Vertaling van "mai 2002 sept " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En mai 2002, sept des dix pays bénéficiaires avaient obtenu de la Commission délégation du pouvoir décisionnel en matière de gestion.
By May 2002 seven of the ten beneficiary countries had secured Commission conferral of management Decisions.

(5) Le propriétaire ou l’exploitant visé au paragraphe (3) présente la demande d’autorisation transitoire au plus tôt vingt-quatre mois après le 6 juin 2002 mais au plus tard vingt-sept mois après cette date et soumet avec sa demande :
(5) The owner or operator referred to in subsection (3) shall submit an application for a transitional authorization not earlier than 24 months and not later than 27 months after June 6, 2002 and shall submit with the application

En mai 2002, soit sept ans après la manifestation, nous avons été convoqués de nouveau à la cour, à Lethbridge.
Then, in May of 2002, seven years after the demonstration, we were called into a Lethbridge courtroom one more time.

Monsieur le Président, il y a maintenant plus de sept ans, soit en mai 2002, l'industrie forestière du Québec était frappée de plein fouet par la mise en place de droits compensateurs et anti-dumping de la part des Américains.
Mr. Speaker, over seven years ago, in May 2002, the forestry industry in Quebec was hit hard by the Americans' imposition of countervailing and anti-dumping duties.

Cyprus Airways fournit actuellement des services réguliers en Europe et au Moyen-Orient et gère une flotte de 11 aéronefs: deux A319 livrés en 2002, propriété de Cyprus Airways, sept A320-200 livrés entre mai 1989 et mars 1993, propriété de Cyprus Airways, dont un avait précédemment fait l'objet d'un affrètement avec équipage (wet lease) à Eurocypria et deux A330-200, livrés en 2002 et 2003, loués.
Cyprus Airways currently provides scheduled services in Europe and the Middle East operating a fleet of 11 aircraft, two A319 delivered in 2002 owned by Cyprus Airways; seven A320–200s delivered between May 1989 and March 1993; owned by Cyprus Airways; one aircraft of which was previously wet-leased to Eurocypria and two A330-200, delivered in 2002 2003 (leased).

En avril 2005, les autorités grecques compétentes avaient notifié à la Commission un arrêté ministériel interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des dix-sept variétés d'hybrides de maïs génétiquement modifiés précitées et avaient demandé à la Commission d'autoriser cette mesure nationale conformément à l'article 18 de la directive 2002/53/CE.
The competent authorities of Greece had notified to the Commission in April 2005 a Ministerial Order prohibiting for the 2005 and 2006 growing seasons the marketing of seeds of the seventeen above-mentioned varieties and had asked the Commission to authorise this national measure in accordance with Article 18 of Directive 2002/53/EC.

Entre juin 2002 et mai 2005, le Comité a tenu neuf séances et entendu dix‑sept témoins sur la question (voir l’annexe A).
Indeed, between June 2002 and May 2005, the Committee held 9 meetings and heard some 17 witnesses on this issue (see Appendix A).

36. se félicite de l'adoption par le Conseil de la décision cadre 2002/584/JAI sur le mandat d'arrêt européen et les procédures de livraison entre les États membres de l'Union , qui remplace les 15 mécanismes d'extradition et constitue une avancée majeure; regrette que sept États membres n'aient pas respecté le délai de mise en œuvre du 31 décembre 2003, visé à l'article 34, paragraphe 1, de ladite décision cadre; accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission et du Conseil qui ont assuré que ce retard serait complètement résorbé, en ce qui concerne les États membres actuels, avant le 31 mars de l'année en cours, et que les dix États de l'élargissement s'intégreraient pleinement, eux aussi, dans ce cadre à partir de la date d'adhésion, soit le 1er mai 2004; insiste pour qu'ils le fassent dans les plus brefs délais;
36. Welcomes the adoption by the Council of the Framework Decision 2002/584/JHA on the European arrest warrant and the surrender procedures between the Member States, which constitutes significant progress given that it replaces the 15 extradition mechanisms; regrets that seven Member States have failed to meet the implementation deadline of 31 December 2003, laid down in Article 34(1) of that Framework Decision; welcomes the statement by the Commission and the Council that the delay will have been remedied completely by 31 March this year as regards the existing Member States and that all ten accession countries will also be fully incorporated in the same system from the date of accession, i.e. 1 May 2004, and insists that they should rapidly implement it;