Traduction de «mainlevée des avoirs français » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mainlevée des avoirs français
release of french property

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, les travailleurs français, qui sont couverts par une législation de protection de l'emploi élevée, pensent avoir très peu de chances de trouver un nouvel emploi, alors que les travailleurs danois, soumis à une législation de protection de l'emploi modérée, pensent en avoir de très bonnes[22].
For example, French workers, with high EPL, rate their chances as very low while Danish workers, with moderate EPL, rate them as very high[22].

Iliad est le quatrième opérateur à avoir pu s'implanter sur le marché mobile français et il dispose du savoir-faire et de l'expertise nécessaires pour être actif sur le marché italien, y investir et y innover.
Iliad is the fourth successful entrant in the French mobile market and has the know-how and expertise to operate, invest and innovate in the Italian market.

Lors de l’audience, après avoir rappelé que les candidats pouvaient passer l’épreuve d’étude de cas en allemand, en anglais ou en français, le requérant a mis en exergue qu’il ressortait des documents produits par la Commission dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure que les candidats ayant passé ladite épreuve en allemand ou en français avaient tous eu la même variante du sujet.
At the hearing, observing that candidates could take the case study test in German, English or French, the applicant pointed out that it was clear from the documents produced by the Commission in the context of the measures of organisation of procedure that candidates who took that test in German or in French all had the same version of the subject.

Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir fait l'objet d'une mainlevée au moment de l'inscription dans les écritures du déclarant.
In that case, the goods shall be deemed to have been released at the moment of entry in the declarant's records.

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

Suite à une proposition de la Commission, des modifications [17] ont été introduites sur la base juridique des articles 299-2 du Traité qui permettent aux sept régions ultrapériphériques, et en particulier aux quatre départements d'Outre-mer français de l'objectif 1, d'avoir accès à des taux de cofinancement des Fonds structurels plus élevés (pour les infrastructures et les investissements productifs) que ceux prévus dans les règlements mentionnés.
On the basis of a Commission proposal, amendments [17] were introduced on the legal basis of Article 299(2) of the Treaty which allow the seven outermost regions and in particular the four French overseas departments covered by Objective 1 access to higher rates of part-financing from the Structural Funds (for infrastructures and productive investments) than those provided for in the Regulations concerned.

2. Les autorités douanières peuvent, après avoir donné mainlevée des marchandises et afin de s'assurer de l'exactitude des énonciations de la déclaration, procéder au contrôle des documents et données commerciaux relatifs aux opérations d'importation ou d'exportation des marchandises dont il s'agit ainsi qu'aux opérations commerciales ultérieures relatives aux mêmes marchandises.
2. The customs authorities may, after releasing the goods and in order to satisfy themselves as to the accuracy of the particulars contained in the declaration, inspect the commercial documents and data relating to the import or export operations in respect of the goods concerned or to subsequent commercial operations involving those goods.

1. Lorsqu'une dette douanière naît de l'acceptation de la déclaration d'une marchandise pour un régime douanier autre que l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, la prise en compte du montant correspondant à cette dette douanière doit avoir lieu dès que ce montant a été calculé et, au plus tard, le deuxième jour suivant celui au cours duquel la mainlevée de la marchandise a été donnée.
1. Where a customs debt is incurred as a result of the acceptance of the declaration of goods for a customs procedure other than temporary importation with partial relief from import duties or any other act having the same legal effect as such acceptance the amount corresponding to such customs debt shall be entered in the accounts as soon as it has been calculated and, at the latest, on the second day following that on which the goods were released.

La mainlevée des marchandises ne peut avoir lieu avant la fin du délai prévu à l'article 61, point b).
The release of goods cannot take place before the end of the time limit provided for in Article 61(b).

- l'activité professionnelle donnant lieu à l'assurance volontaire au regard du régime français ne doit être exercée, ou avoir été exercée, ni sur le territoire français, ni sur le territoire de l'État membre dont le travailleur est ressortissant;
- the professional or trade activity giving rise to voluntary insurance under the French system should not be, or have been, pursued either on French territory or on the territory of the Member State of which the worker is a national;