Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Le Royaume-Uni participe au présent
Le présent
Ni soumis à son application.
OLT 1
OLT 2

Traduction de «mai 2000 prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Order Fixing May 8, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act


Les femmes dans la police au Canada: les années 2000 et après: les défis: actes du séminaire, 20-23 mai 1997

Women in Policing in Canada: Beyond the Year 2000: Its Challenges: Workshop Proceedings, May 20-23, 1997


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]


Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Le règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, prévoit que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) doivent être soumis à un contrôle efficace lorsqu'ils sont exportés de l'Union ou transitent par celle-ci, ou sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un i ...[+++]

(1) Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000, as amended by Council Regulation (EC) No 428/2009 of 5 May 2009 setting up a Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual use items requires dual-use items (including software and technology) to be subject to effective control when they are exported from or transit through the Union, or are delivered to a third country as a result of brokering services provided by a broker resident or established in the Union.


La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000, prévoit la création d'équipes communes d'enquête.

The Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters adopted in May 2000 provides for the setting-up of joint investigation teams.


3. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques re ...[+++]

3. Welcomes the Commission Communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (COM(2006)0643)), which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the Dir ...[+++]


L'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1726/2000 prévoit cette possibilité, mais sa formulation est quelque peu ambiguë ("y compris la forme du soutien budgétaire direct ciblé") et pourrait être interprétée comme excluant un soutien budgétaire non ciblé.

Article 4. 2.a) of Regulation 1726/2000 also provides for this possibility, but the wording is somewhat ambiguous (“. including direct targeted budget support”) and could be interpreted as excluding untargeted budget support.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le document unique de programmation 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, adopté par la Commission le 16 mai 2000, prévoit un montant de 1,7 million d'euros pour les mesures IFOP, et plus spécialement pour des investissements dans la transformation du poisson et des produits de la pêche.

Under the 2000-2006 Single Programming Document for Objective 1 regions, adopted by the Commission on 16 May 2000, EUR1.7 million was allocated to FIFG measures, mainly for investment relating to processing of fish and fishery products.


La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000, prévoit la création d'équipes communes d'enquête.

The Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters adopted in May 2000 provides for the setting-up of joint investigation teams.


Ce type de financement est normalement du ressort des institutions financières internationales (IFI) mais le nouveau règlement Tacis, règlement (CE, Euratom) n° 99/2000 prévoit la possibilité d'un cofinancement.

Such financing is normally the remit of the international financial institutions (IFIs), but co-financing is a possibility under the new Tacis Regulation (EC, Euratom) No 99/2000.


La proposition de directive consolidée sur les marchés publics, adoptée par la Commission en mai 2000, prévoit qu'un candidat ayant fait l'objet d'une condamnation pénale définitive pour certains types de délits soit exclu de ces marchés.

The proposed consolidated directive on public procurement adopted by the Commission in May 2000 provides that a tenderer who has been finally convicted of certain types of offence may be excluded from such contracts.


R. considérant que la dotation du programme représente 0,4% de la dotation annuelle du FEDER, soit environ 400 millions d'euros pour la période 2000-2006; considérant toutefois que la Commission a prélevé récemment des crédits pour couvrir le budget 2000; et considérant que l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 prévoit la possibilité d'augmenter cette dotation en recourant à l'instrument de flexibilité,

R. whereas the funding for the programme accounts for 0.4% of the ERDF's annual budget, i.e. about EUR 400 million, for the 2000-2006 period; whereas, however, the Commission has recently removed apropriations to safeguard the 2000 budget; whereas the possibility of increasing this sum by means of the flexibility instrument is provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999,


1. accueille favorablement la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, dont l'objectif est de mettre en place un cadre pour la lutte contre les discriminations liées à la race ou à l'origine ethnique, afin de défendre les principes de l'égalité devant la loi, de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement dans les États membres dans le respect intégral du principe de subsidiarité et conformément aux traditions et aux pratiques respectives des pa ...[+++]

1. Welcomes the Commission communication on the application of Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, which seeks to establish a framework to combat discrimination based on racial or ethnic origin in order to ensure that the principle of equality before the law, equal opportunities and equal treatment is consolidated in the Member States, whilst fully complying with the principle of subsidiarity and respecting the various national traditions and procedures; while appreciating the overview of the implementation of the directive contained ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

mai 2000 prévoit ->

Date index: 2021-09-30
w