Vertaling van "mailles des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi des mailles
mesh equation

gant cotte de mailles 5 doigts [ gant cotte de mailles cinq doigts | gant protecteur en mailles | gant de boucher en mailles | gant en mailles d'acier ]
full-hand mesh glove

système de mailles à 5 puits [ système de mailles à cinq puits | système à 5 puits | maille à cinq puits | maille-carrée | panneau à maille carrée | maillage à cinq puits ]
five-spot pattern

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demi-maille | longueur du côté de la maille | longueur du côté de maille
bar length | half mesh | length of mesh side

maille allongée | maille double | maille retenue
held loop

maille mordue | maille double repiquage | maille multiple | maille chargée | repiquage
double loop

dimension des mailles | grandeur des mailles | longueur de la maille | dimension de la maille
mesh size | bar length

réseau sans fil maillé | réseau maillé sans fil | réseau maillé | réseau mesh
wireless mesh network | wireless meshed network | mesh wireless network | meshed wireless network | mesh network | meshed network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils pourraient alors constater que, avec le projet de loi C-7, il ne fait que réaménager la Loi sur les jeunes contrevenants, lui donnant une saveur politique et la présentant comme une façon équilibrée et juste de traiter les jeunes qui sont assez malavisés pour avoir maille à partir avec nos lois compliquées.
If they did, they would see that Bill C-7 is merely repackaging the Young Offenders Act, putting some political spin on it and selling it as a balanced and proper approach to misguided youth who manage to find themselves on the opposite side of our complicated laws.

Monsieur le Président, l’essentiel est de s’assurer que la demande d’asile et le réfugié qui l’introduit obtienne une réponse et que la maille juridique européenne serve les droits des candidats, les obligations des États et empêche que l’absence de loi ne conduise à une recrudescence du racisme et de la xénophobie.
Mr President, the important thing is to ensure that the application for asylum and the refugee who makes this application are given an answer and that the European legal system serves the rights of applicants and Member States’ obligations and prevents a lack of legislation leading to an upsurge in racism and xenophobia.

Bon nombre des dispositions de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent des interventions personnalisées visant à renseigner le jeune qui a enfreint la loi et a maille à partir avec la justice.
Many of the new provisions in the proposed Youth Criminal Justice Act allow for individualized interventions aimed at instructing the youth in trouble with the law.

exemple, qu'un récidiviste violent puisse échapper aux mailles du filet et éviter d'être poursuivi en tant que délinquant dangereux. Au lieu de maintenir dans les pénitenciers les délinquants qui ont purgé leur peine, comme le propose ce projet de loi, à notre avis, lorsqu'un délinquant a fini de purger une peine de durée déterminée et qu'on croit qu'il présente un danger s'il est élargi, la loi provinciale sur la santé mentale permettrait peut-être de l'interner.
We believe that, instead of detaining offenders at the end of their sentence, as proposed in this bill, when an offender has finished serving a sentence of determinate imprisonment and is believed to be still dangerous when released, he might be committed under provincial mental health legislation.

Le sénateur Massicotte : Ainsi, l'ancienne Loi sur la protection des eaux navigables pouvait détecter des problèmes environnementaux qui passeront entre les mailles des lois environnementales actuelles.
Senator Massicotte: There could be something bad happening to the environment that would not be covered under the existing environmental laws and that would have been caught under the old navigation act.

Le sénateur Robichaud: Les modifications apportées à la Loi sur la protection des pêches côtières par le projet de loi C-29, pourraient toujours être utilisées dans les cas où des États qui n'étaient pas partie à un accord sur les pêches ou qui ne font pas partie d'une association régionale, passeraient par les mailles du filet.
Senator Robichaud: The amendments made to the Coastal Fisheries Protection Act by Bill C-29 could still be used in cases where states were not be party to a fish agreement or are not part of a regional association, where they fall in the cracks.