Vertaling van "mai 2006 évoqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]
Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué ci-dessus entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,
– having regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management,

17. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense ; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;
17. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy ; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;

La Commission rappelle que, comme le stipule explicitement la déclaration annexée à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire de mai 2006 évoqué précédemment, sa proposition sera avancée sous sa propre responsabilité.
The Commission recalls that, as explicitly indicated in the declaration annexed to the interinstitutional agreement on budgetary discipline and sound financial management from May 2006 – as I mentioned previously – its proposal will be put forward under its own responsibility.

16. constate que le traité de Lisbonne comporte de nouvelles procédures financières dans le domaine de la PESC, qu'il renforce le dialogue sur la PESC entre le Conseil et le Parlement par l'introduction de deux débats annuels avec le vice-président/haut représentant, et qu'il détaille le rôle et les responsabilités du Parlement en matière de PSDC; demande, par conséquent, un réexamen et une extension des accords interinstitutionnels existants avec la participation de sa commission des affaires étrangères de manière à assurer une mise en œuvre harmonieuse et efficace des procédures budgétaires, de consultation et de contrôle pour la PESC et la PSDC, et à améliorer l'accès aux informations sensibles; attire particulièrement l'attention, à cet égard, sur l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 évoqué plus haut et sur l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 entre le Parlement européen et le Conseil en ce qui concerne l'accès, par le Parlement européen, à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense; se dit déterminé à exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans le domaine de la PESC, eu égard à toutes les innovations institutionnelles, y compris les mécanismes de financement du SEAE;
16. Notes that the Treaty of Lisbon includes new financial procedures for the CFSP, strengthens the dialogue between the Council and Parliament on the CFSP by introducing two annual debates to be held with the Vice-President/High Representative, and details the role and responsibilities of Parliament in relation to the CSDP; calls, therefore, for a review and extension of existing inter-institutional agreements, with the involvement of its Committee on Foreign Affairs, so as to ensure the smooth and efficient implementation of the budgetary, consultation and supervision procedures for the CFSP and the CSDP and to improve access to sensitive information; draws particular attention in this regard to the above-mentioned Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 and to the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy; expresses its determination to exercise its budgetary power and its democratic scrutiny with regard to the CFSP in connection with all institutional innovations, including the funding arrangements for the EEAS;

Document de travail de la Commission, du 1er juin 2004, intitulé « Intégration des considérations environnementales dans les autres politiques - bilan du processus de Cardiff [COM(2004) 394 - Journal officiel C 49 du 28 février 2006] Ce bilan met en lumière les résultats positifs du processus de Cardiff, mais il fait également ressortir plusieurs points faibles dans sa mise en œuvre, notamment la nécessité d'améliorer la cohérence des stratégies adoptées par les différentes formations du Conseil et de mettre davantage l'accent sur les bonnes pratiques en termes de contenu et de mise en œuvre. Il évoque également une série de mesures aux niveaux communautaire et national pour soutenir la mise en œuvre du processus de Cardiff.
This stocktaking shows the positive results of the Cardiff process, but also points to several weaknesses in its implementation, including the need to improve the consistency of strategies across Council formations and for greater emphasis to be placed on good practice in terms of content and implementation. It also points to a set of measures at Community and national levels to support the implementation of the Cardiff process.