Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-26 Loi modifiant la Loi sur les Transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 mai 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 30, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.