Traduction de «mai 1997 déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sinistre survenu mais non déclaré [ sinistre subi mais non déclaré | sinistre non déclaré | sinistre inconnu | sinistre non rapporté | sinistre encouru mais non déclaré ]
incurred but not reported claim [ IBNR claim | incurred but not reported loss | unreported claim | unreported loss ]

Proclamation déclarant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Nouvelle-Zélande en vigueur à compter du 1er mai 1997
Proclamation Declaring the Agreement on Social Security Between Canada and New Zealand in force May 1, 1997

sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés
incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

provisions techniques pour sinistres subis mais non déclarés | provisions techniques aux fins de sinistres subis mais non déclarés
incurred but unreported claims reserve

conclusions du Conseil du 27 mai 1997 concernant l'application pratique de la convention de Dublin
Council Conclusions of 27 May 1997 concerning the practical implementation of the Dublin Convention

Déclaration de revenus des particuliers pour 1997 - Cotisations excédentaires versées à un REER [ Déclaration d'impôt sur le revenu des particuliers pour les contributions en trop à un régime enregistré d'épargne-retraite ]
1997 Individual Income Tax Return for RRSP Excess Contributions [ Individual Income Tax Return for Registered Retirement Saving s Plan Excess Contributions ]

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Ordonnance du 28 mai 1997 sur l'établissement des preuves d'origine
Ordinance of 28 May 1997 on the Issue of Evidence of Origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, elles considèrent que cette restructuration a été réalisée sur base d'une déclaration fiscale déposée le 23 décembre 1997, soit après la clôture de l'exercice 1996 mais avant celle de l'exercice 1997.
They considered that the restructuring was carried out on the basis of a tax return filed on 23 December 1997, after closure of the accounts for 1996 but before the 1997 accounts were finalised.

Cette aide avait été octroyée à HSY en vertu de l’arrêté ministériel de décembre 1997 (mais, comme décrit au considérant 84 de la présente décision, la Grèce déclare qu’elle n’avait pas encore été versée à HSY).
This aid has been granted to HSY by Ministerial Decision of December 1997 (but, as described in recital 84 of the present decision, Greece indicates that it has not been paid out to HSY yet).

La République de Bulgarie et la Roumanie sont parties à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Corfou le 24 juin 1994 et entré en vigueur le 1er décembre 1997 (ci-après dénommé "l'accord"), respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l'accord, des déclarations communes, des déclarations et des échanges de lettres annexés à l'acte final signé à cette même date et du protocole à l'accord du 21 mai 1997, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2000 et du protocole à l'accord du 27 avril 2004, qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
The Republic of Bulgaria and Romania shall be Parties to the Partnership and Cooperation Agreement, establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Russian Federation, of the other part, signed in Corfu on 24 June 1994 and entered into force on 1 December 1997, (hereinafter the Agreement), and shall adopt and take note, in the same manner as the other Member States of the Community, of the texts of the Agreement, and of the Joint Declarations, Declarations and Exchanges of Letters annexed to the Final Act signed on the same date and the Protocol to the Agreement of 21 May 1997, that entered into force on 1 December 2000, and the Protocol to the Agreement of 27 April 2004 that entered into force on 1 March 2005.

J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".
On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.

L'examen n'étant pas clôturé, la Commission ne peut livrer aucune évaluation définitive mais souhaiterait cependant attirer l'attention sur un passage de la déclaration germano-tchèque de 1997, dans lequel la partie tchèque déplorait expressément les excès liés à l'expulsion des Allemands des Sudètes et regrettait en outre que la loi 115 du 8 mai 1946 ait permis de ne pas juger ces excès illégaux et, par conséquent, interdit de punir de tels faits.
The law referred to in the question is one of those under examination, a process which has not yet been completed. The Commission is therefore unable to give a final assessment today, but wishes to draw attention to a passage in the German-Czech declaration of 1997, in which the Czechs express regret for excesses in connection with the expulsion of the Sudeten Germans and furthermore regret the fact that Law No 115 of 8 May 1946 made it possible to regard these excesses as not being illegal, and that, in consequence of this, these acts were not punished.

directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance - Déclaration du Conseil et du Parlement sur l'article 6, paragraphe 1 - Déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe 1, premier tiret ,
European Parliament and Council Directive 97/7/EC of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts - Statement by the Council and Parliament re Article 6(1) - Statement by the Commission re Article 3(1), first indent ,

directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 relative à la protection du consommateur lors des contrats à distance - déclaration du Conseil et du Parlement sur l'article 6, paragraphe premier - déclaration de la Commission sur l'article 3, paragraphe premier, premier tiret,
European Parliament and Council Directive 97/7/EC of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts – Statement by the Council and Parliament re Article 6(1) – Statement by the Commission re Article 3(1), first indent,

(27) considérant que le Royaume-Uni a présenté une première proposition de programme concernant les troupeaux autorisés à l'exportation le 25 février 1997; que le comité scientifique vétérinaire a conclu, lors de sa réunion du 11 juin 1997, que cette proposition n'était pas adéquate; que le Royaume-Uni a présenté une proposition modifiée en date du 1er juillet 1997; que le comité scientifique vétérinaire a émis un avis sur cette proposition le 17 septembre 1997 déclarant que le principal obstacle à l'approbation du programme pour l'ensemble du territoire du Royaume-Uni était l'absence de système global informatisé de mouvement et de traçage et d'une base de données associée pour les bovins vivants en Grande-Bretagne, mais qu'un système adéquat semblait exister en Irlande du Nord; que par ailleurs, le comité a conclu que de petites modifications pouvaient être apportées à des aspects mineurs du programme à la demande des services compétents de la Commission afin de répondre aux exigences en matière de certification ou de contrôle; que l'Office alimentaire et vétérinaire a effectué un contrôle de faisabilité en Irlande du Nord entre le 3 et le 7 novembre 1997; que le Royaume-Uni a accepté de procéder à des améliorations supplémentaires conformément aux recommandations formulées à la suite de cette inspection; que, en conséquence, une levée partielle de l'interdiction d'expédition de produits obtenus à partir de bovins abattus en Irlande du Nord est appropriée;
(27) Whereas the United Kingdom put forward a first proposal for an export certified herds scheme to the Commission on 25 February 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee concluded at its meeting of 11 June 1997 that that proposal was not adequate; whereas the United Kingdom put forward a modified proposal dated 1 July 1997; whereas the Scientific Veterinary Committee issued an opinion on that revised proposal on 17 September 1997 stating that the major obstacle to approving the scheme for the entire territory of the United Kingdom was the lack of a comprehensive computerised movement and tracing system and associated database for live cattle in Great Britain but that an adequate system did appear to exist in Northern Ireland; whereas the Committee concluded furthermore that small modifications could be made to minor aspects of the scheme at the request of the competent Commission departments in order to comply with certification or control requirements; whereas the Food and Veterinary Office conducted a feasibility inspection in Northern Ireland from 3 to 7 November 1997; whereas the United Kingdom has agreed to further improvements in line with the recommendations made following that inspection; whereas, therefore, a partial lifting of the prohibition on the dispatch of products from bovine animals slaughtered in Northern Ireland is appropriate;

Je crois que, si nous nous basons sur la déclaration de 1997, à laquelle se référait Mme González Álvarez, nous avons atteint l'objectif qui consistait à mener une coopération utile et réaliste, coopération que nous devons poursuivre, selon moi, non pas avec modestie, comme l'a déclaré le président Seguro, mais brillamment, comme il a l'habitude de mener les travaux dans lesquels il s'implique.
I believe that, on the basis of the 1997 Declaration, which Mrs González Álvarez referred to, we have achieved the objective of maintaining useful and realistic cooperation which we must continue, in my judgment, I would not say modestly, as Mr Seguro has said, but brilliantly, which is how he usually carries out the work in which he is involved.

considérant que le Conseil a adopté une position vis-à-vis de la Biélorussie qui est exprimée dans ses conclusions du 24 février 1997, sa déclaration du 29 avril 1997 et ses conclusions du 15 septembre 1997, suspendant la coopération avec les autorités de Biélorussie en l'absence d'efforts convaincants pour mettre en place les réformes démocratiques nécessaires, mais offrant une assistance à la Biélorussie dans le processus de démocratisation, en particulier dans deux domaines spécifiques: la protection des droits de l'homme et la liberté des médias;
Whereas the Council has adopted a position towards Belarus which is stated in the Conclusions of 24 February 1997, the Declaration of 29 April 1997 and the Conclusions of 15 September 1997, suspending cooperation with the Belarusian authorities in the absence of convincing efforts to proceed with the necessary democratic reforms, but offering assistance to Belarus in the process of democratization, in particular in two specific areas: human rights protection and freedom of the media;