Traduction de «mail aux conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

mailing direct | publipostage,direct mail
direct mail

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]
sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]

boîte aux lettres | boîte aux lettres électronique | boîte de courriel | mailbox | boîte de réception | boîte mail
mailbox

mailing direct | publipostage | publipostage direct
direct mail | mail advertising | mail marketing

Unité de gestion centralisée des mailing-lists
Mailing Lists Centralised Management Unit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les mesures notifiées concernant la prise en charge des retraites que le Royaume-Uni prévoit de mettre en œuvre en faveur de Royal Mail Group constituent une aide qui est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à condition que les conditions prévues aux paragraphes 2 et 3 soient respectées.
1. The notified measures in relation to the pension relief which the United Kingdom is planning to implement for Royal Mail Group constitute aid which is compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, provided that the conditions set out in paragraphs 2 and 3 are met.

Sur la base des informations disponibles, elle concluait qu’un acteur privé n’aurait pas conclu de prêts de 500 millions de GBP avec Royal Mail aux conditions publiées.
Based on the information available, they would conclude that a commercial party would not have entered into the GBP 500 million of loans with Royal Mail on the conditions published.

Pour être plus précis, la Commission doute que le rôle de Royal Mail en tant qu’unique fournisseur du service universel et le passif légué par son ancien statut de monopole public justifient d'atténuer des lignes directrices et, notamment, des conditions visant à limiter les distorsions de concurrence et à assurer la participation des actionnaires aux coûts de restructuration.
In particular, the Commission has doubts that Royal Mail’s role as the sole universal service provider and the liabilities resulting from its public sector monopoly legacy would justify mitigating the guidelines and notably the conditions ensuring that competition distortions are limited and that the cost of restructuring is shared by shareholders.

En 2007, la Commission a, en effet, autorisé une réforme française du financement actuel et futur des retraites des salariés de La Poste ayant le statut de fonctionnaire (voir IP/07/1465), mais, alors que la décision de 2007 garantissait que les charges sociales effectivement supportées par La Poste étaient comparables à celles de ses concurrents, il semble, à ce stade, que le déficit du régime de pensions de Royal Mail s’explique en grande partie par les conditions défavorables sur les marchés boursiers qui ont affecté, dans une égale mesure, toutes les entreprises britanniques.
In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (see IP/07/1465). However, while the 2007 decision ensured that La Poste's effective social security costs were comparable to those of competitors, it seems at this stage that a large share of Royal Mail's pension deficit is due to the adverse conditions on the stock markets which have affected all UK undertakings alike.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.
However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.

Selon les informations fournies par les autorités britanniques, les conditions applicables aux membres qui ont adhéré au système après 1987 ne peuvent manifestement pas être décrites comme des conditions propres à la fonction publique ni comme des conditions propres au secteur privé du même type que celles pratiquées par les concurrents de Royal Mail sur le marché postal nouvellement libéralisé.
According to information provided by the UK authorities, the terms applicable to members joining the scheme after 1987 can neither be clearly described as civil service terms nor as private sector terms of the type likely to be practised by RM’s competitors in the newly liberalised postal market.

Il s’agit d’une filiale de Royal Mail Group plc. opérant au niveau de détail à des conditions de marché.
It is an arms’ length retail subsidiary of the Royal Mail Group plc.

Cette autorisation est subordonnée à la condition que TPG vende les activités exercées par TNT International Mail aux Pays-Bas, afin d'éviter un renforcement de la position dominante de TPG sur le marché néerlandais du courrier international pour la clientèle d'affaires.
This authorisation is conditional upon TPG selling the business carried out by TNT International Mail in the Netherlands in order to prevent a strengthening of TPG's dominant position on the Dutch market for outbound cross-border business mail.

Deuxièmement, selon M. Corcoran du Globe and Mail, même si EACL soutient que ses prêts sont toujours consentis après une évaluation fondée sur des principes strictement commerciaux, ce n'est pas vrai non plus parce que la vente de réacteurs CANDU ou de matériel nucléaire ne peut pas être financée conformément aux conditions commerciales généralement en usage.
Second, according to Mr. Corcoran of The Globe and Mail, even though AECL claims that at all times its loans are made on a commercial-assessment basis, this again is not true, inasmuch as the sale of CANDU reactors or of nuclear equipment is simply not financeable under normal commercial terms.