Vertaling van "mai 2003 implique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Constitution du canton des Grisons des 18 mai 2003/14 septembre 2003
Constitution of the Canton of Graubünden of 18 May 2003/14 September 2003

Incendie sur le pont-garage à bord du traversier roulier à passagers Joseph and Clara Smallwood à 8 milles marins au sud de Port aux Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), le 12 mai 2003
Fire on vehicle deck -- roll-on/roll-off passenger ferry Joseph and Clara Smallwood, 8 nautical miles south of Port aux Basques, Newfoundland and Labrador, 12 May 2003

Incendie dans la salle des machines et défaillance de la tubulure de distribution de CO2 du traversier roulier à passagers Queen of Surrey dans le canal de la Reine-Charlotte (Colombie-Britannique) le 12 mai 2003
Engine room fire and subsequent failure of the CO2 distribution manifold -- roll-on/roll-off passenger ferry Queen of Surrey, Queen Charlotte Channel, British Columbia, 12 May 2003

Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse [ Odét ]
Ordinance of 21 May 2003 on Workers posted to Switzerland [ PWO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

L’exigence selon laquelle la procédure judiciaire ne doit pas avoir un coût prohibitif, prévue aux articles 10 bis, cinquième alinéa, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, et 15 bis, cinquième alinéa, de la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, telles que modifiées par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, implique que les personnes qui y sont visées ne soient pas empêchées de former ou de poursuivre un recours juridictionnel entrant dans le champ d’application de ces articles à cause de la charge financière qui pourrait en résulter.
The requirement, under the fifth paragraph of Article 10a of Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and the fifth paragraph of Article 15a of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control, as amended by Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003, that judicial proceedings should not be prohibitively expensive means that the persons covered by those provisions should not be prevented from seeking, or pursuing a claim for, a review by the courts that falls within the scope of those articles by reason of the financial burden that might arise as a result.

corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 (10), et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil (11), ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté;
corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 (10), and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA (11), as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract;

Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (7), la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement (8), la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (9) et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (10).
Relevant requirements exist in Union legal acts in relation to the development of plans and projects, in particular in Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment (7), Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment (8), Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment (9) and Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances (10).

Des exigences pertinentes en matière d’élaboration de plans et de projets sont prévues dans des actes juridiques de l’Union, en particulier dans la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement , la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement , la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses .
Relevant requirements exist in Union legal acts in relation to the development of plans and projects, in particular in Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment , Directive 2003/35/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 providing for public participation in respect of the drawing up of certain plans and programmes relating to the environment , Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment and Directive 2012/18/EU of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on the control of major-accident hazards involving dangerous substances .

ii)corruption, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, établie par l'acte du Conseil du 26 mai 1997 , et à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil , ou telle qu'elle est définie dans le droit du pays où le pouvoir adjudicateur se situe, du pays où l'opérateur économique est établi ou du pays où le marché doit être exécuté.
(ii)corruption, as defined in Article 3 of the Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, drawn up by the Council Act of 26 May 1997 , and in Article 2(1) of Council Framework Decision 2003/568/JHA , as well as corruption as defined in the law of the country where the contracting authority is located, the country in which the economic operator is established or the country of the performance of the contract.

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

Or, le terme « remboursé » n’implique pas nécessairement un versement, mais peut aussi désigner un remboursement par voie de compensation, qui constitue une modalité d’extinction simultanée des obligations réciproques (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 10 juillet 2003, Commission/CCRE, C‑87/01 P, Rec. p. I‑7617, point 59).
The term ‘repaid’ does not necessarily imply a payment but can also describe reimbursement by means of offsetting, which constitutes a way of simultaneously extinguishing mutual obligations (see to that effect the judgment in Case C‑87/01 P Commission v CCRE [2003] ECR I‑7617, paragraph 59).

[8] JO L 192 du 31.7.2003, p. 54. Il est intéressant de noter que la Convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO C 195 du 25.6.1997, p. 2) ne contient pas de dispositions relatives aux déchéances.
[8] OJ L 192, 31.7.2003, p. 54. It is interesting that the Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union (OJ C 195, 25.6.1997, p. 2) contains no provisions on disqualification.

Pour 2003 et 2004, la Commission a pu répertorier 363 demandes de coopération judiciaire dont ont été saisis les points de contact du réseau, impliquant 7 pays requis et 15 pays requérants, mais pour la plupart ne concernant que 3 ou 4 Etats membres (70 % des cas ne concernaient que 2 pays).
For 2003 and 2004, the Commission registered 363 requests for judicial cooperation addressed to the Member States’ Network contact points, involving 7 requested countries and 15 requesting countries, though most cases concerned only 3 or 4 (70% of cases concerned only 2 countries).