Traduction de «mai 2010 contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie | directive sur l'étiquetage énergétique
Directive 2010/30/EU on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by energy-related products | Energy Labelling Directive

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci | Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères [ OPPEtr ]
Ordinance of 19 May 2010 on the Placing on the Market of Products manufactured according to Foreign Technical Regulations and their Monitoring on the Market | Cassis de Dijon Ordinance [ CdDO ]

Ordonnance du 12 mai 2010 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
Ordinance of 12 May 2010 on the Disbursement of Assets from the Swiss Alcohol Board in favour of the Confederation

Ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits [ OSPro ]
Ordinance of 19 May 2010 on Product Safety [ ProdSO ]

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 dans l’affaire T-160/12, par lequel celui-ci a rejeté le recours introduit par Adler Modemärkte AG contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office du 3 février 2012 (affaire R 1955/2010-2) relative à une procédure d’opposition entre Blufin SpA et Adler Modemärkte AG.
The appeal is against the judgment of the General Court of 14 May 2014 in Case T-160/12, in which the General Court dismissed the action brought by Adler Modemärkte AG against the decision of the Second Board of Appeal of OHIM of 3 February 2012 (Case R 1955/2010-2) relating to opposition proceedings between Blufin SpA and Adler Modemärkte AG.

– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption , sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption , et la Communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen «La lutte contre la corruption dans l'Union européenne» (COM(2011)0308),
– having regard to its resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption , its Declaration of 18 May 2010 on the Union's efforts in combating corruption , and the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee: Fighting corruption in the EU (COM(2011)0308),

– vu sa résolution du 15 septembre 2011 sur les efforts de l'Union dans la lutte contre la corruption , sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption et la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (COM(2011)0308);
– having regard to its resolution of 15 September 2011 on the EU's efforts to combat corruption , its declaration of 18 May 2010 on the Union's efforts in combating corruption , and to the Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee on Fighting corruption in the EU (COM(2011)0308);

– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).
– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).

– vu ses résolutions antérieures, et en particulier sa résolution du 15 novembre 2007 sur de graves événements compromettant l'existence de communautés chrétiennes et celle d'autres communautés religieuses , celle du 21 janvier 2010 sur les attaques contre les communautés chrétiennes , celle du 6 mai 2010 sur les massacres à Jos (Nigeria) , celle du 20 mai 2010 sur la liberté religieuse au Pakistan et celle du 25 novembre 2010 sur l'Iraq: la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes ,
– having regard to its previous resolutions, and in particular that of 15 November 2007 on serious events which compromise Christian communities' existence and those of other religious communities , that of 21 January 2010 on attacks on Christian communities , that of 6 May 2010 on the mass atrocities in Jos, Nigeria , that of 20 May 2010 on religious freedom in Pakistan and that of 25 November 2010 on Iraq: the death penalty (notably the case of Tariq Aziz) and attacks against Christian communities ,

protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,
protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,

Le 21 mai 2010, la Principauté de Liechtenstein, représentée par M. Andrea Entner-Koch, en qualité d’agent, unité de coordination pour l’EEE, Austrasse 79/Europark, FL-9490 Vaduz, a introduit un recours contre l'Autorité de surveillance AELE devant la Cour de justice de l'AELE.
An action against the EFTA Surveillance Authority was brought before the EFTA Court on 21 May 2010 by the Principality of Liechtenstein, represented by Dr Andrea Entner-Koch, acting as Agent for the Principality of Liechtenstein, EEA Coordination Unit, Austrasse 79/Europark, FL-9490 Vaduz.

L'Autorité de surveillance AELE, représentée par MM. Xavier Lewis et Bjørnar Alterskjær, en qualité d'agents, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles, BELGIQUE, a introduit, le 19 mai 2010, un recours contre l'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.
An action against Iceland was brought before the EFTA Court on 19 May 2010 by the EFTA Surveillance Authority, represented by Xavier Lewis and Bjørnar Alterskjær, acting as Agents of the EFTA Surveillance Authority, rue Belliard 35, 1040 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË.

O. considérant que Aung San Suu Kyi, leader du parti d'opposition NLD, est assignée à résidence depuis 2003; considérant que les autorités l'ont arrêtée le 14 mai 2009 au motif qu'elle avait enfreint les règles de sa détention à domicile en laissant venir un Américain, John Yettaw; considérant que le 11 août 2009 un tribunal pénal dans la prison Insein de Rangoon a condamné Aung San Suu Kyi à trois ans de prison pour n'avoir pas respecté les règles de sa détention à domicile, peine qui a été commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que le 1 mars 2010 la Cour suprême de Birmanie / du Myanmar a rejeté l'appel de Aung San Suu Kyi contre la sentence inique qui avait été prononcée contre elle en 2009,
O. whereas Aung San Suu Kyi, leader of the opposition NLD, has been under house arrest since 2003; whereas on 14 May 2009 the authorities arrested her on charges that she had breached the terms of her house arrest by permitting the visit of an American, John Yettaw; whereas on 11 August 2009 a criminal court inside Insein prison in Rangoon sentenced Aung San Suu Kyi to three years' imprisonment for violating her house arrest, a sentence which was subsequently reduced to 18 months' house arrest; whereas on 1 March 2010 the Supreme Court of Burma/Myanmar rejected Aung San Suu Kyi's appeal against the unjust sentence imposed on her in 2009,