Vertaling van "magistrats ukrainiens doivent " (Frans → Engels) :

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;