Traduction de «mai 2004 date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004
Constitution of the Canton of Fribourg of 16 May 2004

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Maritime Freight Rates Act is Repealed

Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites
Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations

Décret fixant au 31 mai 1996 la date d'abrogation de la Loi sur les subventions au transport des marchandises dans la Région atlantique
Order Fixing May 31, 1996 as the Date on which the Atlantic Region Freight Assistance Act is Repealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.

C'est ainsi que, le 1er mai 2004, date d'adhésion de dix nouveaux États membres (EU-10), les risques à court terme non cessibles concernant ces dix États sont devenus cessibles.
Consequently, at the time of accession of the 10 Member States on 1 May 2004 (‘EU-10’), the non-marketable short-term risks for these countries became marketable risks.

En ce qui concerne les nouveaux entrants sur le marché de l’électricité, la Hongrie a informé la Commission que, depuis le 1er mai 2004 (date de l’adhésion de la Hongrie et de la libéralisation du marché de l’énergie), il n’y a pas eu de nouvel entrant.
With regard to new entrants on the electricity market, Hungary informs the Commission that there have been none since 1 May 2004 (the date Hungary joined the EU and the date the energy market was liberalised).

L’article 6, paragraphes 2 et 6, du règlement (CE) no 551/2004 modifié par le présent règlement s’applique à partir de la date indiquée dans les mesures d’exécution respectives mais au plus tard le 4 décembre 2012.
Article 6(2) and (6) of Regulation (EC) No 551/2004, as amended by this Regulation, shall apply from the date specified in their respective implementing rules but no later than 4 December 2012.

Afin que le traité puisse entrer en vigueur le 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion des nouveaux pays à l'Union, ce processus devra être poursuivi sans délai dans les États où il n'a pas encore été mené à bien.
This process must continue without delay in the remaining states so as to ensure the entry into force of the Treaty on 1 May 2004, which was fixed as the date of accession to the Union.

Dans le cas de la Slovénie, les produits visés dans le présent règlement désignés et présentés en slovène en conformité avec les dispositions applicables en Slovénie avant son adhésion à la Communauté à la date du 1er mai 2004 et mis en circulation avant l’adhésion mais dont la désignation et la présentation ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être détenus en vue de la vente et exportés jusqu'à l'épuisement des stocks et, en toute hypothèse, au plus tard le 30 avril 2006 ou, dans le cas de l'année de récolte 2003, le 30 avril 2007.
In the case of Slovenia, products covered by this Regulation, the description and presentation in Slovenian of which conformed to the provisions applicable in Slovenia before its accession to the Community on 1 May 2004 and were put into circulation before the accession but do not conform to this Regulation, may be held for sale and exported until stocks are exhausted, however, by the latest on 30 April 2006 and in case of the vintage year 2003, on 30 April 2007.

À l'article 42, paragraphe 9, la date du 29 septembre 2003 est remplacée par la date du 15 mai 2004.
in Article 42(9) the date of 29 September 2003 shall be replaced by the date of 15 May 2004.

Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
The country was expected to be in a position to implement the environmental acquis by the time it joined the Union on 1 May 2004.

Le pays devrait pouvoir mettre en œuvre la majorité de l'acquis environnemental le 1er mai 2004, date de son adhésion à l'Union.
Slovakia must implement the majority of the environmental acquis by 1 May 2004, the date of its accession to the Union.

En revanche, une aide peut être octroyée pour permettre aux exploitants de respecter une norme européenne fixée avant la date d'adhésion (1er mai 2004) et contraignante à partir de cette date ou à une date ultérieure.
However, aid may be granted to help farmers to comply with a European standard set before the date of accession (1 May 2004) and binding on farmers from that date or a later date.