Vertaling van "magistrature s'intéresse déjà " (Frans → Engels) :

Il est évident d'après les témoignages annexes que le personnel du Commissaire à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature s'intéresse déjà beaucoup aux affaires internationales; il se peut d'ailleurs qu'il ait déjà des activités dans ce domaine.
It is obvious from some of the peripheral evidence that people in the federal office of the Commissioner of Federal Judicial Affairs and the Canadian Judicial Council already have great interest, if not already existing activities, in international affairs.

Le procureur général et le Conseil supérieur de la magistrature ont déjà développé leur point de vue de façon approfondie. Le texte comporte de nombreux éléments qui avaient été réclamés par la société civile et les organisations professionnelles[18] et, de fait, des points soulevés par les précédents rapports MCV.
The text includes many elements called for by civil society and professional organisations,[18] and indeed points raised by previous CVM reports.

Les précédents rapports MCV ont déjà formulé des recommandations qui restent valables pour les prochaines élections du Conseil supérieur de la magistrature, portant sur l'adoption de mesures visant à accroître la transparence et à assurer l’intégrité dans la procédure de sélection, y compris par l'application du principe «un juge, une voix» pour l'élection du quota des membres du Conseil.[8] La nouvelle stratégie pose aussi la question de la réduction du pouvoir des présidents des tribunaux, soulevée dans le passé du fait de son importance pour l’indépendance des juges.
Previous CVM reports have already made recommendations which would hold good for the SJC's next elections, to increase transparency and address integrity in the selection procedure, including through "one judge one vote" for the judicial quota of members of the Council.[8] The new strategy also raises the issue of reducing the power of court presidents, raised in the past as an important issue for the independence of individual judges.

De plus, la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures, la loi relative au statut de la magistrature et la loi d'exécution contiennent d'autres dispositions qui ont exacerbé certaines préoccupations déjà exposées dans la recommandation, ou ont introduit de nouvelles préoccupations (voir ci-dessus) relatives à la situation des juges et à la nomination du président, du vice-président et du président faisant fonction du Tribunal.
Moreover, the new Law on the organisation and proceeding, the Law on the status of judges and the Implementing Law contain other provisions which have aggravated certain concerns identified in the Recommendation, or have introduced new concerns (see above) relating to the situation of judges and to the appointment of the President, the Vice-President and the acting President of the Tribunal.

L'annexe II de la directive 2007/59/CE prévoit une disposition selon laquelle la vision des deux yeux ne doit pas nécessairement être effective lorsque l'intéressé possède une adaptation adéquate et a acquis une expérience de compensation suffisante et uniquement si l'intéressé a perdu la vision binoculaire alors qu'il exerçait déjà ses fonctions.
Annex II of Directive 2007/59/EC includes a provision according to which vision for both eyes is not required to be effective in the case of adequate adaptation and sufficient compensation experience and only if binocular vision was lost after starting the job.

Il y avait également des lignes directrices à l'intention des comités consultatifs de la magistrature, qui existaient déjà, et qui ont également été affichées en 2005.
There are also guidelines for judicial advisory committees, which existed before, and which were also posted in 2005.

Vous engageriez-vous à examiner cela, étant donné que tous les gouvernements territoriaux et le Conseil canadien de la magistrature l'ont déjà fait, et sont d'accord?
Would you commit to review that, seeing as all the territorial governments and the Canadian Judicial Council already have and agree? Would you commit to reviewing that and approaching the Prime Minister, seeing as it's timely with an act coming in?

Deuxièmement, au sujet du mérite, la politique qui existe actuellement concernant les nominations à la magistrature fédérale prévoit déjà une liste de critères, dont la compétence et l'expérience professionnelle, qui sont vérifiés par les comités.
Secondly, as far as merit is concerned, the current policy for appointments to the federal judiciary already provides a list of criteria, including competence and professional experience, which are verified by the committees.

4. Un nouveau calcul est effectué d'office à partir du moment où les conditions à remplir en vertu des autres législations viennent à être remplies ou si l'intéressé demande l'octroi d'une prestation de vieillesse dont la liquidation a été différée conformément au paragraphe 1, sauf si les périodes déjà accomplies sous d'autres législations ont déjà été prises en compte conformément au paragraphe 2 ou 3.
4. A new calculation shall be performed automatically as and when the conditions to be fulfilled under the other legislations are satisfied or when a person requests the award of an old-age benefit deferred in accordance with paragraph 1, unless the periods completed under the other legislations have already been taken into account by virtue of paragraph 2 or 3.

Mme Bellis: Ces 80 000 $ ont été versés, et la magistrature les a déjà reçus.
Ms Bellis: The $80,000 was paid and received by the judiciary.