Traduction de «mai 2014 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Ordonnance du 14 mai 2014 sur les atterrissages et les décollages d'aéronefs en dehors des aérodromes | Ordonnance sur les atterrissages en campagne [ OSAC ]
Ordinance of 14 May 2014 on Aircraft Taking Off and Landing outside Aerodromes | Off-Aerodrome Landing Ordinance [ OALO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle s'assurera également de la bonne transposition de la directive sur les œuvres orphelines (délai de transposition: 29/10/2014) afin de mettre en ligne des livres, des articles de presse, des films qui sont encore protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou autres titulaires de droits ne sont pas connus, ou ne peuvent être localisés ou contactés.
It will also monitor correct transposition of the Orphan Works Directive (transposition deadline 29/10/2014) to bring online books, press articles, films that are still protected by copyright but whose authors or other rightholders are not known or cannot be located or contacted.

16. demande la réalisation d'une enquête approfondie, complète et transparente sur les violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées durant les cinq mois de conflit, ainsi que sur les assassinats commis par les francs-tireurs autour de la place Maïdan en février et sur les événements tragiques qui se sont déroulés à Odessa le 2 mai 2014, afin que les responsables soient traduits en justice;
16. Calls for a thorough, comprehensive and transparent investigation of human rights abuses that took place during the five-month-old conflict, as well as of the February sniper killings in Maidan and the tragic events that took place in Odesa on 2 May 2014, making sure that those responsible face justice;

14. souligne la nécessité de rétablir la confiance entre les différentes communautés et appelle à un processus de réconciliation durable; dans ce contexte, souligne l'importance de la mise en place d'un dialogue national inclusif, évitant les discours de haine et de rhétorique qui ne feraient qu'aggraver le conflit, et la nécessité d'une enquête approfondie, complète et transparente sur les tirs de snipers qui ont visé la place Maïdan en février 2014 ainsi que sur les évènements tragiques qui se sont déroulés à Odessa le 2 mai 2014, afin que les personnes responsables soient traduites en justice;
14. Underlines the need for confidence-building between various communities in society and calls for a sustainable reconciliation process; in this context, emphasises the importance of establishing an inclusive national dialogue, avoiding hate speech and rhetoric which may further aggravate the conflict, while ensuring thorough, comprehensive and transparent investigation of the February 2014 sniper killings in Maidan and the tragic events that took place in Odesa on 2 May 2014, making sure that those responsible face justice;

Cependant, l’objectif premier n'est pas la rapidité mais la qualité. Dans les mois à venir, nous allons nous consacrer entièrement aux négociations afin de tirer le meilleur parti des crédits issus des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2014-2020.
But quality not speed is the paramount aim and in the coming months we are fully dedicated to negotiating the best possible outcome for investments from the European Structural and Investment Funds in 2014-2020.

Cependant, l’objectif premier n'est pas la rapidité mais la qualité. Dans les mois à venir, nous allons pleinement nous consacrer aux négociations afin d'obtenir les meilleurs programmes opérationnels pour les crédits issus des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2014-2020.
But quality not speed is the paramount aim and in the coming months, we are fully dedicated to negotiating the best operational programmes for investments from the European Structural and Investment Funds in 2014-2020.

Cependant, l’objectif premier n'est pas la rapidité mais la qualité. Dans les mois à venir, nous allons pleinement nous consacrer aux négociations afin d'obtenir les meilleures retombées possibles pour les crédits issus des Fonds structurels et d’investissement européens pour 2014-2020.
But quality not speed is the paramount aim and in the coming months we are fully dedicated to negotiating the best possible outcome for investments from the European Structural and Investment Funds in 2014-2020.

L. considérant qu'un contrat de services lie Euronews à l'Union depuis 2005 et que cette dernière octroie un financement de base de 5 000 000 EUR par an à la chaîne afin que celle-ci produise et diffuse un certain nombre d'émissions sur les questions européennes; que deux autres contrats de services ont été signés en 2007 et en 2009 afin d'affecter pendant cinq ans une enveloppe annuelle de 5 000 000 EUR à la chaîne afin qu'elle diffuse respectivement en arabe et en farsi; qu'en décembre 2010, l'Union et Euronews ont conclu une convention-cadre de partenariat pluriannuel; que la contribution financière de la Commission à Euronews pour l'année 2013 a été fixée dans la décision de la Commission du 8 mai 2013 portant adoption du programme modifié de travail dans le domaine de la communication pour l'année 2013 et valant décision de financement (C(2013)2631); que les recettes attendues d'Euronews en 2014 proviennent pour 9 % des droits de licence des actionnaires, pour 49 % des bénéfices commerciaux et pour 42 % du financement de la Commission européenne et de ses différentes directions générales;
L. whereas the EU has had a service contract with Euronews since 2005, providing it with core funding of EUR 5 million per year to produce and broadcast a number of programmes on European affairs; whereas two other service contracts, worth EUR 5 million per year over five years, were signed in 2007 and 2009 for Euronews broadcasts in Arabic and Farsi respectively; whereas in December 2010 the EU and Euronews signed a multiannual framework partnership agreement; whereas the Commission’s financial contribution to Euronews for 2013 was established by the Commission decision of 8 May 2013 concerning the adoption of the amended 2013 work programme in the field of communication, serving as a financing decision (C(2013)2631); whereas Euronews’s estimated revenue for 2014 is made up of shareholders’ licence fees (9 %), commercial profits (49 %) and funding from the Commission and its various directorates-general (42 %);

Le 4 février 2014, la Commission a ouvert des procédures d’infraction à l'encontre des 14 autres États membres dans le cadre d’une procédure accélérée, afin de s'assurer que les nouvelles règles européennes seraient en place pour les élections qui se tiendront du 22 au 25 mai 2014.
On 4 February 2014, the Commission opened infringement proceedings against the other 14 EU countries under a fast track procedure to make sure the new EU rules are in place for the elections taking place on 22-25 May 2014.

51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;

50. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations officielles des États-Unis pour constituer une base d'analyse suffisante, mais qu'elle doit aussi s'appuyer sur des évaluations spécifiques dans l'Union européenne; souligne que ce réexamen approfondi doit également porter sur les conséquences de l'application de l'architecture constitutionnelle de l'Union à cet instrument afin de l'adapter à la législation de l'Union, en tenant compte, notamment, du protocole 36 et de l'article 10 de ladite législation et de la déclaration 50 concernant ce protocole; demande également au Conseil et à la Commission d'évaluer les accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis afin de veiller à ce qu'ils soient en adéquation avec ceux que l'Union a mis ou décide de mettre en place avec les États-Unis;
50. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; this in-depth review should also address the consequences of the application of the Union’s constitutional architecture to this instrument in order to bring it into line with Union law, taking account in particular of Protocol 36 and Article 10 thereof and Declaration 50 concerning this protocol; calls on the Council and Commission also to assess bilateral agreements between Member States and the US so as to ensure that they are consistent with the agreements that the EU follows or decides to follow with the US;