Vertaling van "mai 2005 commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Il y en a, mais si peu! : femmes nommées des offices, commissions, conseils, comités et sociétés de la Couronne relevant du gouvernement fédéral [ Il y en a, mais si peu ]
Not How Many But How Few: Women Appointed to Boards, Commissions, Councils, Committees and Crown Corporations Within the Power of Federal Government [ Not How Many, But How Few ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses | Ordonnance sur les produits chimiques [ OChim ]
Ordinance of 18 May 2005 on Protection against Dangerous Substances and Preparations | Chemicals Ordinance [ ChemO ]

Ordonnance du 18 mai 2005 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides | Ordonnance sur les produits biocides [ OPBio ]
Ordinance of 18 May 2005 on the Placing on the Market and Handling of Biocidal Products | Ordinance on Biocidal Products [ OBP ]

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire [ OBPL ]
Ordinance of 18 May 2005 on Good Laboratory Practice [ OGLP ]

Résultats officiels du scrutin sur l'élection partielle tenue le 24 mai 2005 au Labrador
Official Voting Results Following the May 24, 2005 By-election Held in Labrador

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Rick Borotsik: D'une part donc, la commission nous dit qu'elle va pouvoir arriver à mettre au point assez rapidement, entre 2003 et 2005, ce système de ségrégation et d'analyse, mais vous nous dites pour votre part que ce n'est pas possible.
Mr. Rick Borotsik: Here we have the commission saying they're going to be able to develop the segregation and this testing system very soon, between 2003 and 2005, yet you're saying this isn't possible.

Arrêt de la Cour, du 12 mai 2005, Commission/Grèce, (C-415/03 ), voir aussi CP 43/05 ; arrêt de la Cour, du 7 juillet 2009, Commission/Grèce, (C-369/07 ), voir aussi CP 59/09 ; et arrêt du Tribunal, du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia (Olympic Airways) Ypiresies / Commission, (T-68/03 ), voir aussi CP 56/07 .
Case C-415/03 Commission v Greece, see also Press Release 43/05 ; Case C-369/07 Commission v Greece, see also Press Release 59/09 ; and Case T-68/03 Olympiaki Aeroporia (Olympic Airways) Ypiresies v Commission, see also Press Release 56/07 .

J'ai siégé dans les différentes commissions de l'ACCA comme suit: commission de l'audit – de mai 2005 à mai 2009, commission des finances – de mai 2006 à ce jour, commission technique sur le secteur public – de mai 2008 (dès l'instauration de la commission) à ce jour.
I have served on ACCA Council Committees as follows: Audit Committee – May 2005 to May 2009, Finance Committee – May 2006 to present, Public Sector Technical Committee – May 2008 (when the committee was established) to present.

64. prend acte qu'une large proportion (50,9%) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans une petite proportion (27,68%) à des microprojets mis en œuvre par des délégations de la Commission; rappelle qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défense des droits de l'homme dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;
64. Takes note that a large proportion (50,9 %) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2005 went to large projects organised by theme and only a small proportion (27,68%) went to micro-projects implemented by Commission Delegations; reiterates that a significant proportion should be devoted to smaller, grassroots projects; calls on the Commission to pay particular attention to those NGOs which play a key role in the promotion of human rights in their countries but which are not legally recognised by the authorities in those countries; regards it as crucial that the Commission should propose, in this regard, a review of the Financial Regulation including the financing of such NGOs;

64. prend acte qu'une large proportion (50,9%) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans une petite proportion (10,7%) à des microprojets mis en œuvre par des délégations CE; rappelle qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défense des droits de la personne dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;
64. Takes note that a large proportion (50.9 %) of the total EIDHR funding for projects contracted in 2005 went to large projects organised by theme and only a small proportion (27,68%) went to micro projects implemented by EC Delegations; reiterates that a significant proportion should be devoted to smaller, grassroots projects; calls on the Commission to pay particular attention to those NGOs which play a key role in the promotion of human rights in their countries but which are not legally recognised by the authorities in those countries; regards it as crucial that the Commission should propose, in this regard, a review of the financial regulation including the financing of such NGOs;

