Traduction de «mai 2007 soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2007 relative aux émissions sonores des matériels destinés à être utilisés en plein air | Ordonnance sur le bruit des machines [ OBM ]
Ordinance of 22 May 2007 on the Noise Levels of Devices and Machines used outside | Machine Noise Ordinance [ MaNO ]

Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]
Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Par requête parvenue au greffe du Tribunal de la fonction publique le 3 juillet 2007, M. Meierhofer a introduit un recours tendant à ce que la décision du 10 mai 2007 et la décision du 19 juin 2007 soient annulées ainsi qu’à ce qu’une série d’injonctions soient adressées à la Commission.
By application received at the Tribunal Registry on 3 July 2007, Mr Meierhofer brought an action for annulment of the decision of 10 May 2007 and the decision of 19 June 2007, as well as for a series of directions to be addressed to the Commission.

En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole dans la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique (2); le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale (3); le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stock (4) et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks (5) (le "plan pour le cabillaud").
Consequently, the TACs for stocks of Southern hake, of Norway lobster, of sole in the Western Channel, of herring to the west of Scotland and of cod in the Kattegat, to the west of Scotland and in the Irish Sea should be established in accordance with the rules laid down in: Council Regulation (EC) No 2166/2005 of 20 December 2005 establishing measures for the recovery of the Southern hake and Norway lobster stocks in the Cantabrian Sea and Western Iberian peninsula (2); Council Regulation (EC) No 509/2007 of 7 May 2007 establishing a multi-annual plan for the sustainable exploitation of the stock of sole in the Western Channel (3); Council Regulation (EC) No 1300/2008 of 18 December 2008 establishing a multi-annual plan for the stock of herring distributed to the west of Scotland and the fisheries exploiting that stock (4); and Council Regulation (EC) No 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks (5) (the "Cod Plan").

Les Russes avaient cessé toutes les patrouilles de bombardier en 1989, mais soudainement, en août 2007, ils ont recommencé à en faire; les chiffres concernant ces patrouilles sont confidentiels et le gouvernement ne les a pas rendus publics, mais la rumeur veut qu'elles soient plus nombreuses que les rapports occasionnels publiés concernant la présence de bombardiers russes dans notre espace aérien.
The Russians had stopped all bomber patrols in 1989, but then in August 2007 resumed them, with numbers that are confidential and that the government has not been sharing with the greater Canadian public, but it is rumoured to be higher than what is released on the occasional report of Russian bombers in our airspace.

espère que les responsables de l'assassinat de Benazir Bhutto seront identifiés et inculpés responsables dès que possible; observe la détérioration en 2007 de la situation des Droits de l'homme au Pakistan, y compris, notamment, par les menaces pesant sur l'indépendance de la justice et la liberté des médias; condamne à cet égard la campagne de diffamation menée à l'encontre de Iftikhar Mohammad Choudhry, ex-Président de la Cour suprême, de même que sa destitution et sa mise sous résidence surveillée; demande au Conseil et à la Commission de soutenir le mouvement pour la démocratie mis en place par la magistrature et le barreau, notamment en invitant certains de leurs représentants, dont M. Choudhry; demande le rétablissement dans leurs fonctions de tous les juges révoqués; prend acte de l'adoption d'un nouveau document de stratégie par pays pour le Pakistan et se félicite de l'intégration, tout au long de ce document, de la prévention des conflits et des Droits de l'homme; constate que la première réunion de la commission mixte Pakistan-Commission européenne s'est tenue à Islamabad le 24 mai 2007 et insiste sur la nécessité que les Droits de l'homme soient inscrits en tête de l'ordre du jour de toutes les réunions à venir.
Hopes that those responsible for the assassination of Benazir Bhutto are identified and held responsible as soon as possible; notes the worsening human rights situation in Pakistan throughout 2007, including in particular the threats to the independence of the judiciary and the freedom of the media; with that in mind, condemns the defamation campaign against Iftikhar Mohammad Choudhry, former Chief Justice of Pakistan, as well as the fact that he has been removed from office and placed under house arrest; calls on the Council and the Commission to support the movement for democracy started by the judiciary and the bar, particularly by extending invitations to some of their representatives, including Mr Choudhry; calls for the reinstitution of all deposed judges; notes the adoption of a new Country Strategy Paper for Pakistan and welcomes the mainstreaming of conflict prevention and human rights throughout that document; notes that the first meeting of the European Community-Pakistan Joint Commission was held in Islamabad on 24 May 2007 and stresses the need for human rights to be at the forefront of the agenda for all subsequent meetings;

demande que des progrès soient accomplis dans la coopération et la coordination entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne; se félicite de la signature, le 11 mai 2007, par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne d'un protocole d'accord et invite les deux parties à mettre celui-ci en pratique; rappelle, en particulier, les recommandations suivantes contenues dans le rapport Juncker du 11 avril 2006 intitulé «Conseil de l'Europe — Union européenne: une ambition unique pour le continent européen»:
Calls for improved cooperation and coordination between the Council of Europe and the European Union; welcomes the fact that a Memorandum of Understanding between the Council of Europe and the European Union was signed on 11 May 2007 and calls on both parties to put it into practice; in particular, refers to the following recommendations contained in the Juncker Report of 11 April 2006 entitled ‘Council of Europe-European Union: a sole ambition for the European continent’:

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et le travail accompli pendant la première session de la trente- neuvième législature par rapport à l'étude de l'état de la culture francophone au Canada par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 3 mai 2007, soient renvoyés au Comité pour son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007.
That the papers and evidence received and taken and the work accomplished during the first session of the Thirty-ninth Parliament in relation to the study on the state of Francophone culture in Canada by the Standing Senate Committee on Official Languages, pursuant to the order of reference adopted by the Senate on May 3, 2007, be referred to the committee for the purposes of its study on the application of the Official Languages Act, pursuant to the order of reference adopted by the Senate on November 20, 2007.

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus et le travail accompli pendant la première session de la trente- neuvième législature par rapport à l'étude de l'état de la culture francophone au Canada par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 3 mai 2007, soient renvoyés au Comité pour son étude de l'application de la Loi sur les langues officielles, selon l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 20 novembre 2007.
That the papers and evidence received and taken and the work accomplished during the First session of the Thirty-ninth Parliament in relation to the study on the state of Francophone culture in Canada by the Standing Senate Committee on Official Languages, pursuant to the order of reference adopted by the Senate on May 3, 2007, be referred to the committee for the purposes of its study on the application of the Official Languages Act, pursuant to the order of reference adopted by the Senate on November 20, 2007.

Ces gens disent d'abord qu'il n'est pas possible de fournir ces listes, mais tout à coup, ils se disent disposés à ce que non seulement celles de 2006-2007 soient fournies mais également celles des années antérieures.
First these people say it is impossible to provide these lists, but they suddenly say they are prepared to have not only those for 2006-2007 to be provided, but also those from previous years.

Il convient que les dépenses supportées par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement soient financées par la Communauté conformément au règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune et, à partir du 1er janvier 2007, conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.
Expenditure incurred by the Member States as a result of the obligations arising from the application of this Regulation should be financed by the Community in accordance with Council Regulation (EC) No 1258/1999 of 17 May 1999 on the financing of the common agricultural policy , and, as from 1 January 2007 in accordance with Council Regulation (EC) No 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy.