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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Le Royaume-Uni participe au présent
Le présent
Ni soumis à son application.
OLT 1
OLT 2

Traduction de «mai 2000 ledit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.


Décret fixant au 8 mai 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Order Fixing May 8, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act


Les femmes dans la police au Canada: les années 2000 et après: les défis: actes du séminaire, 20-23 mai 1997

Women in Policing in Canada: Beyond the Year 2000: Its Challenges: Workshop Proceedings, May 20-23, 1997


Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Optional Protocol of 25 May 2000 to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography


Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]

Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]


Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail [ OLT 1 ]

Ordinance 1 of 10 May 2000 to the Employment Act [ EmpO 1 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-26 Loi modifiant la Loi sur les Transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Your Committee, to which was referred Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 30, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.


K. considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le "message de Malahide" indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans le nouvel instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développem ...[+++]

K. whereas the Member States agreed in Malahide (27 May 2004) that arrangements need to be established which ensure adequate and guaranteed Community co-financing for the Natura 2000 network, and whereas the Message from Malahide also states that "this should include inter alia the enhancement of Life-Nature funding in the new Financial Instrument for the Environment alongside enhanced funding from the structural and rural development funds",


K. considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le "message de Malahide" indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans l'instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développement rural ...[+++]

K. whereas the Member States agreed in Malahide (27 May 2004) that arrangements need to be established which ensure adequate and guaranteed Community co-financing for the Natura 2000 network, and whereas the Message from Malahide also states that "this should include inter alia the enhancement of Life-Nature funding in the new Financial Instrument for the Environment alongside enhanced funding from the structural and rural development funds",


K. considérant que les États membres ont convenu, à Malahide, le 27 mai 2004, qu'il serait nécessaire de procéder à des arrangements visant à garantir de façon adéquate le cofinancement communautaire du réseau Natura 2000; que le "message de Malahide" indique par ailleurs que ledit cofinancement devrait notamment inclure le renforcement du financement du programme LIFE-Nature dans le nouvel instrument financier pour l'environnement, ainsi que le renforcement des crédits versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de développem ...[+++]

K. whereas the Member States agreed in Malahide (27 May 2004) that arrangements need to be established which ensure adequate and guaranteed Community co-financing for the Natura 2000 network, and whereas the Message from Malahide also states that "this should include inter alia the enhancement of Life-Nature funding in the new Financial Instrument for the Environment alongside enhanced funding from the structural and rural development funds",


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(b) A partir du 1er janvier 2002, un exploitant ne peut exploiter un avion possédant un premier certificat de navigabilité délivré avant le 1er janvier 2002 si cet avion n'est pas équipé d'une R.B.D.A. quelconque, susceptible de transmettre sur les fréquences 121,5 MHz et 406 MHz, à moins que ledit avion n'ait été équipé, à la date du 1er avril 2000, d'une R.B.D.A. transmettant sur la fréquence 121,5 MHz mais pas sur 406 MHz, auque ...[+++]

(b) An operator shall not operate on or after 1 January 2002 an aeroplane first issued with an individual Certificate of Airworthiness before 1 January 2002 unless it is equipped with any type of ELT capable of transmitting on 121.5 MHz and 406 MHz, except that aeroplanes equipped on or before 1 April 2000 with an automatic ELT transmitting on 121.5 MHz but not on 406 MHz may continue in service until 31 December 2004.


Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-26 Loi modifiant la Loi sur les Transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Your Committee, to which was referred Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 30, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.


Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec une lettre et des observations qui sont annexées au présent rapport.

Your Committee, to which was referred the Bill C-22, An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend and repeal certain Acts in consequence, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 18, 2000, and now reports the same without amendment, but with a letter and observations, which are appended to this report.


Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 18 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec une lettre et des observations qui sont annexées au présent rapport.

Your Committee, to which was referred the Bill C-22, An Act to facilitate combatting the laundering of proceeds of crime, to establish the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada and to amend and repeal certain Acts in consequence, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, May 18, 2000, and now reports the same without amendment, but with a letter and observations, which are appended to this report.


La Commission recommande que le gouvernement assu me 80 p. 100 du total des frais de représentation engagés par la Conférence et le Conseil dans le cadre de leur participation à cette enquête, et ce, jusqu'au 31 mai 2000, ledit paiement par le gouvernement ne devant pas excéder la somme globale de 230 000 $, y compris le montant de 80 000 $ que le gouvernement a déjà versé en date du présent rapport, y compris également toute augmentation extraordi naire et congrètement identifiable du budget du Conseil en vue de financer la participation des juges au travail de cette Commission, et que le reste de ces coûts soit ass ...[+++]

The Commission recommends that the Government pay 80 per cent of the total representational costs of the Conference and Council incurred in connection with their participation in the process of this inquiry as of May 31, 2000, such payment by the Government not to exceed the aggregate amount of $ 230,000, inclusive of the amount of $ 80,000 already contributed by the Government as of the date of this report and any extraordinary and explicitly identifi able increase to the budget of the Council in order to fund the participation of the Judiciary in the work of this Commission, and that the remainder of such costs be ...[+++]




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mai 2000 ledit ->

Date index: 2021-04-23
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