Vertaling van "magistrats sont soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

magistrat non juriste [ magistrat non professionnel | magistrat sans formation juridique ]
lay magistrate

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

magistrat/magistrate | magistrate | juge | magistrat
inquisitorial magistrate | recorder | investigating magistrate | judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

J'ai toujours dit clairement que si des membres du grand public souhaitent communiquer directement avec moi pour me faire part de leurs points de vue soit sur une nomination en particulier, soit sur les qualités, compétences ou l'expertise que doivent posséder les magistrats, je suis tout à fait disposé à les entendre.
I have made it plain that if the public wishes to communicate with me directly on their views in terms of either any individual appointment that's available or generally the kinds of qualities, skills, and expertise we need on the bench, I will be very happy to entertain those.

Les offices, qui donnent droit d'exercer un emploi public ou particulier [.] sont aussi des héritages incorporels, soit publics, comme les offices des magistrats, soit privés, comme ceux des baillis, des régisseurs ou intendants, des receveurs, etc.
V. Offices, which are a right to exercise a public or private employment . are also incorporeal hereditaments: whether public, as those of magistrates; or private, as of bailiffs, receivers, and the like.

Un pays qui apporte son appui peut également décider de faire appel à un procureur/magistrat de liaison ou à une autre autorité compétente pour engager des poursuites, qui soit prêt(e) à intervenir et à se rendre dans le pays organisateur, à la demande de celui-ci, ou désigner un procureur/magistrat de liaison ou une autre autorité compétente pour qu’il/elle se charge des contacts avec l’autorité du pays organisateur.
Alternately, a supporting country may agree to have a liaison prosecutor/judge or other body with prosecutor power available on call to travel to the organising country at its request, or appoint a designated liaison prosecutor / judge or other body with prosecutor power for liaison with the organising authority.

Cependant, lorsqu'un magistrat, un rédacteur ou un sénateur doit lire et comprendre un projet de loi, ce dernier doit donner lieu à la même interprétation, qu'il soit rédigé en anglais ou en français et qu'il soit envisagé du point de vue de la common law ou de celui du Code civil.
However, when a judge, a drafter or a senator has to read and understand a bill, the proposed legislation must lend itself to equal interpretation under English or French common law and under both the French and English versions of the civil code.

[13] La conséquence en serait que les magistrats ne pourraient plus statuer si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n'a été reçue.
[13] This would mean that judges could not give a judgment any more if no certificate of service or delivery has been received.

2. Les États membres veillent à ce qu'une formation appropriée, correspondant aux meilleures pratiques, soit assurée à tous les enquêteurs, magistrats instructeurs, procureurs et autres fonctionnaires concernés par la coopération internationale en matière d'identification, de dépistage, de gel ou de saisie et de confiscation des avoirs.
2. Member States shall ensure that appropriate training, reflecting best practice, is provided to all investigators, investigating magistrates, prosecutors and other officials concerned with international cooperation in asset identification, tracing, freezing or seizing and confiscation matters.

Les pays de l'UE doivent promouvoir les contacts directs, au travers des modalités de coopération existantes, entre leurs enquêteurs, leurs magistrats instructeurs et procureurs en vue de garantir qu'aucune demande d'entraide non nécessaire ne soit présentée par les voies officielles.
EU countries must promote direct contacts through the existing cooperation arrangements between their investigators, investigating magistrates and prosecutors, with a view to ensuring that no unnecessary requests for assistance are made through formal channels.

1.4 Cour de Justice - régler les problèmes, identifiés par la Cour, du nombre des magistrats suite à l'élargissement; - allonger la durée du mandat des membres de la Cour et prévoir que ce mandat ne soit pas renouvelable (position suggérée par la Cour).
1.4 The Court of Justice - solution to the problems, identified by the Court, posed by the number of judges after enlargement; - extend the duration of the mandate for the members of the Court and foresee that this mandate is not renewable (position suggested by the Court).

Il existe une multitude de projets de coopération internationale dont je n'ai jamais entendu parler et auxquels participent des magistrats canadiens, nommés soit par le gouvernement fédéral soit par les provinces.
There are a multitude of international cooperation projects that I have never heard of, which include members of the Canadian judiciary, who are appointed either federally or provincially.