Vertaling van "mai 2006 pourront-ils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]
Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

La directive révisée offre aux organismes de radiodiffusion une souplesse accrue quant à l'heure de diffusion des publicités - la limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 7h et 23h mais, au lieu des 12 minutes par heure actuellement prévues, lesdits organismes pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.
The revised Directive gives broadcasters more flexibility as to when ads can be shown – the overall limit of 20% of broadcasting time is maintained between 7 am and 11 pm, but instead of the current 12 minutes per hour, broadcasters can choose more freely when to show ads throughout the day.

La limite générale de 20 % du temps d'antenne est maintenue entre 7h et 23h mais, au lieu des 12 minutes par heure actuellement prévues, les organismes de radiodiffusion pourront choisir plus librement les moments de diffusion des publicités tout au long de la journée.
The overall limit of 20% of broadcasting time is maintained between 7 am and 11 pm, but instead of the current 12 minutes per hour, broadcasters can choose more freely when to show ads throughout the day.

En règle générale, les groupes d’experts se réuniront à Bruxelles, mais pourront, à titre exceptionnel, tenir des réunions en dehors de Bruxelles s’ils y sont invités par un État membre.
Expert groups will meet in Brussels as a main rule, but may exceptionally hold meetings outside Brussels when invited to do so by a Member State.

Si on pense seulement au volume potentiel, les producteurs canadiens ne pourront qu'en sortir gagnant si on leur permet d'accéder plus facilement et à moindre au coût au troisième marché en importance au monde, qui compte plus de 127 millions de consommateurs. De plus, selon un rapport déposé en mai de cette année par Agriculture Canada, l'exportation de vin a chuté de quelque 17 p. 100 depuis 2006 dans ce marché.
By sheer volume potential, Canadian winemakers can only stand to gain from easier, lower cost access to the world's third largest economy, representing over 127 million consumers, where Canadian wine exports have seen a drop of nearly 17% since 2006, according to an Agriculture Canada report tabled in May of this year.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Les citoyens de l'UE titulaires d'un passeport délivré par un pays bénéficiant d'une dispense de visa après le 28 août 2006 pourront donc continuer à se rendre aux États-Unis sans visa.
This Commission decision triggered the implementation time frame so that all Member States have to implement the facial image requirement at the latest on 28 August 2006. As a consequence all Member States will also fulfil the US requirements for the Visa Waiver countries to issue biometrically enabled passports by October 2006.

Dans les 100 quartiers classés ZFU, les micros et petites entreprises nouvellement crées ou implantées depuis le 1 janvier 2006 pourront bénéficier d’exonérations de charges sociales patronales, d’impôts sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.
Small and micro businesses created or opened after 1 January 2006 in the 100 areas classed as urban tax-free zones will be eligible for exemption from employers' social security contributions, profits tax, business tax and real-estate tax.

Le mardi 25 avril 2006 Le mardi 2 mai 2006 Le mercredi 3 mai 2006 Le mardi 9 mai 2006 (à huis clos) Le mardi 16 mai 2006 (à huis clos) Le mercredi 31 mai 2006
Tuesday, April 25, 2006 Tuesday, May 2, 2006 Wednesday, May 3, 2006 Tuesday, May 9, 2006 (in camera) Tuesday, May 16, 2006 (in camera) Wednesday, May 31, 2006

Le mercredi 26 avril 2006 Le mardi 2 mai 2006 (à huis clos) Le mardi 9 mai 2006 (à huis clos) Le mercredi 17 mai 2006 (à huis clos) Le mardi 6 juin 2006 (à huis clos) Le mercredi 7 juin 2006
Wednesday, April 26, 2006 Tuesday, May 2, 2006 (in camera) Tuesday, May 9, 2006 (in camera) Wednesday, May 17, 2006 (in camera) Tuesday, June 6, 2006 (in camera) Wednesday, June 7, 2006