Traduction de «mai 2006 contient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration | Ordonnance sur la transparence [ OTrans ]
Ordinance of 24 May 2006 on Freedom of Information in the Administration | Freedom of Information Ordinance [ FoIO ]

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, conclu entre le Parlement européen (PE), le Conseil et la Commission le 17 mai 2006, contient le cadre financier pour les années 2007-2013 afin de mettre en œuvre la discipline budgétaire.
The Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management, concluded between the European Parliament, the Council and the Commission on 17 May 2006, contains the financial framework for 2007-13 and aims to implement budgetary discipline.

La seconde évaluation, datée du même jour – le 2 mai 2006 –, contient un calcul de la valeur des bâtiments du camp intérieur, y compris les 29 bâtiments faisant l’objet du contrat passé avec Haslemoen AS.
The second assessment dated the same day, 2 May 2006, contains a calculation of the value of the buildings in the Inner Camp, including the 29 buildings subject to the contract with Haslemoen AS.

F. considérant que la nouvelle allégation introduite «contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]» est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

F. considérant que la nouvelle allégation introduite "contient maintenant x % en moins de [nom du nutriment]" est contraire au principe des allégations comparatives énoncé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1924/2006; considérant qu'elle permet la comparaison des valeurs nutritionnelles d'un produit avec une version antérieure de ce même produit, sans tenir compte de la teneur initiale en un nutriment donné, qui pourrait être excessivement élevée par rapport à d'autres produits disponibles sur le marché; considérant que les produits qui n'ont pas été reformulés mais qui contiennent toutefois moins d'un nutriment donné que le produit reformulé d'une autre marque ne pourront pas porter une allégation nutritionnelle, ce qui induira inévitablement les consommateurs en erreur;
F. whereas the newly introduced claim ‘now contains X% less of [nutrient]’ violates the principle of comparative claims, as laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1924/2006; whereas it allows for the nutritional values of a product to be compared with a previous version of that product, regardless of the starting level of the nutrient in question, which could be excessively high by comparison with other products on the market; whereas products which have not been reformulated, but are nevertheless lower in a certain nutrient than the reformulated product of a different brand, will not be allowed to bear a nutrition claim, and this will inevitably mislead consumers;

9. réaffirme que les États membres sont responsables en matière de gestion des fonds et rappelle que l'AII du 17 mai 2006 contient une déclaration à cet égard et qu'il est souhaitable qu'une déclaration nationale au niveau politique approprié couvrant les fonds communautaires en gestion partagée soit introduite;
9. Reiterates that the Member States are responsible for managing the funds and points out that the IIA of 17 May 2006 contains a declaration on this subject, and that a national declaration, at the appropriate political level, on Community funds under shared management would be desirable;

– Monsieur le Président, j'ai voté pour la décharge à notre Président concernant 2006 mais contre la résolution-fleuve qui l'accompagne, parce qu'elle contient des remarques et des demandes qui soit enfoncent des portes ouvertes (paragraphe 58), soit ne respectent pas les valeurs auxquelles je suis attachée (paragraphe 65).
– (FR) Mr President, I voted for the 2006 discharge of the European Parliament, but against the marathon resolution which accompanied it, because it contains comments and questions that either state the obvious (paragraph 58), or do not uphold values which I consider important (paragraph 65).

Le rapport date d’octobre 2006, mais la version suédoise contient une grave erreur, puisque l’intégralité du texte qui suit manque au paragraphe 11 et je me demande comment y remédier: «afin de faire du non-respect des accords dans les domaines social et environnemental à l’échelon mondial ou des conventions internationales une forme de dumping ou de subventionnement».
The report is from October 2006, but there is a serious error in the Swedish version, as the whole of the following text is missing from paragraph 11, and I wonder how we can remedy this. The following text is missing from the Swedish version: ‘with a view to including non-compliance with global social and environmental agreements or international covenants as forms of dumping or subsidy’.

Toutefois, cette communication ne contient pas les propositions législatives qui n'ont fait l'objet d'un accord politique qu'après le 17 mai 2006.
However, that Communication does not include legislative proposals on which a political agreement was only reached after 17 May 2006.

110 | Motivations et objectifs de la proposition La directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique, dite «directive TVA sur le commerce électronique», contient certaines dispositions qui, sauf prorogation, doivent expirer le 30 juin 2006.
Grounds for and objectives of the proposal Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services, the so called e-commerce VAT Directive, contains a number of provisions which are due to expire on 30 June 2006 unless extended.