Toutefois, l'article 1106 du Règlement auparavant en vigueur précisait déjà qu'une production cinématographique ou magnétoscopique exclue l'était au motif que son soutien aurait été contraire à l'ordre public.
However, section 1106, which was the previous provision, said that an excluded production was a film or video production, the production for which financial support would, in the opinion of the minister, be contrary to public policy.
