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Directive d'exécution
OSAC
Ordonnance sur les atterrissages en campagne

Traduction de «mai 2014 puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution

Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers


Ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages et les décollages d'aéronefs en dehors des aérodromes | Ordonnance sur les atterrissages en campagne [ OSAC ]

Ordinance of 14 May 2014 on Aircraft Taking Off and Landing outside Aerodromes | Off-Aerodrome Landing Ordinance [ OALO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de «menacer la sécurité extérieure de l'État» et de «menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public», et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

A. whereas Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues , APRODH), was once again arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ’threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning;


A. considérant que Pierre Claver Mbonimpa, figure de premier plan de la défense des droits de l'homme et président de l'Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues (APRODH), a de nouveau été arrêté le 15 mai 2014 puis accusé de "menacer la sécurité extérieure de l'État" et de "menacer la sécurité intérieure de l'État en causant des troubles de l'ordre public", et qu'il est toujours en détention provisoire depuis son interpellation;

A. whereas Pierre Claver Mbonimpa, a leading human rights defender and President of the Association for the Protection of Human Rights and Detained Persons (Association pour la protection des droits humains et des personnes détenues, APRODH), was once again arrested on 15 May 2014 and later charged with ‘threatening the external security of the state’ and ‘threatening the internal security of the state by causing public disorder’ and has been in pre-trial detention since he was taken in for questioning;


La banque se réserve la possibilité de convertir partiellement ou totalement les actions privilégiées de la NPRFC à leur valeur nominale jusqu'au 13 mai 2014, puis à une valeur égale à 125 % de leur prix de souscription, dans le cadre d'une sortie (ou d'une sortie partielle), ou préalablement à une sortie (ou à une sortie partielle), de l'État impliquant le secteur privé.

The Bank retains the options to partially or fully convert the NPRFC Preference Shares at par up to 13 May 2014 and thereafter at 125 % of the subscription price, in advance of, or as part of an exit (or partial exit) event which arises for the State involving the private sector.


de convertir partiellement ou totalement les actions privilégiées de la NPRFC à leur valeur nominale jusqu'au 13 mai 2014, puis à une valeur égale à 125 % de leur prix de souscription, dans le cadre d'une sortie (ou d'une sortie partielle), ou préalablement à une sortie (ou à une sortie partielle) de l'État impliquant le secteur privé; et

partially or fully convert the NPRFC Preference Shares to equity at par up to 13 May 2014 and thereafter at 125 % of the subscription price, in advance of, or as part of an exit (or part exit) event arising for the State involving the private sector; and


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Le Parlement européen, avec l'ouverture de son nouveau portail web le 19 novembre 2014, a accompli des progrès en ce sens, mais il faut dire que ce portail ne figure pas directement sur la page d'accueil Europarl, mais quatre niveaux de navigation plus loin: les utilisateurs doivent cliquer sur "Le Parlement et vous", puis sur "Faites-vous entendre" pour arriver à la page des pétitions et trouver le site spécifique pour y déposer leur pétition, [http ...]

While the opening of Parliament’s new Petitions web portal on 19 November 2014 certainly represents progress in a similar direction, the portal is four levels of navigation away from the Europarl home page: users have to click through the ‘Parliament and you’ and ‘Be heard’ pages to reach the Petitions page, from which they can access the specific site for submitting their petition, [http ...]


En mai 2015, plusieurs cas de peste porcine africaine chez des porcs sauvages ont été notifiés par la Pologne (commune de Michałowo), puis par la Lituanie (municipalités des districts de Prienai et de Kėdainiai) et par l'Estonie (commune de Türi) dans les zones mentionnées dans l'annexe de la décision d'exécution 2014/709/UE.

In May 2015, a number of cases of African swine fever in wild boar were notified by Poland (in the gmina of Michalowo), followed by Lithuania (in rajono savivaldybė of Prienai and Kėdainiai) and Estonia (in the vald of Türi) within the areas listed in the Annex to Implementing Decision 2014/709/EU.


