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Accident qui aurait pu ne pas être fatal
Centre d'études de la magistrature
Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas
Il y aurait avantage à
Il y aurait lieu de
Juge
Juge d'instruction
Juge pour enfants
Magistrat
Magistrature
Magistrature assise
Magistrature debout
Magistrature du parquet
Magistrature du siège
Ministère public
On ferait bien de
Parquet
Règle du moment où le dommage aurait pu être découvert

Traduction de «magistrature aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]

potentially survivable accident


il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]

should


règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]

rule of discoverability


Centre d'études de la magistrature | Ecole nationale de la magistrature des Pays-Bas

Training and Study Centre for the Judiciary


magistrature assise | magistrature du siège

judges | judges of the ordinary courts | the bench


magistrature debout | magistrature du parquet

(staff of the) State Counsel's Office | prosecution service | public prosecutors


juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]


ministère public [ magistrature debout | parquet ]

public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]




magistrature

magistrature | magistrateship | magistracy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Watt: Je vais essayer de répondre à cela. Je ne vois pas en quoi le Conseil canadien de la magistrature aurait tout intérêt à ce que le projet de loi à l'étude soit adopté du simple fait qu'il est mentionné dans un communiqué de l'ACDI.

Mr. Watt: If I might try to respond, I do not quite see how the Canadian Judicial Council would have a strong interest in the passage of this bill just because it happens to be mentioned in a CIDA press release.


On aurait tendance à croire que, si chaque province établissait un conseil de la magistrature, on se retrouverait, après une période d'environ 10 ans, avec un modèle unique où il n'y aurait que quelques variations mineures, et on aurait tout à fait tort.

One would think that if every province adopted a judicial council, over a period of about ten years you would find a single model they were working minor variations of, and you'd be completely wrong.


Dans la région de Québec, le nombre de femmes à la magistrature était inférieur à 15 p. 100. Quand j'ai examiné la liste, j'ai pensé qu'il fallait rétablir l'équilibre des sexes, et s'il n'y avait pas eu de femme parmi le nombre restreint de candidats fortement recommandés, j'aurais pu consulter la liste des candidatures recommandées pour nommer une candidate qui non seulement aurait été de qualité supérieure mais aurait aussi contribué à l'égalité des sexes et à la diversité.

The number of women on the court in the Quebec region was less than 15%, so when I looked at the list, if I felt there was a need for gender equity and sought to choose a woman, and there wasn't a woman among the limited number in the highly recommended category, I might have gone to the recommended category to get a superior candidate who at the same time would have provided gender equity and diversity.


J'ajouterais que, même si le Conseil canadien de la magistrature aurait préféré que l'article 5 soit adopté tel que la Chambre l'avait d'abord approuvé, il ne s'oppose pas à la version amendée de l'article.

I would add that while the Canadian Judicial Council would have preferred to see the passage of clause 5 as originally approved by the House, the council has no objection to the amended version of this clause.


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J'estime cependant qu'il y aurait peut-être lieu de rectifier également l'impression qui a été donnée hier au Sénat selon laquelle le ministre de la Justice aurait tout d'abord communiqué de façon tout à fait inadmissible avec un membre de la magistrature et, deuxièmement, aurait induit en erreur le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, contrairement à ce dont je me souviens.

However, I do feel that he should, perhaps, correct the implication that was also made in this place yesterday that the Minister of Justice had, first, most improperly contacted a member of the judiciary and, second, had misled the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, contrary to my recollections.




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magistrature aurait ->

Date index: 2021-10-06
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