Vertaling van "mai 2006 contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]
Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]

La stratégie nationale : Aller vers l'avant - Rapport d'étape 2006 sur la lutte contre le tabagisme
The National Strategy: Moving Forward - The 2006 Progress Report on Tobacco Control

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant que la directive 2006/54/CE a contribué à l'amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail mais qu'elle n'a pas profondément changé la législation quant à l'élimination de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes; que les études préliminaires des experts montrent que la législation des États membres a connu peu ou pas de changement et qu'aucune sanction n'a été prise contre les employeurs; considérant que la complexité du problème nécessite non seulement une amélioration de la législation mais également une stratégie européenne de lutte contre l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, à son tour, requiert de fortes capacités de direction de la part de l'Union dans la coordination des politiques, la promotion des bonnes pratiques et l'implication de divers acteurs;
F. whereas the Directive 2006/54/EC has contributed to the improvement of women's situation in the labour market but has not profoundly changed the legislation on closing the gender pay gap; whereas preliminary studies by experts show that little or no change has been made in Member States' legislation and no sanctions have been taken against employers; whereas the complexity of the issue requires not only improvement of the legislation but also a Europe-wide strategy to address the gender pay gap, which, in turn, requires strong EU leadership in coordinating policies, promoting good practices and involving various actors;

Par exemple, hier, à la Chambre, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a dit que le Bloc avait voté contre le budget des conservateurs le 10 mai 2006 alors qu'il annonçait une augmentation de 20 p. 100 du budget du Conseil des Arts du Canada, mais c'est une erreur.
Yesterday, in the House, the Minister of Canadian Heritage and Official Languages said that on May 10, 2006, the Bloc had voted against the Conservatives' budget, which included a 20% increase in the Canada Council's budget, but that is an error.

questions orales suivantes : la question posée par l'honorable James S. Cowan, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la vente de tabac de contrebande; la question posée par l'honorable sénateur Jim Munson, le 7 mai 2009, concernant la sécurité publique — la Banque nationale de données génétiques; et les quatre questions posées par l'honorable sénateur Lillian Eva Dyck, le 13 mai 2009, concernant, premièrement, la justice — la violence contre les femmes et les enfants autochtones; deuxièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — la réunion des ministres responsables de la Condition féminine à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, tenue en mars 2006; troisièmement, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — une « Marche pour la Justice »; et enfin, la violence contre les femmes et les enfants autochtones — Sœurs par l'esprit.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of presenting delayed answers to the following oral questions raised by Senator Cowan on May 7, 2009, concerning public safety — the sale of contraband tobacco; by Senator Munson on May 7, 2009, concerning public safety — the National DNA Data Bank; and four questions by Senator Dyck on May 13, 2009, concerning, first, justice — violence against Aboriginal women and children; second, violence against Aboriginal women and children — federal, provincial and territorial ministers responsible for the Status of Women Forum in March 2006; third, violence against Aboriginal women and children — a " Walk for Justice" ; and fourth, violence against Aboriginal women and children — Sisters in Spirit.

Un million de dollars a été investi dans ce programme en 2006 et d'énormes progrès ont été réalisés non seulement en ce qui concerne l'élaboration de notre plan canadien de lutte contre une pandémie, mais également en ce qui concerne la stratégie de vaccination contre la pandémie qui permettra à tous les Canadiens d'avoir accès à une vaccination le plus rapidement possible en cas de pandémie.
There was a million dollars invested in 2006, and considerable progress has been made not only with the development of our Canadian pandemic plan, but also as components of that progress on a pandemic vaccine strategy, which will enable all Canadians to have access to a pandemic vaccine as quickly as possible in the event of a pandemic.

10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'UE; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;
10. Believes that new ways towards better coordination of the fight against fiscal fraud at EU level should be explored; welcomes the Commission's initiatives in this respect, in particular its Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254); notes that the ECOFIN Council of 5 June 2007, on the basis of the Commission's proposals, asked the Commission not only to present legislative proposals on conventional anti-fraud measures, but also to further explore the more far-reaching anti-fraud measures such as taxation in the Member States of departure or the introduction of an optional reverse charge system; notes that under the reverse charge system, the liability for tax payments is shifted from the supplying to the recipient company;

10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;
10. Believes that new ways towards better coordination of the fight against fiscal fraud at EU level should be explored; welcomes the Commission's initiatives in this respect, in particular its Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254); notes that the ECOFIN Council of 5 June 2007, on the basis of the Commission's proposals, asked the Commission not only to present legislative proposals on conventional anti-fraud measures, but also to further explore the more far-reaching anti-fraud measures such as taxation in the Member States of departure or the introduction of an optional reverse charge system; notes that under the reverse charge system, the liability for tax payments is shifted from the supplying to the recipient company;