Le 15 novembre 1995, les États-Unis ont obtenu le renouvellement de cette dérogation pour la période allant jusqu'au 30 septembre 2005, puis, une seconde fois, le 29 mai 2009 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2014, dans les proportions nécessaires pour permettre aux États-Unis d'admettre en franchise de droits les importations de produits éligibles originaires de pays et territoires bénéficiaires d'Amérique centrale et des Caraïbes (ci-après dénommés «pays bénéficiaires») désignés conformément aux dispositions de la loi rela ...[+++]

On 15 November 1995 the United States was granted a renewal of that waiver to 30 September 2005, and again on 29 May 2009 to 31 December 2014, to the extent necessary to permit the United States to provide duty-free treatment for imports of eligible products originating in beneficiary Central American and Caribbean countries and territories (‘beneficiary countries’) designated pursuant to the provisions of the Caribbean Basin Economic Recovery Act of 1983 as amended by the Caribbean Basin Economic Recovery Expansion Act of 1990 and by the United States-Caribbean Basin Trade Partnership Act, the Haitian Hemispheric Opportunity through Par ...[+++]


I. considérant que la conférence de Genève II sur la Syrie, qui s'est ouverte le 22 janvier 2014 par un discours du Secrétaire général des Nations unies, visait à dégager une solution politique au conflit grâce à un accord général entre le gouvernement syrien et l'opposition aux fins de l'application en tous points du communiqué de Genève, lequel prévoyait la mise en place d'un gouvernement de transition jusqu'à la tenue d'élections; considérant que la participation constructive de tous les acteurs concernés au processus de paix est essentielle pour parvenir à une solution politique durable; que, le 18 janvier 2014, l'Assemblée généra ...[+++]

I. whereas the Geneva II Conference on Syria was opened by the UN Secretary-General on 22 January 2014, its aim being to achieve a political solution to the conflict through a comprehensive agreement between the Syrian Government and opposition for the full implementation of the Geneva Communiqué, which called for the creation of a transitional government leading to the holding of elections; whereas the constructive participation of all relevant actors in the peace process is crucial to achieving a lasting political solution; whereas, on 18 January 2014, the General Assembly of the Syrian Coalition of Revolutionary and Opposition Forc ...[+++]


I. considérant que la conférence de Genève II sur la Syrie, qui s'est ouverte le 22 janvier 2014 par un discours du Secrétaire général des Nations unies, visait à dégager une solution politique au conflit grâce à un accord général entre le gouvernement syrien et l'opposition aux fins de l'application en tous points du communiqué de Genève, lequel prévoyait la mise en place d'un gouvernement de transition jusqu'à la tenue d'élections; considérant que la participation constructive de tous les acteurs concernés au processus de paix est essentielle pour parvenir à une solution politique durable; que, le 18 janvier 2014, l'Assemblée généra ...[+++]

I. whereas the Geneva II Conference on Syria was opened by the UN Secretary-General on 22 January 2014, its aim being to achieve a political solution to the conflict through a comprehensive agreement between the Syrian Government and opposition for the full implementation of the Geneva Communiqué, which called for the creation of a transitional government leading to the holding of elections; whereas the constructive participation of all relevant actors in the peace process is crucial to achieving a lasting political solution; whereas, on 18 January 2014, the General Assembly of the Syrian Coalition of Revolutionary and Opposition Forc ...[+++]


En effet, les autorités danoises ont expliqué comment cette ligne a été exploitée successivement comme une «activité de trafic libre» jusqu’en 2002, puis en «trafic de service public» mais sans compensation supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2004 et pour être enfin incluse dans le contrat de service public pour la période 2005-2014 (voir à cet égard le considérant 122).

The Danish authorities have explained how this line was operated successively as a ‘free traffic’ until 2002, then as ‘public service traffic’ but without additional compensation until 31 December 2004, and was subsequently included in the public transport service contract for the period 2005-14 (see recital 122 in this respect).




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