61. prend acte avec satisfaction qu'en 2005, la Commission a été en mesure d'engager plus de 125 millions d'euros, mais s'inquiète du risque que les projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 ne soient pas tous menés à bien;
61. Is content that in 2005, the Commission was able to make commitments of over EUR 125 million but is concerned about the possibility that not all the projects contracted in 2005 will be implemented fully and thoroughly;

108. observe un manque de cohérence entre la période de programmation de sept ans (2000-2006) pour les mesures de reboisement et les fonds attribués pendant cette période d'une part et d'autre part, le principal instrument de reboisement qui consiste en une prime annuelle par hectare pour les bénéficiaires, payée sur une période de vingt ans afin de compenser la perte de revenus s'ils convertissent des terres agricoles en forêts; est préoccupé par la constatation de la Cour selon laquelle le montant des primes excède largement les fonds alloués au programme; est préoccupé par le fait que, dès lors, les ressources humaines de la Commission ne peuvent concentrer leurs efforts sur les objectifs actuels mais doivent s'occuper de l'administration des primes; considère le règlement du Conseil (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) comme un premier pas dans la bonne direction étant donné qu'il réduit de vingt à quinze ans la durée du régime de compensation; demande à la Commission de déposer d'autres propositions en vue de remédier à cette situation;
108. Observes a lack of coherence between the 7 years' programming period from 2000 to 2006 for EU afforestation measures and the funds allocated to this period on the one hand and, on the other hand, the major instrument for afforestation which consists of an annual premium per hectare for beneficiaries paid over 20 years to compensate the loss of income if they convert agricultural land into forest; is worried about the Court's finding that the amount of premiums largely exceeds the funds allocated to the programme; is concerned that, as a consequence, the Commission's human resources cannot be focused on current objectives but have to deal with the administration of the premiums; considers Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD), as a first step into the right direction, as it reduces the compensation scheme from 20 to 15 years; asks the Commission to table further proposals in order to remedy the situation;

Mais il est très inquiétant et frustrant de voir le ministre des Finances signer le rapport 2005 de la Commission pour l'Afrique, qui réclame une place centrale pour l'objectif de 0,7 p. 100, et se lancer ensuite dans des explications sans fin pour nous expliquer que le Canada ne peut pas s'engager parce qu'il n'en a pas les moyens.
But it is deeply worrisome and frustrating to have the finance minister sign on to the 2005 report from the Commission for Africa, which calls for 0.7% as the centrepiece, and then make never-ending rationalizations for why Canada can't commit and how we can't afford it.

Le 30 novembre 2004, le gouvernement précédent a publié une réponse où il acceptait toutes les recommandations de la Commission, sauf une, qu’il a modifiée(2). Le 20 mai 2005, le ministre de la Justice d’alors, Irwin Cotler, a présenté le projet de loi C-51 : Loi modifiant la Loi sur les juges, la Loi sur les Cours fédérales et d’autres lois pour donner suite à la réponse du gouvernement au rapport de la Commission.
On 30 November 2004, the former government issued a response to the Commission report accepting all of the Commission’s recommendations with the exception of one, which it modified (2) On 20 May 2005, the then-Minister of Justice, Irwin Cotler, introduced Bill C-51, An Act to amend the Judges Act, the Federal Courts Act and other Acts, in order to implement the government’s response to the Commission’s report.

Dans un rapport récent (mai 2005) adressé à un comité parlementaire et intitulé Not a Failure of Policy, It Is a Failure of Implementation and Delivery, la Mental Health Commission of Australia écrit que «les cinq ou six dernières années ont vu une importante initiative de politique perdre son orientation et montrer des signes de stress et même de crise».
In a recent (May 2005) report to a parliamentary committee titled Not a Failure of Policy, It Is a Failure of Implementation and Delivery, the Mental Health Commission of Australia writes that “the last five or six years have seen what was a significant policy initiative lose direction and show signs of stress and indeed crisis”.