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Accord interinstitutionnel
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
OLCP

Traduction de «mai 2002 invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Que le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération internationale soient invités à comparaître à des séances du comité pour examiner le budget des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2003, renvoyé au Comité le 28 février 2002, à des dates à déterminer, mais au cours de la semaine du 21 mai ou du 27 mai 2002.

The Minister of Foreign Affairs and the Minister of International Cooperation be invited to appear at meetings to consider the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2003, referred to the Committee on February 28, 2002, during dates to be determined during the week of May 21 or May 27, 2002.


Judy Wasylycia-Leis propose, - Que le Comité invite la ministre à comparaître afin de poursuivre l’examen du Budget principal des dépenses de 2002-2003 au plus tard le jeudi 30 mai 2002.

Judy Wasylycia-Leis moved, - That the Committee invite the Minister to appear before it to continue their discussion of the Main Estimates (2002 - 2003) at a date no later than Thursday, May 30, 2002.


Sur motion de John Cummins, il est convenu, – Que le Comité invite le ministre des Pêches et des Océans à comparaître d’ici le 2 mai 2002 pour examiner le Budget principal des dépenses du ministère des Pêches et des Océans.

On motion of John Cummins, it was agreed, – That the Committee invite the Minister of Fisheries and Oceans to appear on or before May 2, 2002, to review the Main Estimates of the Department of Fisheries and Oceans.


Il est convenu – Que le Comité invite la ministre de la Santé à comparaître devant lui pour discuter du budget principal, au plus tard le 9 mai 2002.

It was agreed – That the Committee invite the Minister of Health to appear before it to discuss the Main Estimates at a date no later than Thursday, May 9, 2002.


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5. accueille avec satisfaction le sommet des partenaires sociaux décidé dans le cadre du sommet de Barcelone et le projet de tenue d'un sommet social chaque année avant le Conseil européen de printemps; prend acte de ce que les partenaires sociaux sont invités à produire un rapport annuel sur leurs contributions, au niveau national et au niveau européen, à la stratégie pour l'emploi, à présenter à l'occasion de ce sommet, mais souligne l'autonomie des partenaires sociaux européens en ce qui concerne le contenu du programme pluriannuel à présenter en décembre 2002; ...[+++]la Commission, le Conseil, la BCE et les partenaires sociaux à intensifier le dialogue macroéconomique, en conjuguant la mise en place de politiques salariales orientées vers la productivité et une politique monétaire et financière visant à renforcer la reprise économique, de sorte que ces deux éléments viennent soutenir les efforts en faveur du plein emploi; souhaite que le dialogue macro-économique soit encore élargi et puisse contribuer à l'établissement des grandes orientations;

5. Welcomes the Social Partners Summit which was convened within the framework of the Barcelona Summit and the intention to have a Social Summit every year preceding the Spring European Councils; takes note of the invitation to social partners to produce an annual report on their efforts at national and European level in the Employment strategy to be presented to this Summit, but stresses the autonomy of the European social partners as to the content of the multiannual programme to be presented in December 2002; calls on the Commiss ...[+++]


2. invite le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à retirer leur initiative et invite la Commission et/ou la Présidence à en présenter une nouvelle initiative qui s'inscrive dans le cadre du dispositif proposé par la recommandation du Conseil sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne , adoptée par le Parlement européen le 30 mai 2002;

2. Calls on the Kingdom of Belgium, the Grand-Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands to withdraw their initiative, and calls on the Commission and/or the Presidency to submit a fresh initiative which is in keeping with the enacting terms proposed by the recommendation to the Council adopted by the European Parliament on 30 May 2002 on the future development of Europol and its automatic incorporation into the institutional system of the European Union ;


2. invite le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à retirer leur initiative et invite la Commission et/ou la Présidence à en présenter une nouvelle qui s'inscrive dans le cadre du dispositif proposé par la recommandation sur le développement futur d'Europol et son intégration de plein droit dans le système institutionnel de l'Union européenne, adoptée par le Parlement européen le 30 mai 2002;

2. Calls on the Kingdom of Belgium, the Grand-Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands to withdraw their initiative, and calls on the Commission and/or the Presidency to submit a fresh initiative which is in keeping with the enacting terms proposed by the recommendation adopted by the European Parliament on 30 May 2002 on the future development of Europol and its automatic incorporation into the institutional system of the European Union;


10. se félicite des négociations en cours sur la poursuite du développement de Kaliningrad; prend acte des conclusions du Conseil JAF du 25 avril 2002 sur le problème du transit et invite le Conseil, à rechercher avec le partenaire russe une approche commune et pragmatique sur tous les problèmes d'intérêt commun, y compris l'énergie, le développement économique, la criminalité, les transports et la pêche, la réunion du comité de coopération du 15 mai 2002 à Kaliningrad devant insuffler une évolution positive dans ce domaine;

10. Welcomes the ongoing talks on the further development of Kaliningrad; takes note of the conclusions of the Justice and Home Affairs Council of 25 April 2002 on the transit issue; calls on the Council to seek with the Russian side a common and pragmatic understanding on all issues of common interest, including energy, economic development, crime, transport and fisheries; believes that the specific Cooperation Committee in Kaliningrad on 15 May 2002 should serve as a basis for positive progress on the question;


39. se félicite de l'initiative prise d'inviter au Parlement européen des représentants de la société civile des deux parties, pour un échange de vues public sur la situation actuelle, de manière à favoriser le dialogue et faciliter l'établissement de la confiance, lequel a eu lieu le 14 mai 2002;

39. Appreciates the initiative taken to invite to the European Parliament some representatives of civil society of the two sides for a public exchange of views on the present situation so as to encourage dialogue and facilitate confidence-building, which took place on 14 May 2002;


La motion suivante est que le ministre des Affaires étrangères et la ministre de la Coopération internationale soient invités à comparaître aux réunions pour examiner le budget de l'exercice se terminant le 31 mars 2003, motion qui a été renvoyée au comité le 28 février 2002, soit durant la semaine du 21 ou du 27 mai 2002 (Motion adoptée) Le vice-président: Très bien.

The next one is that the Minister of Foreign Affairs and the Minister of International Cooperation be invited to appear at meetings to consider the estimates for the fiscal year ending March 31, 2003, referred to the committee on February 28, 2002, during dates to be determined during the week of May 21 or May 27, 2002 (Motion agreed to) The Vice-Chair (Mr. Bernard Patry): Fine.




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