Traduction de «mai 2002 entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.
Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.

Définition: Trouble caractérisé par une perte partielle ou complète de l'intégration normale entre souvenirs du passé, conscience de l'identité et des sensations immédiates, et contrôle des mouvements corporels (voir F44.-), mais secondaire à une maladie organique.
Definition: A disorder characterized by a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements (see F44.-), but arising as a consequence of an organic disorder.

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987

Protocole au Traité entre les USA et l'URSS sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs | Protocole START de Lisbonne du 28 mai 1992
Lisbon START Protocol of 28 May 1992 | Protocol to the Treaty Between the USA and the USSR on the Reduction and Limitation of Strategic Offensive Arms

Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse etle Gouvernement de la République islamique d'Iran en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Ordinance of 3 July 1996 on Extra-Parliamentary Committees, Policy Making Bodies and Agencies of the Confederation

Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Treaty of 25 May 1973 between the United States of America and the Swiss Confederation on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir en outre la décision 2002/494/JAI du 13 juin 2002, en vertu de laquelle le Conseil a créé un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre; la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres; la décision 2003/335/JAI du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre) et la décision 2006/313/PESC du Conseil du 10 avril 2006 relative à la conclusion de l'accord entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne en ce qui concerne la coopération et l'assistance (JO L 115 du 28.4.2006, p. 49).
See further Decision of 13 June 2002 (2002/494/JHA) by which the Council set up a European network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes; the Framework Decision (2002/584/JHA) on the European arrest warrant and the procedures between Member States; the Decision of 8 May 2003 (2003/335/JHA) concerning the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes; Council Decision 2006/313/CFSP of 10 April 2006 concerning the conclusion of the Agreement between the International Criminal Court and the European Union on cooperation and assistance, OJ L 115, 28.4.2006, p. 49

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

L'accord d'association entre l'UE et la Jordanie est entré en vigueur le 1 mai 2002.
The EU's Association Agreement with Jordan entered into force on 1 May 2002.

Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «GT100» ou «tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002»: le tonnage total des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, et qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le GTt, et pour lesquels une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 30 avril 2004;
For the Member States listed in Annex I, Part B ‘GT100’ or ‘the total tonnage of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002’ means the total tonnage of vessels of more than 100 GT that entered into the fleet between 1 May 2004 and the date for which GTt is calculated, and for which an administrative decision by the Member State concerned to grant aid was taken after 30 April 2004;

Pour les États membres mentionnés à l’annexe I, partie B, on entend par «kW100» ou «puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, entrés dans la flotte grâce à une aide publique allouée après le 31 décembre 2002», la puissance totale des navires dont la capacité individuelle est supérieure à 100 GT, qui sont entrés dans la flotte entre le 1er mai 2004 et la date à laquelle est calculé le kWt, et pour lesquels une décision administrative d’octroi d’aide a été prise par l’État membre concerné après le 30 avril 2004;
For the Member States listed in Annex I, Part B ‘kW100’ or ‘the total power of vessels of more than 100 GT entering the fleet with public aid granted after 31 December 2002’ means the total power of vessels of more than 100 GT that entered into the fleet between 1 May 2004 and the date for which kWt is calculated, and for which an administrative decision by the Member State concerned to grant aid was taken after 30 April 2004;

1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête (7), à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (8), ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (9), dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol en vertu de l’article 4 de la présente décision.
1. Europol staff may participate in supporting capacity in joint investigation teams, including such teams set up in accordance with Article 1 of Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams (7), in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union (8), or in accordance with Article 24 of the Convention of 18 December 1997 on mutual assistance and cooperation between customs administrations (9), in so far as those teams are investigating criminal offences in respect of which Europol is competent under Article 4 of this Decision.

1. Le personnel d’Europol peut participer, à titre d’appui, aux équipes communes d’enquête, y compris aux équipes constituées conformément à l’article 1er de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d’enquête , à l’article 13 de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne , ou à l’article 24 de la convention du 18 décembre 1997 relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières , dans la mesure où ces équipes enquêtent sur des infractions relevant de la compétence d’Europol en vertu de l’article 4 de la présente décision.
1. Europol staff may participate in supporting capacity in joint investigation teams, including such teams set up in accordance with Article 1 of Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams , in accordance with Article 13 of the Convention of 29 May 2000 on mutual assistance in criminal matters between the Member States of the European Union , or in accordance with Article 24 of the Convention of 18 December 1997 on mutual assistance and cooperation between customs administrations , in so far as those teams are investigating criminal offences in respect of which Europol is competent under Article 4 of this Decision.

Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union européenne pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne», du 14 juin 2002.
Burden-sharing between Member States and the European Union in the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union’ and endorsed by the Council in its ‘Plan for the management of the external borders of the Member States of the European Union’ of 14 June 2002.

Le partage du fardeau entre les États membres et l'Union pour la gestion des frontières extérieures est l'une des cinq composantes de la politique commune de gestion des frontières extérieures, proposée par la Commission dans sa communication du 7 mai 2002 intitulée «Vers une gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (COM(2002) 233 final) et approuvée par le Conseil dans son «Plan pour la gestion des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne» (document 10019/02 du Conseil du 14 juin 2002).
Burden-sharing between Member States and the Union for the management of external borders is one of the five components of the common policy for the management of the external borders, as proposed by the Commission in its Communication of 7 May 2002 ‘Towards integrated management of the external borders of the Member States of the European Union (COM (2002) 233 final) and endorsed by the Council in its ‘Plan of the management of the external borders of the Member States of the European Union’ (Council Document 10019/02, 14 June 2002).