10. estime qu'il conviendrait d'explorer de nouvelles voies vers une meilleure coordination de la lutte contre la fraude fiscale au niveau de l'Union; salue les initiatives prises à cette fin par la Commission, en particulier sa communication du 31 mai 2006 sur la nécessité de développer une stratégie coordonnée en vue d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale (COM(2006)0254 ); relève que, sur la base des propositions de la Commission, le Conseil ECOFIN du 5 juin 2007 a invité cette dernière non seulement à présenter des propositions législatives relatives aux mesures conventionnelles de lutte contre la fraude fiscale, mais aussi à examiner la possibilité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre la fraude, y compris la taxation dans l'État membre de départ et l'introduction d'un mécanisme d'autoliquidation facultatif; note que, dans le cas d'un mécanisme d'autoliquidation, la dette fiscale est transférée du fournisseur à l'entreprise bénéficiaire;
10. Believes that new ways towards better coordination of the fight against fiscal fraud at EU level should be explored; welcomes the Commission's initiatives in this respect, in particular its Communication of 31 May 2006 concerning the need to develop a coordinated strategy to improve the fight against fiscal fraud (COM(2006)0254 ); notes that the ECOFIN Council of 5 June 2007, on the basis of the Commission's proposals, asked the Commission not only to present legislative proposals on conventional anti-fraud measures, but also to further explore the more far-reaching anti-fraud measures such as taxation in the Member States of departure or the introduction of an optional reverse charge system; notes that under the reverse charge system, the liability for tax payments is shifted from the supplying to the recipient company;

Livre vert sur les technologies de détection et les technologies associées dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité (septembre 2006) Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (juillet 2005) Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005) Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004) Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004) Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004) Communication et éventuelle proposition d’acte juridique concernant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement Communication relative à la radicalisation et au recrutement des terroristes Communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication intitulée «Building solidarity through mutual assistance» Rapport sur le recensement des équipes de secours et d'intervention qui pourraient être mobilisées par le biais du mécanisme communautaire de protection civile en cas d’attentats terroristes importants dans l’Union (Restreint UE) Livre vert sur le programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre - «Dialogue, partenariat et responsabilisation» (mai 2006)
Green Paper on detection and associated technologies in the work of law enforcement, customs and other security authorities (September 2006) Communication on ensuring greater security of explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms (July 2005) Communication on improving Community Civil Protection Mechanism (Apr 2005) Communication on prevention, preparedness and response to terrorist attacks (Oct 2004) Communication on Critical Infrastructure Protection in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication on preparedness and consequence management in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication and a possible proposal for a legal instrument on supply chain security Communication addressing radicalisation and recruitment of terrorists Communication on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on Building Solidarity Through Mutual Assistance: Report on the assessment of civil protection assistance available through the Community Civil Protection Mechanism in case of major terrorist attacks in the Union (EU Restricted) Green paper on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on a Strategy for a secure Information Society – "Dialogue, partnership and empowerment" (May 2006)

(7) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes», du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines, du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l'égard des femmes et une action future éventuelle.
(7) The Commission has been called upon by the European Parliament to draw up and implement action programmes to combat such violence, inter alia, in its Resolutions of 19 May 2000 on the communication from the Commission to the Council and the European Parliament. ‘For further actions in the fight against trafficking in women', of 20 September 2001 on female genital mutilation, of 17 January 2006 on strategies to prevent the trafficking of women and children who are vulnerable to sexual exploitation, and of 2 February 2006 on the current situation in combating violence against women and any future action.

La Bulgarie et la Roumanie, pays en voie d'adhésion, la Turquie, la Croatie* et l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, le Liechtenstein, pays de l'AELE membre de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine et la République de Moldova, déclarent qu'ils souscrivent aux objectifs de la position commune 2006/380/PESC du 29 mai 2006 mettant à jour la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2006/231/PESC.
The Acceding Countries Bulgaria and Romania, the Candidate Countries Turkey, Croatia* and the Former Yugoslav Republic of Macedonia*, the Countries of the Stabilisation and Association Process and potential candidates Albania, Bosnia and Herzegovina, Serbia, and the EFTA country Liechtenstein, member of the European Economic Area, as well as Ukraine and the Republic of Moldova, declare that they share the objectives of Common Position 2006/380/CFSP of 29 May 2006 updating Common Position 2001/931/CFSP on the application of specific measures to combat terrorism and repealing Common Position 2006/231/CFSP.