Vertaling van "mai 2002 susmentionnées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme elle le devait, la Commission a publié, le 23 mai 2007, le rapport sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE (COM(2007)266), dans lequel elle aurait dû clarifier la portée des initiatives législatives à présenter pour que l'inclusion des conducteurs indépendants devienne une réalité le 23 mars 2009, comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, de la directive susmentionnée.
On 23 May 2007, the Commission published the report it was required to produce on the consequences of the exclusion of self-employed drivers from the scope of the Directive 2002/15/EC (COM(2007)266). The report was intended to clarify the scope of the legislative measures the Commission needs to propose to ensure that self-employed drivers can be included within its scope by 23 March 2009, as provided for in Article 2(1) of Directive 2002/15/EC.

3. SOULIGNE que, conformément aux conclusions du 30 mai 2002 susmentionnées, l'UE souhaite montrer qu'elle est déterminée à faire preuve d'esprit d'initiative et à jouer, comme par le passé, un rôle majeur dans les efforts déployés au niveau mondial pour éradiquer la pauvreté et parvenir à un développement durable à tous les niveaux, en intégrant ses dimensions économique, sociale et environnementale de manière équilibrée et en veillant à leur synergie.
EMPHASISES that, in accordance with the aforementioned Conclusions of 30 May 2002, the EU wishes to express its determination to exercise leadership and to continue playing a major role in global efforts to eradicate poverty and to achieve sustainable development at all levels, integrating its economic, social and environmental dimensions in a balanced and mutually supportive way.

(17) La déclaration commune du 31 mai 2001 du Conseil et de la Commission, la résolution susmentionnée du Parlement européen du 4 octobre 2001 ainsi que la résolution adoptée le 1er novembre 2001 par l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se sont félicitées de la proposition présentée par le secrétaire général des Nations unies tendant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, lequel est opérationnel depuis le 29 janvier 2002, et ont souligné que les contributions à ce Fonds devaient venir s'ajouter aux ressources existantes.
(17) The Joint Declaration of 31 May 2001 by the Council and the Commission, the abovementioned European Parliament resolution of 4 October 2001 and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly resolution of 1 November 2001 welcomed the proposal of the UN Secretary-General to establish a Global Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, which came into operation on 29 January 2002, and stressed that contributions to this Fund should be additional to existing resources.

(17) La déclaration commune du 31 mai 2001 du Conseil et de la Commission, la résolution susmentionnée du Parlement européen du 4 octobre 2001 ainsi que la résolution adoptée le 1 er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE se sont félicitées de la proposition avancée par le Secrétaire général des Nations unies tendant à créer un Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, lequel est opérationnel depuis le 29 janvier 2002, et ont souligné que les contributions à ce Fonds devaient venir s'ajouter aux ressources existantes.
(17) The Joint Declaration of 31 May 2001 by the Council and the Commission, the abovementioned European Parliament resolution of 4 October 2001 and the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly resolution of 1 November 2001 welcomed the proposal of the UN Secretary General to establish a Global Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, which came into operation on 29 January 2002, and stressed that contributions to this Fund should be additional to existing resources,

Le 16 mai 2002, sous la présidence espagnole, le Conseil a déjà procédé à un premier examen de la proposition susmentionnée qui s'est poursuivi le 4 juin.
The Council, under the Spanish Presidency, initially considered the proposal on 16 May 2002 and continued on 4 June.

5. rappelle que les propositions actuelles de réforme du Conseil ne doivent pas porter sur la coopération avec le Parlement en tant que colégislateur, et réitère par conséquent les propositions contenues dans ses résolutions susmentionnées du 25 octobre 2001 et du 16 mai 2002 concernant la présence du Conseil aux séances plénières et aux réunions des commissions parlementaires;
5. Repeats that the current proposals to reform the Council do not cover cooperation with Parliament as co-legislator, and therefore reiterates the proposals made in its above-mentioned resolutions of 25 October 2001 and 16 May 2002 on the presence of the Council at plenary sittings and at parliamentary committee meetings;