April 2013 to present a roadmap for the implementation of the revised Staff Regulations to the Committee on Budgets now that the negotiations between Parliament and the Council have been concluded with an agreement on the Staff Regulations reform;


101 renouvelle sa demande, exprimée dans sa résolution du 17 avril 2013, de présenter une feuille de route sur la mise en œuvre du statut révisé à la commission des budgets, maintenant que les négociations entre le Parlement et le Conseil ont donné lieu à un accord sur la réforme du statut; Coopération avec les comités consultatifs

101.Reiterates its request expressed in its resolution of 17 April 2013 to present a roadmap for the implementation of the revised Staff Regulations to the Committee on Budgets now that the negotiations between Parliament and the Council have been concluded with an agreement on the Staff Regulations reform; Cooperation with Advisory Committees


Cela a maintenant donné lieu à un débat: ces derniers jours, les journaux publient des déclarations du vice-président de la BCE, M. Papademos, et d’autres dirigeants, selon lesquelles la banque et en train de débattre de la manière dont elle devrait utiliser les instruments nécessaires pour garantir que cette mise à disposition de liquidités soit effective et pas seulement une opération circulaire qui finit par un retour l’après-midi de l’argent à la place où il se trouvait le matin.

That has now given rise to a debate: the newspapers these days are carrying statements by the ECB’s Vice-President, Mr Papademos, and by some other executives to the effect that the bank is discussing how it should use the necessary instruments to ensure that this provision of liquidity is effective and not simply a circular operation which ends up returning the money each afternoon to the place it came from that morning.


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– (NL) La décision de l'OMC du 30 août 2003, qui établissait une dérogation temporaire à l'accord ADPIC, a maintenant donné lieu à une dérogation permanente en vertu d'une nouvelle décision du 6 décembre 2005.

– (NL) The WTO decision of 30 August 2003, which provided for a temporary derogation from the TRIPS Agreement, has now been transformed into a permanent derogation by a new decision of 6 December 2005.


À mon avis, nous avons ici un vote qui a déjà été tenu et qui a maintenant donné lieu à un ordre de la Chambre.

It seems to me that what we have here is a vote that has already been taken, and is now an order of the house.


Il y a peu, nous avons eu l’initiative de Genève qui a donné lieu à un certain degré de malaise positif en Israël étant donné que les partisans de la paix disposent maintenant d’une base à partir de laquelle ils peuvent travailler.

Just a little while ago, we did see the Geneva plan, which also caused a certain amount of positive unease in Israel because those in favour of peace now also have something on which to build.


Le second secteur concerne les appels entre États membres dont le caractère "transfrontière" a donné lieu, jusqu'à maintenant, à des prix bien plus élevés que celui d'appels nationaux sur la même distance.

The second area concerns calls between Member States, where the 'cross-border" effect has up to now resulted in prices far higher than the price of national calls of the same distance.


Encore une fois, les néo-démocrates n'acceptent pas la perte de démocratie à laquelle ont donné lieu l'OMC, l'accord sur les ADPIC, l'expansion du GATT, et à laquelle donne maintenant lieu l'ALENA.

Once again, as New Democrats we do not accept this loss of democracy through the WTO, through the TRIPS agreement, the expansion of GATT and now the FTAA.


4. Dans cette optique, elle a chargé, dès maintenant, ses services de procéder, en coopération avec le Comité instauré par la directive, à une clarification de certaines de ses dispositions qui ont donné lieu à des problèmes d'interprétation, qu'il s'agisse de notions telles que "exploitation judicieuses de certains oiseaux en petites quantités" ou de termes visant à délimiter les périodes durant lesquelles la chasse ne peut être autorisée tels que, par exemple, "période nidicole" ou "période de reproduction".

4. In this connection, it has instructed its departments, in cooperation with the Committee set up under the Directive, to clarify some of its provisions which have given rise to problems of interpretation, i.e. concepts such as "judicious use of certain birds in small numbers" and terms indicating the periods during which hunting cannot be authorized, e.g". nesting period" and "breeding period".




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maintenant donné lieu ->

Date index: 2022-08-08
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