Traduction de «mai 2018 date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec la présentation des propositions effectuée aujourd'hui, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à déployer la diligence requise pour que leur adoption puisse intervenir au plus tard le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, L'objectif étant que les particuliers et les entreprises disposent d'emblée d'un cadre juridique pleinement opérationnel et complet en matière de respect de la vie privée et de protection des données en Europe.
With the presentation of the proposals today, the Commission is calling on the European Parliament and the Council to work swiftly and to ensure their smooth adoption by 25 May 2018, when the General Data Protection Regulation will enter into application. The intention is to provide citizens and businesses with a fully-fledged and complete legal framework for privacy and data protection in Europe by this date.

La date limite de soumission des propositions est le 3 mai 2018
The deadline for the submission of proposals is 3 May 2018.

2. Les denrées alimentaires n'entrant pas dans le champ d'application du règlement (CE) no 258/97, qui sont légalement mises sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 et qui entrent dans le champ d'application du présent règlement peuvent continuer d'être mises sur le marché jusqu'à ce qu'une décision soit prise en conformité avec les articles 10 à 12 ou avec les articles 14 à 19 du présent règlement à la suite d'une demande d'autorisation d'un nouvel aliment ou d'une notification d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers qui est introduite pour la date fixée dans les modalités d'exécution adoptées conformément à l'article 13 ou 20 du présent règlement, respectivement, mais au plus tard le 2 janvier 2020.
2. Foods not falling within the scope of Regulation (EC) No 258/97, which are lawfully placed on the market by 1 January 2018 and which fall within the scope of this Regulation may continue to be placed on the market until a decision is taken in accordance with Articles 10 to 12 or Articles 14 to 19 of this Regulation following an application for authorisation of a novel food or a notification of a traditional food from a third country submitted by the date specified in the implementing rules adopted in accordance with Article 13 or 20 of this Regulation respectively, but no later than 2 January 2020.

À l'article 3, la date du 28 mars 2018 est remplacée par celle du 20 mai 2017.
In Article 3, ‘28 March 2018’ is replaced by ‘20 May 2017’.

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 mai 2018 ou s'assurent qu'à cette date les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie de convention.
1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 21 May 2018, or shall ensure that the social partners introduce the required provisions by way of agreement by that date.

Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 134, «Metconazole», la date du «31 mai 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018».
In the sixth column, expiration of approval, of row 134, metconazole, the date of ‘31 May 2017’ is replaced by ‘30 April 2018’;

Dans la sixième colonne, «Expiration de l'approbation», à l'entrée no 133, «Dichlorprop-P», la date du «31 mai 2017» est remplacée par celle du «30 avril 2018».
In the sixth column, expiration of approval, of row 133, dichlorprop-P, the date of ‘31 May 2017’ is replaced by ‘30 April 2018’;

Il y a lieu de fixer l’année 2018 comme date butoir pour l’application dans le compartiment de fret des aéronefs pour laquelle on ne dispose pas encore de substituts, mais pour laquelle on peut raisonnablement espérer que des travaux de recherche et de développement plus poussés permettront d’en proposer à cette date en vue de leur installation dans les nouveaux aéronefs qui feront l’objet d’une demande de certification de type.
It is appropriate to set 2018 as the cut-off date for the aircraft cargo compartment application where alternatives have not yet been identified but for which it can reasonably be expected that, following further research and development, alternatives will be available by that date for installation in new aircraft being submitted for type certification.