Vertaling van "mai 2002 prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le règlement (CE) n° 753/2002 prévoit une période transitoire jusqu'au 1er août 2003 pour que les opérateurs économiques puissent continuer à utiliser les étiquettes et les préemballages comportant des mentions imprimées en conformité avec les dispositions en vigueur au moment de leur mise en circulation mais qui ne sont plus conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 753/2002.
(2) Regulation (EC) No 753/2002 provides for a transitional period up to 1 August 2003 during which economic operators may continue to use labels and pre-packaging material bearing particulars which were printed in conformity with the provisions applicable when they were put into circulation but which no longer conform to the provisions of Regulation (EC) No 753/2002.

La directive 2002/22/CE (directive «service universel») ne prescrit ni n’interdit les conditions imposées par les fournisseurs, conformément à la législation nationale, pour limiter l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation, mais prévoit l’obligation de fournir des informations concernant ces conditions.
Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) neither mandates nor prohibits conditions imposed by providers, in accordance with national law, limiting end-users’ access to and/or use of services and applications, but lays down an obligation to provide information regarding such conditions.

Le règlement (CE) n° 733/2002 du 22 avril 2002 prévoit que le nouveau DPN doit être géré et administré par un organisme sans but lucratif dénommé « registre ». EURid, un consortium regroupant des organisations belge, italienne et suédoise a été choisi comme registre du DPN «.eu » en mai 2003 à l’issue d’une procédure d’appel à manifestations d’intérêt ( [http ...]
EC Regulation 733/2002 (22 April 2002), established that the new TLD should be managed and operated by a private, non-profit organization known as the .eu Registry.

Parallèlement, le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 prévoit des mesures à l'encontre des mêmes personnes et entités.
Council Regulation (EC) No 881/2002 of 27 May 2002 provides for measures against the same persons and entities.

Le plan pour la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 13 juin 2002, qui est fondé sur la communication du 7 mai 2002 de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», prévoit, dans le cadre des «mesures et actions pour une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», des opérations rationnelles de rapatriement.
The plan for the management of the external borders of the European Union, approved by the Council on 13 June 2002, which built upon the Communication of 7 May 2002 from the Commission to the Council and the European Parliament ‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’, provides for rational repatriation operations as one of the measures and actions for the integrated management of the external borders of the Member States of the European Union.

Le président: Enfin, sur la question de la rétroactivité, ceux qui ont envoyé une demande aux termes des nouvelles règles entrant en vigueur le 1 janvier 2002, c'est-à-dire où la note de passage était de 75—oublions ceux qui étaient dans l'arriéré, où la note de passage devait être 70 mais est maintenant 67, etc.—dont la demande a été rejetée parce qu'ils ne pouvaient obtenir la note de 75 peuvent-ils présenter une nouvelle demande, ou est-ce que leur demande est réexaminée aux termes de la règle actuelle qui prévoit une note de 67?
The Chair: Finally, on the question of retroactivity, can those people who applied under the new rules of January 1, 2002, where the pass mark was 75—forget about those who were in the backlog, where the number was going to be 70, is now 67, so on—and were rejected because they couldn't meet the 75 mark reapply, or are they being looked at again under the present 67 mark rule?

Le député a parlé du discours du Trône de 2002, dont j'espère pouvoir parler plus en détail plus tard, mais qui prévoit en substance ceci: «accélérer les réformes dans certains secteurs clés afin de promouvoir la santé et le développement durable, de contribuer à l'innovation et à la croissance économiques et de réduire les tracasseries administratives pour les entreprises», ce sur quoi je sais que nous pouvons être d'accord.
The member referred to the 2002 Speech from the Throne, which I will hopefully elaborate on afterward, but it basically says “to accelerate reforms in key areas to promote health and sustainability, to contribute to innovation and economic growth, and to reduce the administrative burden on businesses“, on which both of us I know can agree.

Mais à présent, la Commission ne prévoit pas de pertes significatives de crédits à la fin de 2002, sauf peut-être en Italie.
At the present moment in time, however, the Commission does not predict any significant loss of appropriations at the end of 2002, except perhaps in Italy.

Mais une minorité importante ne prévoit le basculement de ses activités que postérieurement au 1er janvier 2002 : 15% pour la facturation, et 23% pour l'ensemble des fonctions de l'entreprise.
A significant minority, however, do not plan to switch over their activities until after 1 January 2002: 15% for invoicing and 23% for the whole range of business operations.

Plus précisément, le paragraphe 11(1) du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, que le Canada a ratifié le 13 mai 2002, prévoit que les États parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des personnes.
Specifically, Article 11(1) of the Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children, which Canada ratified on May 13, 2002, says that states parties shall strengthen, to the extent possible, border controls as may be necessary to prevent and detect human trafficking.